Représentation devant les cours d'appel

Après les mots : convention conclue insérer les mots : , dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, Exposé sommaire : La rédaction de l'article 15 suscite des interrogations. Dans le cadre du dispositif visant à soutenir les salariés susceptibles de subir de plein fouet les effets de la réforme, un certain nombre mesures...

Alinéa 1 Remplacer le mot : emploient par le mot : embauchent Exposé sommaire : Pour une meilleure lisibilité, il convient d'utiliser dans cet article une terminologie en accord avec la terminologie du Droit du travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'exécution de la présente loi fait l'objet d'un suivi par une commission spéciale composée de parlementaires des deux assemblées qui remettra un rapport au garde des sceaux, au terme de la première année de la date d'entrée en vigueur de la loi. Exposé sommaire : Les conséque...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour chacune des caisses intéressées, ils sont calculés en fonction du nombre des points attribués aux avoués et anciens avoués, ainsi qu'à leurs ayants-droit et conjoints collaborateurs, déduction faite du prorata des réserves qui leur sont affectables. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris. Exposé sommaire : Le principe d'égalité de l'indemnisation, comme le souci de rapidité, qui doivent présider à l'indemnisation, exigent que l'ensemble...

Remplacer les mots : à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel par les mots : au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 Exposé sommaire : Il apparait normal que le fonds paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due. L'argument selon lequel le paiement direct par le fonds d'indemnisation serait suscepti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à instaurer une période transitoire pour l'année 2010 durant laquelle les avoués pourront exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Cet article introduit une inéquité entre les avoués et les avocats puisque les premiers pourront à la fois postuler et plaider en appel pen...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b bis) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit » ; Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1 er de la loi du 31 décem...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : La chambre nationale des avoués près les cours d'appel est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014, à l'effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d'appel, au reclassement du personnel des off...