Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Des Esgaulx

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d’adjonction, d’abandon ou de transfert d’a...

Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique. J’avais choisi la date du 4 juillet 2012, mais je me rallierai très facilement à celle du 1er août que propose Philippe Dominati.

La rétroactivité est scandaleuse !

L’article 12 est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, en pratique, il leur sera souvent très difficile de remplir tous les critères exigés par la loi. En conséquence, le présent amendement vise à écarter...

Sûrement pas !

Ne pas tenir compte de la taille de l’entreprise, c’est ne rien comprendre à l’économie !

Le sujet est un peu technique, mais il faut comprendre que, là encore, le but de la proposition est d’éviter de pénaliser les PME en difficulté, ce soutien financier constituant la première des demandes des banques pour contribuer à un plan de redressement. Le présent amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus v...

Je serais beaucoup moins affirmative.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas du tout d’accord avec vous. Les exemples visés par ces amendements existent réellement et ne sont pas des cas d’école. D’ailleurs, s’il n’en était ainsi, nous n’aurions pas pris la peine de présenter cet amendement. Je ne vois vraiment pas ce qui peut vous gêner dans notre pr...

C’est vrai !

Cet amendement a été excellemment défendu par M. Dominati, mais je souhaite insister de nouveau sur les méfaits de la rétroactivité, laquelle me choque d’une manière générale. Je souhaiterais donc que nous soyons très attentifs aux problèmes qu’elle pose. En l'occurrence, il me paraît essentiel de ne pas remettre en cause la déductibilité des ...

Manifestement, vous ne les connaissez pas !

Très bien !

Cet amendement vise à permettre aux sociétés mères de bénéficier des dispositions de l’article 216 A du code général des impôts pour ce qui concerne les apports en nature. Au demeurant, je suis sans illusion sur le sort qui lui sera réservé.

La loi de finances va être dense !

Mais oui !

Cet amendement est excellent, et je vais voter pour. Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à vous croire dans la mesure où, depuis trois jours, vous évacuez tous les dossiers difficiles, j’entends par là tous les sujets gênants pour votre majorité. Chaque fois qu’un petit problème se profile, hop ! le magicien intervient, on arrête tout et ...

Monsieur le ministre, ce n’est pas très sérieux ! Je vais noter tous les engagements que vous avez pris, et je doute fort que vous les respectiez.

Cet article s'attaque à la participation et s'inscrit ainsi dans la même lignée idéologique que la mesure de hausse de 150 % du forfait social que nous examinerons plus tard. Je dois bien avouer mes interrogations. Est-ce parce que ce fut le général de Gaulle qui lança cette idée de la participation que vous voulez aujourd'hui décourager de c...

Bien sûr !