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Les interventions de Marie-Noëlle Lienemann sur ce dossier
63 amendements trouvés
18/10/2013 — Amendement N° 667 au texte N° 20132014-066 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mmes Ghali, Lienemann
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du huitième alinéa de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou si le demandeur est locataire d'un logement social et victime de menaces au sens des articles 222-17 et 322-12 du code pénal. » Exposé so...
18/10/2013 — Amendement N° 655 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Retiré)
Mme Lienemann
Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’écart entre le seuil de plafonnement de loyer excessif et le loyer médian de référence ne doit pas dépasser 20 % de ce loyer médian, ni inclure plus de 15 % du parc de référence concerné, toutes périodes d’occupation confondues. Exposé sommaire : L’écart entre le loyer médian et le seuil de plafonnem...
18/10/2013 — Amendement N° 650 au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lienemann
Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi qui autorisent les clauses pénales dans les contrats de location lors d’un impayé de loyer.
