Loi de finances pour 2016

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social. Adopté en première lecture par le Sénat, il a été supprimé à l'Assemblée Nationale. En effet, alors qu...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 6 du présent article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …– I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ...– Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité ...

I. - Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux premier et deuxième alinéas du 2 du VIII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; II. - Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – Aux premier et deuxième alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; III. - Compléter...

Après l’article 47 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « Art. 14. – Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du secteur pri...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; b) À la troisi...

I.- Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il fixe le montant qu’il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le statut...

I. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : «, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ; II. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au dernier alinéa, le taux : « 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu’il est proposé par l’État, n’apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d’intervention du fonds, ses modalités de financement...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les crédits de l'Agence nationale de l'habitat sont affectés au même niveau pendant une période de cinq ans. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement en cours d'examen par le Parlement s'organise autour de trois piliers : l'...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 112 000 000 TOTAL 112 000 000 SOLDE + 112 000 000 ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transpo...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I bis. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I et dont le permis de construire a été déposé à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012. Exposé sommaire : Un ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumi...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une ac...