Interventions de Marie Mercier

Mon cher collègue, votre analyse de la situation dans les outre-mer est objective et préoccupante. Toutefois, nous ne pensons pas que demander un rapport soit utile. Ce point pourrait néanmoins être étudié à l’occasion lors de l’examen par la commission des finances ou par la commission des lois du budget de l’outre-mer et de celui de la justic...

La maltraitance des mineurs est bien évidemment insupportable et inacceptable. Cet amendement vise à clarifier un dispositif qui est devenu illisible à force de réformes successives. Il tend à affirmer clairement les compétences et les facultés de chaque personnel soumis au secret professionnel en matière de saisine soit du procureur de la Répu...

Il me semble utile d’apporter une précision immédiatement : dans la deuxième hypothèse, il s’agit évidemment des majeurs, et non des mineurs. Je reprendrai la parole tout à l’heure.

Je voudrais donner lecture de l’article R. 4127-44 du code de la santé publique, qui régit les devoirs du médecin dans de tels cas et lève des ambiguïtés : « Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Ma chère collègue, je vous remercie de cet amendement, qui tend utilement à préciser que les personnes précaires sur le plan économique sont également des personnes vulnérables. La circonstance aggravante prévue lorsque la victime d’un viol ou d’une autre agression sexuelle est une personne vulnérable pourrait donc s’appliquer dans leur cas. No...

Cet amendement vise à ajouter, à l’article 55 du code pénal, une disposition permettant aux médecins légistes de mettre sous scellés les preuves de violences sexuelles constatées. Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, une disposition similaire, mais plus large – elle concernerait toutes les infractions, et pas s...

La commission a supprimé l’ajout du mot « sexiste » à la définition du harcèlement sexuel à la suite des nombreuses auditions qu’elle a menées. En effet, il ne faut pas assimiler les propos sexuels et les propos sexistes, qui regroupent des réalités différentes. Ils sont d’ailleurs sanctionnés sur la base d’infractions différentes. Avec ce pro...

Ma chère collègue, vous avez parfaitement raison. Nous émettons un avis favorable sur votre amendement.

Ma chère collègue, encore une fois, nous n’avons pas besoin du Gouvernement pour évaluer les politiques publiques conduites par celui-ci.

Nous ne nous en sommes d’ailleurs pas privés lorsque nous avons élaboré notre rapport d’information. Pourquoi ne pas créer une mission sur le sujet que vous soulevez ? Nous n’avons absolument pas besoin d’un rapport du Gouvernement. Je vous rappelle qu’aucun des rapports qui devaient être remis lors de la session 2017-2018 ne l’a été dans les ...

Cet amendement vise à supprimer un ajout de la commission des lois, adopté sur l’initiative de notre collègue Mme Jasmin pour mieux lutter contre le cyberharcèlement. Or le présent projet de loi me semble constituer un vecteur législatif approprié pour lutter contre le cyberharcèlement. Il est indispensable que les contenus de harcèlement sexu...

Cet amendement vise à inclure une obligation de sensibilisation au cyberharcèlement dans le cadre de la formation d’initiation à la technologie et aux usages numériques. Nous sommes favorables à cette précision très utile. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

Avis défavorable.

Ces quatre amendements identiques visent à créer une circonstance aggravante pour les faits d’agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Une telle disposition nous semble pertinente. Elle permettra de mieux réprimer certains faits. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Comme vous le savez, la commission des lois est attachée à l’accompagnement des victimes. Des préconisations en ce sens figurent dans notre rapport d’information. Il convient désormais que le Gouvernement agisse, non qu’il remette un énième rapport. Dans un récent rapport sur la question de la prise en charge médicale des femmes victimes de vio...

Contrairement à ce que proposent les auteurs de ces amendements identiques, il n’apparaît pas souhaitable d’étendre le champ d’application du délit d’outrage sexiste au-delà de la sphère publique. Imagine-t-on sanctionner d’une peine délictuelle de simples propos outrageants tenus à titre privé ? Je rappelle que l’injure sexiste existe déjà. L’...

Tout comme vous, mon cher collègue, nous sommes très attachés à l’éducation. La commission est favorable à cet amendement qui tend à inscrire une précision utile et normative dans le code de l’éducation nationale sur la sensibilisation des enseignants à la question des violences sexistes et sexuelles et, surtout, à celle du respect du non-cons...

La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Cependant, à titre personnel, si vous acceptiez de le rectifier pour supprimer le I et, au II, les mots « ou de tenter d’imposer » et « ou une tenue », je serais tentée de réviser ma position.