Loi de finances pour 2013

Nous avons également besoin d’un gouvernement présent à Bruxelles pour défendre des normes européennes qui soient favorables à l’industrie française, dans le respect de la lutte contre le changement climatique. Les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Elles ne menacent en rien l’économie nationale et le secteur de l’automobile. ...

Le retour à une TVA à 5, 5 % est une demande constante des groupes de gauche de cette assemblée et du mouvement HLM. Elle est bien antérieure à tout le débat sur l'évolution du taux de TVA, qui semblait bien peu à l’ordre du jour ces derniers mois. Par ailleurs, aucune réponse ne nous a été apportée à la question de savoir si la redéfinition d...

J'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur les crédits des programmes concernant le logement inscrits au projet de loi de finances pour 2013. Je souhaite au préalable vous indiquer que la mission qui comprend ces programmes a évolué depuis l'année dernière : la mission « Ville et logement » a été remplacée par une mission « Égalité des t...

Claude Bérit-Débat a tout à fait raison : les crédits extrabudgétaires compensent largement la baisse des crédits budgétaires. Par ailleurs, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) est favorable au « dispositif Duflot » et considère que les objectifs seront atteints. Elle insistait également sur l'éligibilité des zones B2. L'Assemblée ...

Il faut souligner que la débudgétisation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pose un problème à long terme. Le recours à Action Logement ne pourra pas perdurer indéfiniment. S'agissant des dispositifs de droit commun, un dispositif législatif prévoit, je crois, que les collectivités territoriales doivent délibérer annuelle...

Où en est-on du développement de la production d'électricité au moyen d'hydroliennes ? Les dispositifs fiscaux et les prêts bonifiés ne peuvent suffire à conduire le développement de filières industrielles : il faut une planification moderne, à l'image de ce que fait l'Allemagne, où les élus locaux et producteurs se réunissent et mettent en pla...

Vous avez fixé un objectif ambitieux, la construction de 150 000 logements sociaux. L'annonce par le Premier ministre du relèvement de 7 à 10 % du taux intermédiaire de TVA pourrait freiner l'atteinte de cet objectif. Pour boucler le financement des opérations actuelles et préparer l'avenir, ne conviendrait-il pas de fixer la TVA à 5,5 % - d'au...

Dans ce rapport sur l'ESS, nous avons souhaité formuler des propositions concrètes et pré-opérationnelles pour les coopératives. En effet, les questions relatives aux coopératives doivent être préparées à l'avance dans la perspective du prochain projet de loi sur l'ESS. L'Organisation des nations unies (ONU) a d'ailleurs déclaré l'année 2012, a...

Le coeur du rapport est constitué par les propositions relatives aux SCOP. L'obligation d'informer doit être individuelle, mais le projet de reprise émane bien de l'initiative des employés, et non du cédant. Nous mentionnons également la nécessité d'une formation des acteurs de l'ESS. Je partage les propos formulés par M. Gérard César conce...