Programmation et gouvernance des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera succincte. Le projet de loi organique que nous nous apprêtons à voter dans une très large majorité des deux côtés de cet hémicycle est la conséquence de la ratification par le Parlement, le 22 octobre dernier, du traité sur la stabilité, la coordination et l...

D’une manière plus générale, ce qui est en jeu, au travers du texte que nous nous apprêtons à adopter définitivement, c’est la parole de la France en Europe, c’est sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux, dont nous aurons besoin tant que nous devrons emprunter pour couvrir nos déficits, et c’est bien sûr la possibilité pour not...

Il convient de remplacer les alinéas cinq à sept de l’article 16 par une autre rédaction, car, en l’état, le texte ne crée pas d’obligation de résultat concernant la correction de l’écart. Or je rappelle que le traité, dans son article 3, dispose : « Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constat...

Monsieur le président, je maintiens, pour le principe, l’amendement n° 20. Les réponses qui viennent d’être apportées, particulièrement celles de M. le rapporteur général, montrent le flou artistique qui règne dans cette opération. Toutes les inquiétudes que nous avons dénoncées sont fondées. Au travers de cette notion d’écart, vous envisagez ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours, le groupe UMP a apporté son soutien à la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. En effet, comme l’ont alors expliqué nos collègues Philippe Marini et Jean Bizet, nous sommes co...

C’est aussi dans cette perspective qu’il est fondamental que le Haut Conseil des finances publiques soit indépendant et que ses membres nommés soient des experts en économie n’appartenant pas nécessairement à la haute administration. Sur le principe, nous sommes d’autant moins opposés à la création de ce Haut Conseil que, lors de la conférence...

À ce stade, je soulèverai quatre questions. Premièrement, que signifie une règle d’or sans réformes structurelles de notre économie ? En six mois, non seulement vous n’avez proposé aucune mesure structurelle, mais vous êtes revenus sur la réforme des retraites, le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, la fameuse ...

Or, nous le savons, les consolidations des finances publiques fondées sur la baisse des dépenses publiques sont moins préjudiciables à la croissance, comme le prouvent les expériences du Canada et de la Suède dans les années quatre-vingt-dix. À la question de savoir quelle politique a les effets les plus récessifs, entre la baisse des dépenses...

En outre, les déclarations de M. Bartolone, président de l’Assemblée nationale, de Mme Guigou et de M. Désir sur la pertinence de l’objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB nous inquiètent : que prépare vraiment le Gouvernement ? Surtout, que compte-t-il faire à l’égard de ses partenaires européens ? Nous aurons l’occasion de revenir...

… vous ne teniez pas un engagement européen seulement parce que vous ne pouvez pas faire autrement, seulement parce que vous ne pouvez pas y échapper, en réalité. Je crains que vous ne teniez cet engagement sans y croire. Nous verrons bien lors de la discussion du projet de budget pour 2013. Quand un gouvernement, de toute évidence, ne croit pa...

Ce texte traduit le traité européen dans notre droit et notre procédure parlementaire. Comme M. Karoutchi, je pense que, abandon de souveraineté ou pas, il fallait constitutionnaliser la règle de l'équilibre budgétaire. Aucune majorité, de droite comme de gauche, n'a réussi à voter un budget en équilibre, même en période de croissance, depuis 1...