Loi de finances pour 2013

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....

I.- Alinéas 119 à 122 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 124 Supprimer les mots : À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Le présent article supprime l’option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2007, le régime fiscal et social des options (SO) et des attributions gratuites d’actions (AGA) a été régulièrement durci. Le dernier durcissement remonte à la deuxième loi de finances rectificative adoptée en août 2012. Or, les actions gratuites et les stocks options permettent d’associer les ...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

I. - Après l’alinéa 13 Insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . –Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Alinéas 6 à 26 I. – Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : E. – Le 1 de l’article 150-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les co...

Alinéa 2, tableau I. – À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne Remplacer le nombre : 395 334 par le nombre : 385 334 II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne Remplacer le nombre : 299 303 par le nombre : 289 303 III. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne Remplacer le nombre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l’instauration d’un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exe...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé temporairement à 50 %. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est comp...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 8° de l'article 112 est complété par les mots : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du...

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

I. - Alinéa 7 1° Après la référence : 39 C insérer les mots : , d'une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de détermination de la quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, sont fixées par voie réglementaire. II. – Pour compenser la perte de r...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction d’intérêts non déductibles immédiatement, en application de l'alinéa précédent, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. » II. – Pour compenser la perte de recettes ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les dispositions prévues à cet article ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. Exposé som...

I. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits él...

I. - Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur l...