Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Alinéa 41 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 18-2, les mots : « l’ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires », sont remplacés par les mots : « le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 10°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de combler un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs....

I. - Alinéa 3 Supprimer le mot : exclusif II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : En sont exclus les contrats de location des logements défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou gérés par les organismes d’habitation à loyers modérés mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’écono...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. d...

Après l’article 54 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement ». Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° - Le dernier alinéa du II du même article est ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeuble ou d'un ensemble de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la ...

Alinéa 15 Supprimer les mots : de localisation ou Exposé sommaire : Le complément de loyer exceptionnel doit être limité à des cas de locaux vraiment atypiques, en écartant toute considération de localisation ou de quartier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé : « Art.11-… – Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou lég...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, »...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, et à l’autoris...

I. - Après l’alinéa 4 Inséré un alinéa ainsi rédigé : « II ter. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, et équipé de places de stationnement destinées à la clien...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-12-… – Un directeur général d’office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu’elle n’est qu’accessoire et ne donne lieu à...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 85 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de loge...

Alinéa 67 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat 2° Troisième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : Toutefois, avant le début des travaux, le locataire est dûment informé par le bailleur de leu...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 17° À titre subsidiaire, d’intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété d...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « une personne morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus dans la même commune ». Exposé...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° de l'article L. 642-10 sont abrogés ; 2° Le 2 ° de l'article L. 642-11 est abrogé ; 3° L'article L. 642-12 est abrogé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes m...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 642-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À titre expérimental, une association regroupant des personnes habitant les locaux réquisitionnés ou en voie de l’être. » Exposé sommaire : Il est possible d’en...