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Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier
47 amendements trouvés
22/01/2015 — Amendement N° COM-232 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Après l'article 47 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après l'article 47 il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L.331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fournit...
22/01/2015 — Amendement N° COM-231 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 60 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au vingt-cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « 31 décembre 2016 » par les mots « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitationen prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et au...
22/01/2015 — Amendement N° COM-229 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au vingt-troisième alinéa de cet article, il est ajouté à la fin de la première phrase, après les mots : « code général des collectivités territoriales, » les mots : « et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique d...
22/01/2015 — Amendement N° COM-228 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après le dix-septième alinéa de cet article, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés de l'exécution des investissements sur le réseau de distribution programmés par les conférences départementales mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Pour p...
22/01/2015 — Amendement N° COM-227 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Retiré)
MM. Pintat, Gremillet, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au dix-neuvième alinéa de cet article, après les mots : « des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité », insérer les mots : « compétentes pour faire exécuter les travaux mentionnés à l'article L.322-6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les représentants des autorités organisatrices de la distribution d'él...
22/01/2015 — Amendement N° COM-225 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Satisfait)
MM. Pintat, Genest, Revet, Magras, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
A la fin de la première phrase du douzième alinéa de cet article, remplacer les mots « à l'article L.322-1 »par les mots « à l'article L.322-6, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a...
20/01/2015 — Amendement N° COM-226 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au dix-septième alinéa de cet article, supprimer dans la deuxième phrase les mots «, à sa demande, ». Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être r...
