Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Des Esgaulx

Nous avons en effet entendu les uns et les autres certains huissiers de justice qui mélangent tout et mettent sur le même plan les ventes judiciaires et les ventes volontaires. En second lieu, à l’article 36 bis, je proposerai un amendement visant à supprimer la limitation à un caractère accessoire de l’activité de ventes judiciaires d...

Cet amendement tend à définir la part d’activité que les notaires et les huissiers de justice peuvent réaliser dans le domaine des ventes volontaires par rapport au chiffre d’affaires annuel de leur office. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, l’amendement ne contredit pas la position retenue par la commission des lois mais, au con...

L’accessoire peut tout de même atteindre 49 %.

Cela peut en effet arriver.

Cet amendement tend à supprimer la limitation à un caractère accessoire de l’activité de ventes judiciaires de biens meubles au détail ou par lots des notaires et des huissiers de justice. En effet, aux termes de leurs statuts, les notaires et les huissiers de justice ne peuvent exercer cette activité, qui n’est pas un commerce, que « dans les ...

En l’occurrence, monsieur le ministre, il me semble que l’on fait deux poids, deux mesures ! D’un côté, les commissaires-priseurs judiciaires doivent avoir deux structures juridiques différentes ; de l’autre, les huissiers ne sont pas soumis à une telle obligation. Après que les commissaires-priseurs judiciaires ont, à travers ce texte, manqué...

C’est normal !

Moi non plus !

Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur : cet amendement est trop large. J’en ai cosigné le texte par amitié, cher Charles Revet, mais surtout parce qu’il me semblait important que nous ayons un tel débat : il s’agit donc pour moi plutôt d’un amendement d’appel. Charles Revet souhaitera peut-être le maintenir, c’est sa responsabilit...

Cependant, au niveau national, la structure ne fonctionne pas et les réponses font défaut. Je suis fière de pouvoir dénoncer aujourd'hui, devant vous, cet état de fait grâce à l’amendement de Charles Revet. Vous connaissez ma position sur le sujet. J’ai été claire dans la discussion générale, et j’y reviendrai encore tout à l’heure. Mais je po...

C’est vrai !

Je souhaite évoquer brièvement deux points. Oui, il y a des secrets de famille ! Ils sont d’ailleurs lourds à porter et donc plus ou moins bien assumés. Reste que la responsabilité de s’engager dans la voie du secret appartient aux familles elles-mêmes. Là, c’est différent : si nous ne levions pas l’anonymat, c’est la société qui déciderait d...

Je voterai bien évidemment contre ces trois amendements identiques, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, je tiens à rappeler que la connaissance des origines ne doit pas effrayer. En tout cas, elle n’entraîne pas une filiation juridique, comme certains veulent le faire croire. En réalité, arrêtons de fantasmer sur ce point, car cette questi...

Ensuite, imposer à un être humain un secret sur ses origines est, à mes yeux, une violation pure et simple de ses libertés. Je suis d’ailleurs assez étonnée de la position de certains collègues, car je pensais que le Sénat – et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai souhaité siéger dans cette enceinte ! – était vraiment très attaché au re...

Or, vous le savez tous, les uns et les autres, je ne suis pas une féministe. Le nombre de femmes étant très inférieur dans cette enceinte, …

… je suis sans illusion sur l’issue du vote. Mais je tiens à renouveler mes félicitations à l’endroit de la commission, qui a su transcender un certain nombre de positions. D’ailleurs, ce débat a permis de mettre au jour des contradictions, qui m’embarrassent, par rapport à ce qui a été voté précédemment.

J’espère que la navette parlementaire permettra d’améliorer les choses, car certains, par leurs propos, ont soulevé des questions dont ils ne mesurent pas l’importance, ...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … même si le vote a eu lieu par scrutin public.

Bien que j’aie eu l’intention, dans un premier temps, de m’abstenir, je voterai cet amendement. Je le ferai sans illusion, compte tenu des manœuvres qui sont à l’œuvre, notamment par le recours au scrutin public. Il s’agira, comme Alain Milon, d’un vote de réaction contre une telle situation, la portée de cet amendement étant, à mon sens, beau...

Cela ne vous était pas particulièrement destiné, mon cher collègue.