Amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolt...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas d’impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l’Etat, il est possible de s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrat...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : Le projet de programme national est approuvé par décret, après avis du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois. Ses modalités sont fixées par décret. Alinéa 24 Après les mots : à l'article L. 113-2 Supprimer les mots : soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’...

Après l'alinéa 68 Insérer les alinéas suivants : La section 2, du chapitre II, du Titre II, du Livre Ier du Code Forestier est ainsi modifiée : I : L’Article L122-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article L.122-7 : Les opérations d'exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d'un des documents d...

Après l'alinéa 23 Insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 313-3 du Code Forestier est ainsi rédigé : « Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous réserve de la mise en œuvre effective du programmes de coupes et travaux prévu Alinéa 6 Après les mots : des bonnes pratiques sylvicoles applicable Supprimer la fin de cet alinéa Exposé sommaire : Ces alinéas conditionnent les garanties de gestion durable à la mise en œuvre effective d’un programme de ...

Après l'alinéa 29 Au I, ajouter un 10° ainsi rédigé : 10° L'article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime ainsi modifié : Après le treizième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures équins pour le parage et les maladies du pied des équidé...

Après l'alinéa 29 Au I, ajouter un 10° ainsi rédigé : 10° L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le treizième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures équins pour le parage et les maladies du pied des é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à l’administration fiscale de procéder à des redressements sur le fondement de l’abus de droit. Dans sa définition actuelle, l’abus de droit se définit par deux critères alternatifs : les actes en cause sont fictifs ou ils méconnaissent l’esprit de la loi, dans le but exclusif d’écha...

I. - Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat, par les mots : et qui doit être supérieure à la part contributive de l’Etat, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que toute personne qui commercialise ou qui élabore et met en œuvre un schéma d’optimisation fiscale serait tenue de le déclarer à l’administration fiscale préalablement à sa commercialisation ou à sa mise en œuvre. Cet article définit le schéma d’optimisation fiscale comme étant t...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas considé...

Après l’article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. – La perte...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contributions locales temporaires « Art. L. 2123-3-1. – Afin de financer les aménagements i...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 244 quater V du code général des impôts, est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé : « Art. 244 quater ... - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce en horlogerie-bijouterie, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs b...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A bis - Le second alinéa du même article est supprimé. I. bis - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La p...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales, après les mots : « en recouvrement, », sont insérés les mots : « soit une copie de la déclaration d’impôt, ». Exposé sommaire : L'article L. 104 du livre des procédures fiscales fixe les règles applicables...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur, qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire, est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exp...