Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement très important tend à préciser que les commissaires-priseurs judiciaires, dans le cadre de leur activité de ventes volontaires, peuvent se livrer à des activités de presse. Il faut le reconnaître, ils le font aujourd'hui sans fondement juridique précis, notamment avec La Gazette Drouot et le Moniteur des ventes. Il...

C’est le cas !

Il n’y a pas d’ambiguïté possible dans le texte puisqu’il y est précisé que ces sociétés peuvent se livrer à ces activités « pour les besoins des ventes volontaires qu’elles sont chargées d’organiser ».

L’inventaire, qui constitue une pièce majeure de la procédure de succession, comporte des incidences en matière fiscale. Ces éléments plaident pour qu’il reste entre les mains d’officiers publics. En conséquence, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement tend à rétablir une formation spécifique pour les courtiers de marchandises assermentés, fondée sur un stage de quatre ans ou une pratique de trois ans de la profession de courtier de marchandises. Le métier de courtier de marchandises assermenté est en effet distinct de celui d’opérateur de ventes volontaires. Les spécificités ...

Cet amendement soulève donc une question importante. Au vu de ces éléments, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

Oui !

La commission suit l’avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet, d’une part, de préciser que chaque courtier assermenté doit être désigné pour la spécialité pour laquelle il est inscrit sur la liste de la cour d'appel et, d’autre part, de supprimer la disposition donnant aux courtiers de marchandises assermentés la possibilité de faire des ventes judiciaires au détail. En effet,...

Cet amendement tend à préciser que les courtiers de marchandises assermentés ne peuvent réaliser des ventes volontaires en gros que dans la spécialité pour laquelle ils sont inscrits sur la liste d’une cour d’appel. Mais, mon cher collègue, les ventes volontaires en gros sont désormais ouvertes à l’ensemble des opérateurs de ventes volontaires...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission est favorable à cet amendement sous réserve de supprimer les mots : « et uniquement à titre subsidiaire pour l’activité judiciaire ».

Il s’agit en fait d’un amendement de coordination avec un amendement relatif à la codification de l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, qui a été repoussé par la Haute Assemblée. En outre, cet amendement tend à permettre aux commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes de gré à gré en matière judiciaire, ce qui ne me semble pa...

Favorable.

C’est franchement désagréable !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur les pôles d’excellence rurale marque, une fois encore, l’attachement de la Haute Assemblée aux questions de la ruralité. Je tiens en premier lieu à rendre hommage à mes collègues Jean-Paul Emorine et Rémy Pointereau, qui ont pris l’initiative...

Ce sous-amendement, qui vise à compléter le très intéressant amendement n° 177, tend simplement à préserver une régulation conventionnelle par accord de branche pour la répartition du coût du droit individuel à la formation portable entre plan et professionnalisation.

Le I et le II de cet amendement sont d’ores et déjà satisfaits par l’amendement n° 177. Si, de surcroît, le sous-amendement n° 183 était adopté, cet amendement serait totalement satisfait, et je pourrais donc le retirer.

Je le retire, monsieur le président !

Vous répétez toujours la même chose !