Interventions de Marie Mercier

La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques, monsieur le président.

Nous avions demandé que cet amendement soit rectifié afin que son dispositif figure à l’annexe. Faute d’une telle rectification, la commission, très à regret, émet un avis défavorable…

On ne parle plus que de serrer la main !

Nous comprenons parfaitement l’objectif des auteurs de cet amendement. Toutefois, l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose d’ores et déjà que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale. Cette obligation est d’ailleurs rappelée à l’article 5 de la charte d’accueil du...

Mon cher collègue, il n’est pas possible d’assortir de sanctions pénales l’interdiction posée par l’article L. 1142-2-1 du code du travail. En effet, cette interdiction, posée en des termes plus vagues et généraux que l’outrage sexiste, ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles en matière de légalité des délits et des peines. Aussi, je...

Cet amendement vise à préciser que le montant des sur-amendes, actuellement destiné à financer l’aide aux victimes, pourrait également financer la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes. Cette disposition est avant tout cosmétique, puisque c’est une indication du législateur, et non un mécanisme budgétaire d’attribution des montants ...

Défavorable.

Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction du délit proposée par le Gouvernement.

En fait, il aurait été préférable de viser chaque infraction individuellement et d’en faire une circonstance aggravante, comme lorsque les faits sont commis sur un conjoint. Surtout, c’est une circonstance aggravante sans circonstance aggravante. En effet, vous omettez de préciser le quantum supplémentaire de peines encourues… La commi...

Ma chère collègue, votre préoccupation nous touche toutes particulièrement. Reste que cet amendement est satisfait par le droit en vigueur : l’excision est déjà punie par l’article 222-9 du code pénal, qui sanctionne toute violence ayant entraîné la mutilation permanente – c’est bien de cela qu’il s’agit. Il n’est nul besoin de citer des exempl...

Cet amendement vise à prévoir la lutte contre « la pédophilie » dans les missions de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Cet objectif est satisfait, puisque, en protégeant les mineurs, les conseils départementaux luttent déjà contre ce qu’il convient d’appeler la pédocriminalité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il vaudrait mieux parler de violences sexuelles, en fait !

Mme Marie Mercier, rapporteur. Je rappelle que l’ASE a pour mission la lutte contre les violences sexuelles.

Quand j’ai donné l’avis de la commission sur cet amendement, j’ai corrigé le mot pédophilie et j’ai parlé de pédocriminalité. Mais, je le répète, les missions de l’ASE portent sur les violences sexuelles.

Je souhaite féliciter et remercier mes collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac. Je mesure la souffrance qu’entraîne un tel travail : on ne sort pas indemne d’une telle enquête et on ne peut s’empêcher de se sentir touchées. Je les remercie également de cet amendement, qui vise à confier à l’ASE la mission de repérer les filles mineures ...

Cet amendement prévoit que l’aide sociale à l’enfance élabore des lignes directrices pour la prévention et la répression des actes de pédocriminalité. Ces lignes directrices relèvent plutôt du Gouvernement, de la Direction générale à la cohésion sociale, et non du service social à l’enfance de chaque département. Cette réponse technique condui...

Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements. Néanmoins, il semble un peu disproportionné de dissoudre des associations qui propagent des idées ou des théories tendant à justifier la discrimination entre les sexes. En effet, nombre de religions ont parfois des théories pouvant inciter à la discrimination en raison du sexe d’une pers...

Comme à l’accoutumée, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, pour des raisons déjà exposées.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.