Loi de finances pour 2013

Il s’agit d’aménager la rédaction de l’article 207 du code général des impôts afin d’exonérer non seulement les loyers perçus au titre de ces logements par les organismes HLM, mais également les produits accessoires perçus dans le cadre de la construction ou de l’amélioration de ces logements. Seraient ainsi ajoutés à la liste non seulement le...

Les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre méritent d’être entendus. Dès lors que le Gouvernement confirme l’accord qu’il a donné à l’Assemblée nationale au sujet des certificats d’économie d’énergie, qui forment tout de même l’élément principal de cet amendement, il me paraît opportun de retirer celui-ci. Je voudrais tout...

Le dépôt de l’amendement n° I-407 résulte d’un constat. De plus en plus, en zones urbaines un peu tendues, où les acteurs sont à la recherche de foncier, sont pratiquées assez fréquemment des opérations qualifiées de « réhabilitations-constructions », c’est-à-dire des rénovations de bâtiments existant. Je pensais utile d’élargir le dispositif d...

Mon amendement est, sur le plan technique, légèrement différent de celui de mon collègue Marc Daunis relatif aux exonérations pour les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés. Mais j’ai pris bonne note de l’argumentaire du Gouvernement. Comme M. le rapporteur général, je n’imaginais pas que la somme en cause était aussi importante. Le de...

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer son dernier paragraphe consacré à la remise d’un rapport.

Nous proposons de créer une contribution de solidarité urbaine. Elle serait prélevée sur les transactions immobilières dont la valeur dépasserait de 10 % un prix de référence fixé à 9 000 euros le mètre carré. Seules seraient par conséquent concernées les transactions portant sur des biens de luxe, sur des habitations prestigieuses ou situées ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il ne m’avait pas échappé qu’un amendement comparable avait été déposé par mon collègue député Daniel Goldberg. Pas plus qu’il ne vous aura échappé que sa proposition était limitée à l’Île-de-France. Il lui avait d’ailleurs été opposé que celle-ci portait atteinte au principe d’égalité des t...

Eh oui, le marché est un tout global qui doit être justement régulé ! Or vous pourrez constater que bon nombre de propriétés, même dans les quartiers huppés, n’y figurent pas. Les études l’ont également montré, c’est au-delà de ce seuil que les augmentations spéculatives ont été les plus fortes. Le marché des biens dépassant 10 millions d’euro...

Dans le domaine immobilier, les plus grands spéculateurs sont pour une large part des étrangers. Je n’ai personnellement rien contre eux, mais leurs achats de biens en France atteignant 10 000 euros du mètre carré ne seront pas freinés par le paiement d’une taxe de 100 euros par mètre carré ! On m’explique qu’il ne faut pas créer de nouvel imp...

Je ne souhaite pas, monsieur le ministre, que l’on mette en place un outil technique inadapté. Je veux absolument, en revanche, que durant ce quinquennat soient mis en œuvre, avec efficacité et, je l’espère, une large adhésion de tous, les engagements pris par le Président de la République lorsqu’il a signé le pacte proposé par la Fondation Abb...

Cet amendement vise à favoriser la transformation, quand les bâtiments s’y prêtent, de bureaux en logements sociaux À cette fin, nous proposons que, lorsqu’une société vend des locaux utilisés comme bureaux à un organisme de logement social qui consacrerait au moins 80 % de la surface hors œuvre nette à des logements, elle puisse bénéficier de...

Je le retire, monsieur le président, mais j’insiste sur l’urgence, car, à la différence de mes autres amendements, qui visaient plutôt à prolonger des mesures existantes, celui-ci devait avoir un effet booster, très limité dans le temps, pour que le déstockage des bureaux vides intervienne rapidement, car la tentation de les garder à des...

L’objet de cet amendement est tout à fait comparable. Je souhaiterais simplement fournir quelques arguments complémentaires. Le passage à un taux de TVA à 5, 5 % pour le logement social a été décidé par M. Périssol, dans le cadre d’un changement du mode de calcul global du financement du logement social. Ce système a remplacé celui qui était f...

Quand on fait le bilan de ce que je viens d’indiquer, on s’aperçoit que, en l’état actuel des choses et en dépit des efforts consentis dès à présent par le Gouvernement, nous n’avons pas les moyens de financer sérieusement des logements qui permettent un niveau de loyer correct. En effet, nous construisons massivement des logements auxquels s’a...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous plaidons donc pour le retour à un taux de 5, 5 %, ce qui représente un coût de 230 millions d’euros. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de nouvelles recettes sont possibles. À ce titre, vous le verrez, j’ai déposé un amendement tendant à dégager des recettes complémentaires, fidèle à l’engagem...

Je suis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 12. Nos collègues de l’opposition sont assez mal placés pour critiquer le dispositif en cause. Cette affaire remonte à loin. Si nous avons un système de bonus-malus automobile applicable en fonction de la production de CO2, c’est que des directives européennes fixent des contrain...

… avant même que la négociation ne s’opère, un accord avec Mme Merkel avec comme contrepartie l’acceptation par l’Allemagne de l’Union pour la Méditerranée.

Pardon, mais j’étais membre de la commission du Parlement européen qui a procédé aux négociations sur les normes automobiles ! Vous savez très bien, madame Jouanno, que cet accord était défavorable à l’industrie automobile française. Aujourd’hui, la Clio a été citée. Moi, j’en ai une.

Il est maintenu, monsieur le président, car, pour nous, le problème se pose dès cette année. La construction d’un logement HLM demande au moins trois ans. Je tiens donc à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que l’objectif de construire 150 000 logements par an sur toute la durée du mandat ne pourra être respecté si les organismes H...

Au vu des limitations de vitesse en France, les Clio de grosses cylindrées n’ont aucune utilité. Nous devons impérativement trouver un système qui pousse notre industrie à investir dans les secteurs d’avenir !