Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel à l’occasion de la perception de l’indemnité prévue par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Je rappel...

Ce n’est pas toujours facile de les satisfaire !

Il s’agit d’introduire une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties à l’opération de mutation. Une telle solidarité permet de garant...

Il s'agit ici de lever une ambiguïté, qui a suscité des contentieux et demeure source d’insécurité juridique lorsque l’exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l’année civile. Dans la mesure où les plus-values sont réputées être fiscalement réalisées à la clôture de l’exercice au cours duquel intervient leur fait générateu...

N’exagérons rien !

Cet amendement étant très proche de celui que vient de présenter Anne-Marie Escoffier, je considère qu’il a été défendu.

Monsieur le président, je voudrais permettre à Mme Goulet, qui en est cosignataire, de s’exprimer.

Je retire en effet mon amendement, monsieur le président !

Cet amendement, qui vise les sociétés d’exercice libéral, s’explique par son texte même.

On s’en sort mieux que les autres ! Comment l’expliquez-vous ?

Entièrement payés par d’autres assujettis à l’ISF !

C’est faux !

Évidemment !

Il faut regarder ce qui se passe ailleurs !

Très bien !

Ils ne peuvent pas le faire !

En soutenant ces deux amendements, la gauche sénatoriale nous propose de renoncer à 1, 8 milliard d’euros de recettes supplémentaires… Dans le contexte de crise que nous connaissons, si ce n’est pas de l’irresponsabilité, c’est une posture politicienne ! J’ose espérer qu’il s’agit de la dernière hypothèse.

En tout cas, les arguments que vous avez avancés à l’appui de votre amendement de suppression sont, de mon point de vue, bien minces. Détricoter une fois encore les propositions du Gouvernement, ce n’est que posture politicienne !

Ici même, madame Bricq, le 22 novembre 2010, vous vilipendiez « ce Gouvernement, qui maintient avec acharnement le taux de TVA réduit dans la restauration »…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous n’étiez d’ailleurs pas la seule : les Verts aussi avaient déposé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, un amendement tendant à exclure la restauration du champ du taux réduit de TVA – je crois que c’était une initiative de Desessard and Co…