Loi de finances rectificative pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : «, lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil ...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : «, dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communauta...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’êt...

Après l’article 31 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont abrogés ; II. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3222-3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3223-3 est supprimé ; 3° À l’article L. 3242-3, les références : « L...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 D est ainsi modifié : - au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée a...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le V de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le a. du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au début du 1 du D du II de l’article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux pa...

Alinéa 6 Remplacer les mots : dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués ar les mots : lorsque les sommes ainsi distribuées Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le refus d’appliquer certaines dispositions du régime mère-fille en en cas d’absence d’imposition des bénéfices distribués. En effet, le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés et qui permet à une société détenant en pleine pro...

I. – Alinéa 12 Après le mot : instituée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur le fondement d’un certificat d’opérateur économique agréé institué à l’article 5 bis du règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communauta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle taxe de séjour régionale. Cette nouvelle taxe a été voté sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire, mené par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements touristiques est en cours. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du montant de la taxe de séjour. Cette augmentation a été votée sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements est encore en cours. Le secteur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif remplaçant l'écotaxe apparait mal ficelé. Il est loin de résoudre tous les problèmes, bien au contraire. Par exemple, seraient désormais concernés 4 000 kilomètres seulement au lieu des 15 000 kilomètres prévus dans le cadre de l’écotaxe. L’agence de financement des infrastructu...