Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 650 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 440 447 474 505 506 534 548 568 575 641 645 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Lienemann.
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi qui autorisent les clauses pénales dans les contrats de location lors d’un impayé de loyer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.