Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Je vous entends, ma chère collègue, mais cet amendement est lui aussi satisfait par le droit en vigueur. La convention de Genève octroie déjà l’asile à « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques,...

Une telle disposition n’a aucune portée normative concrète. La commission émet donc un avis défavorable.

Chère collègue, cet amendement vise à compléter utilement l’annexe budgétaire prévue par l’article 4 quater. Aussi, nous émettons un avis favorable.

Je voudrais remercier les collègues avec lesquels nous avons travaillé pendant plusieurs mois, ainsi que l’administratrice qui nous a aidés. C’était un travail difficile, et nous avons la conscience aiguë de n’avoir pas répondu à tout, profondément et intimement. Nous avons fait de notre mieux. Cela ne suffira pas, mais nous avons au moins le ...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que celles-ci concernent les femmes ou les hommes, les mineurs ou les majeurs, est un sujet sociétal gigantesque qui nous tient particulièrement...

Je veux préciser que le texte proposé par la commission des lois vise à protéger les relations des mineurs, en particulier les mineurs de quatorze ou de quinze ans, avec un adulte de dix-huit ou de dix-neuf ans. On se trouve là dans un cas de figure où la différence d’âge n’est pas significative et où il n’y a pas d’autorité de droit ou de fait...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi des clarifications concernant les éléments constitutifs des agressions sexuelles, notamment du viol, mais il est mal rédigé. En effet, ce type de dispositions visant à interpréter des notions de droit pénal n’a pas d’effet normatif. La jurisprudence n’a d’ailleurs pas besoin de ces précisions : l’analy...

La commission a précisé que le viol pouvait être caractérisé par des actes de pénétration sexuels commis, tant sur la personne d’autrui que sur la personne de l’auteur. Désormais, tout acte forcé de pénétration sexuelle, qu’il ait été réalisé sur la victime ou non, sera considéré comme un viol. Ainsi, les faits de fellation forcés que vous décr...

La commission est défavorable à l’amendement n° 130 du Gouvernement. L’introduction d’une présomption de culpabilité, même simple, en matière criminelle porte atteinte au principe constitutionnel de présomption d’innocence, mais cette atteinte est proportionnée à l’objectif d’intérêt général que l’on cherche à atteindre, à savoir la répression...

Mais si ! La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 74 rectifié bis et 95 rectifié bis ainsi qu’aux amendements n° 104 rectifié et 24 rectifié bis. Le Sénat s’est déjà prononcé sur cette question lors du vote de la proposition de loi de notre collègue Philippe Bas en mars dernier. La création ...

Il est injuste et inefficace de prévoir une protection accrue de certaines victimes en fonction seulement d’une date d’anniversaire, et donc d’un seuil d’âge. Comme l’a souligné le rapport de la mission pluridisciplinaire, cette solution aurait pour effet de porter l’âge de la majorité sexuelle à treize ans, alors qu’il est aujourd’hui fixé à q...

Surtout, une telle disposition est manifestement contraire à la Constitution. Je fais miens les arguments de Mme le garde des sceaux et du président Philippe Bas sur l’inconstitutionnalité d’une telle disposition. Aujourd’hui, au regard des enquêtes de sexualité réalisées en France, il est parfaitement envisageable d’imaginer une adolescente ...

Mes chers collègues, nous avons le même but, celui de protéger tous les enfants ! La poursuite de cette relation au-delà de la majorité du partenaire le plus âgé qualifierait automatiquement de crime, et non pas de délit comme actuellement, un tel comportement. On ne peut pas prendre le risque d’une telle injustice. Ce n’est vraiment pas possi...

Ma chère collègue, je partage complètement l’objectif de cet amendement, mais, comme je l’avais indiqué en commission, il aurait davantage sa place dans le rapport annexé à l’article 1er A du projet de loi. Il n’est en effet pas possible de mentionner à deux endroits différents du texte la politique que l’État et les collectivités territoriales...

Je n’ai jamais dit que nous ne pouvions pas créer une présomption simple à treize ans. Nous ne la souhaitons pas, car cela reviendrait à moins protéger les jeunes âgés de treize à quinze ans.

La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, mais sous réserve d’une rectification consistant à l’intégrer dans l’annexe à l’article 1er A. Comme nous venons de voter l’annexe, nous ne pouvons pas réintégrer cet amendement et je suis donc malheureusement tenue de donner un avis défavorable.

Comme l’a dit Mme le garde des sceaux, il existe déjà un seuil à quinze ans. Pourquoi, monsieur Sueur ? Je vais vous redire ce que nous ont expliqué les magistrats – nous en avons auditionné de très nombreux – et le représentant de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; je pense qu’il sait de quoi il parle. L’introduction d’un seuil ...

Les circonstances aggravantes dépendent également de la minorité de quinze ans. Introduire un deuxième seuil d’âge reviendrait à affaiblir le seuil de quinze ans.

Ce sous-amendement permet de clarifier la rédaction de l’amendement du Gouvernement et de lever toute ambiguïté.

Les mesures proposées par les amendements n° 12 rectifié ter, 68 rectifié et 84 rectifié quater ont déjà été rejetées à de nombreuses reprises par le Sénat. Elles posent en effet de nombreuses difficultés. Nous avons eu des débats nourris, sincères, profonds, et le sujet en vaut évidemment la peine. Pourquoi seuls les crimes cont...