Loi de finances pour 2016

Ensuite, il s’agit de restaurer des profits qui sont effectivement réalisés sur le territoire national et qui ne peuvent s’installer ailleurs. Certes, certaines entreprises peuvent se délocaliser, mais le chiffre d’affaires de Google ne sera pas différent si nous sommes les seuls à le taxer. C’était d’ailleurs la proposition n° 27 du rapport de...

Cet impôt permettrait de ne pas confisquer anormalement les profits qu’ils ont réalisés dans notre pays.

Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises, c’est-à-dire celles de plus de 250 salariés qui réalisent plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, à réinvestir leurs bénéfices au lieu de privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement vise à doubler le taux de la contribution additionne...

Cet amendement vise à supprimer un ajout résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui a étendu le régime d’exonération d’impôt sur le revenu de certains salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Il s’agit de ce que l’on appelle le régime des « impatriés ». En effet, ce rég...

… or je ne crois pas qu’il ait contribué massivement à notre compétitivité. Enfin, son coût pour les finances publiques est assez élevé, puisqu’il était de 135 millions d’euros en 2013 et a considérablement augmenté depuis. Cet amendement vise non pas à supprimer totalement l’avantage acquis par les impatriés, mais à revenir simplement sur son...

Le débat sur l’ISF est vieux comme le monde, si je puis dire, puisqu’il dure depuis la création de cet impôt. Il faut d’abord tordre le cou à l’idée que l’ISF est un impôt anti-compétitivité. L’essentiel de l’ISF est en effet fondé non pas sur l’outil productif, mais sur du patrimoine qui n’est pas très productif. D’ailleurs, j’ai eu l’occasion...

Nous avons donc là un mécanisme qui ne perturbe pas la compétitivité. Ensuite, je suis effectivement sensible à l’argument qui porte sur les PME. C’est bien l’un des débats qu’il faut avoir. On ne peut pas cependant raisonner à partir du seul ISF : il faut penser à l’ensemble de la fiscalité des PME. Je ne suis certes une fanatique ni du pacte...

(M. Philippe Dallier s’exclame.) En effet, l’essentiel des familles qui veulent s’y loger n’ont pas intérêt à ces hausses de prix considérables

Cette méthode n’est pas de nature à permettre de réguler les prix ; surtout, elle ne saurait aider les familles à se loger dans Paris. §; la plupart d’entre elles ne prétendent d’ailleurs pas se loger dans des endroits aussi coûteux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … le discours tenu à longueur de journée par la droite de ce pays selon lequel notre pays écrase les très riches de charges entretient l’idée que le paiement de l’impôt en France par les riches est illégitime.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Heureusement, bien des patrons, bien des riches paient encore leurs impôts en France et contribuent à la productivité. Oui, c’est cela, le patriotisme économique !

Je suis tout à fait défavorable à cet amendement. M. le secrétaire d’État a eu raison de l’indiquer, nous avons besoin aujourd'hui d’une grande stabilité dans le domaine fiscal. Chers collègues, ce que vous proposez, je le rappelle, aura pour premier effet de diminuer le montant des sommes payées par la grande masse des vendeurs de terrains qu...

Si l’on veut réformer le système, et il faut le faire, il convient de procéder de manière globale et pérenne. On ne peut donc pas éluder la question de l’évolution du foncier non bâti et, plus globalement, de la taxe foncière. Dans la plupart des pays du monde, le foncier est taxé en fonction de la valeur vénale du bien. Ainsi, dans le cas de ...

… car vous avez supprimé les outils de régulation qui existaient. Selon moi, il faut donc s’opposer fermement à l’amendement qui nous est proposé.

Je regrette de ne pas avoir pu convaincre le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi dit « Macron ». Nous avons quasiment doublé les aides aux bénéficiaires de distribution d’actions gratuites par les entreprises. Pour ma part, tant que ces distributions étaient un mode de rémunération d’un certain nombre de salariés d...

En vous demandant de voter la suppression de l’article 135 de la loi Macron, je ne reviens pas sur l’aide aux actions gratuites, mais je supprime le quasi-doublement de l’avantage fiscal.

Au ton employé, je mesure l’enthousiasme qu’inspire à M. le secrétaire d’État la défense de la position adoptée par le Gouvernement il y a six mois ! Je maintiens mon amendement.

Je ne voterai pas les crédits relatifs aux participations de l'État car, d'une part, ce dernier se fourvoie en réduisant sa présence capitalistique, d'autre part, les ventes de participations doivent être réinvesties dans le capital public. La politique suivie, qui consiste à rembourser les dettes avec la vente d'actifs est alarmante : culturel...

La durée de la mesure en faveur du suramortissement, deux ans au plus, est trop courte. Il faut inciter à d'autres projets d'investissement en robotisation, au-delà de ceux qui existaient déjà. Acceptez-vous l'allongement de cette durée ? Quelle mesure comptez-vous prendre pour que les coopératives bénéficient du suramortissement et du CICE ? ...

Certains ne savent pas s'ils doivent encore constituer des dossiers, ils pensent qu'ils n'auront plus accès aux subventions.