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Amendement N° COM-382 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-25 COM-101 COM-102 COM-122 COM-128 COM-337 COM-338 COM-339 COM-340 COM-341 COM-342 COM-343 COM-344 COM-345 COM-347 COM-350 COM-351 COM-352 COM-354 COM-355 COM-395 COM-397 COM-466 COM-472 )
Déposé le 13 février 2014 par : M. Pintat, Mme Des Esgaulx.
Après l'alinéa 29
Au I, ajouter un 10° ainsi rédigé :
10° L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après le treizième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures équins pour le parage et les maladies du pied des équidés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet la reconnaissance réglementaire d'une nouvelle profession en plein essor, celle de pédicure équin. Ce métier, au même titre que celui de pareur bovin reconnu et identifié à l'article L. 243-3 du code rural, doit être distingué de la profession de maréchal-ferrant; le pédicure équin ne recourt pas à la ferrure mais seulement au parage du pied des équidés. Aujourd'hui, cette activité répond à une évolution profonde de la filière cheval ainsi qu'à une demande de plus en plus forte des propriétaires de chevaux et des centres équestres.
Aussi, cette jeune profession a besoin d'un cadre légal pour éviter une dérive des pratiques, par manque de formation professionnelle. Telle est l'objet du présent amendement.
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