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Amendement N° 667 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 440 447 474 505 506 534 548 568 575 641 645 650 656 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mmes Ghali, Lienemann.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du huitième alinéa de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou si le demandeur est locataire d'un logement social et victime de menaces au sens des articles 222-17 et 322-12 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
De nombreux locataires de logements sociaux, victimes de menaces de destruction ou de menaces sur leur personne craignent, en raison des représailles que pourraient exercer les auteurs.
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