Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Avis défavorable. La création d’une circonstance aggravante au délit d’atteinte sexuelle paraît une bonne idée, mais il ne me semble pas opportun de retenir l’âge de treize ans. L’âge clé dans la protection des mineurs doit rester l’âge de quinze ans. Il ne peut y avoir d’autre seuil d’âge, au risque d’affaiblir le régime actuel de protection ...

Enfin, je rappelle que, depuis une décision du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a souligné qu’« aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit l’imprescriptibilité pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale », ce qui semble réserver l’imprescriptibilité aux seuls crimes graves affec...

Mon cher collègue, cet amendement, qui vise à prévoir l’accompagnement des victimes par une association conventionnée d’aide aux victimes, est excellent. Nous sommes d’accord avec vous, et nous émettons un avis favorable.

Cet amendement vise à prévoir l’inscription automatique des délits d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle au motif que, contrairement aux viols, ces délits ne feraient pas l’objet d’une inscription automatique. Cette interprétation est fausse : l’avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 prévoit bien que seuls les délits punis d’une pein...

Pour avoir examiné, entendu, accompagné de nombreuses victimes de viols ou d’incestes, je peux dire que ces patients sont complètement cabossés. Pour eux, le monde ne sera plus jamais à l’endroit. Ils prennent perpétuité ! Que faut-il faire pour ces victimes ? Il faut libérer la parole le plus tôt possible et donner des moyens, de sorte qu’une...

Je vous remercie de la qualité de nos débats, mes chers collègues. Notre objectif à tous était de renforcer la protection des mineurs. On ne peut pas prétendre que l’article 2 n’a pas permis d’avancées : en particulier, les fellations forcées sont maintenant vraiment qualifiées de viols. En conscience, je pense sincèrement que nous avons fait d...

Cet amendement vise à clarifier la disposition adoptée par la commission des lois. Il s’agit de faire du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané. Tant que l’infraction aura lieu, c’est-à-di...

Sur les amendements identiques n° 72 et 102 rectifié bis visant à supprimer le régime dérogatoire de prescription tel qu’il a été adopté en commission, c’est une demande de retrait au profit de l’amendement n° 139. À défaut, l’avis sera défavorable. Même demande de retrait pour l’amendement n° 21 rectifié ; à défaut, avis défavorable. ...

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 21 rectifié, examiné précédemment : faire courir le délai de prescription de l’infraction de non-dénonciation de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables à partir de la majorité des victimes. Cet amendement manque de clarté. Il n’est pas possible de re...

Avis défavorable. Il est maladroit de considérer cette disposition comme inutile juridiquement, ce qu’elle n’est pas, alors même que le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale comportait, avant son passage devant notre commission, plusieurs dispositions qui avaient davantage leur place dans une circulaire que dans une loi pénale.

Ces amendements visent à inscrire dans la loi la possibilité pour le procureur de diligenter des enquêtes sur des faits d’infractions sexuelles prescrits. Nous comprenons la volonté des auteurs de ces amendements. Néanmoins, comme cela a été souligné, c’est déjà la pratique dans nombre de parquets, notamment à Paris. Le rapport d’information du...

Je voudrais juste vous rappeler ces deux principes : le consentement doit être absolu et le discernement ne peut pas avoir d’âge. Évidemment, un petit enfant n’est pas discerné. Mais, je vous le dis en tant que médecin, les enfants ont une sexualité, une sexualité qui est à eux et dont l’adulte ne doit jamais se mêler. Dolto n’a jamais dit cel...

J’entends la rumeur qui court sur certaines travées, mais j’essaierai malgré tout de poursuivre mon raisonnement. Les juges sont là pour juger, pour apprécier les cas. Dans l’affaire de Pontoise – au demeurant, elle n’a pas été jugée –, avec le système de présomption de contrainte que nous proposons, en cas de non-discernement, en cas de grand...

Oui, nous nous ferions retoquer, sans quoi le Gouvernement aurait poursuivi dans la voie qu’il proposait ! Pourquoi n’a-t-il pas poursuivi ? Parce qu’il a réalisé, sous le contrôle du Conseil d’État, qu’on ne pouvait pas fixer une telle règle. Il faut pourtant protéger les enfants, tous les enfants vulnérables : les petites jeunes filles de se...