Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter ainsi le 2ème alinéa de l'article 717-3 du Code de procédure pénale : « À titre expérimental, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions volontaires de l’Hexagone, de Corse ou des collectivités régies par l’ar...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 5°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de « France compé...

Alinéa 8, après le mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’ouverture du conseil en évoluti...

Après le mot : « minimale », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 79 : « égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette rémunération ne peut être inférieure à 80 % du salaire antérieur lorsque la durée du congé de forma...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou en partie sur le temps de travail, l’employeur ne peut refuser cette autorisation d’absence au salarié plus d’une fois ». Exposé sommaire : Le bilan de compétences et la validati...

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus d’absence pour une formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience, l’employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus d’absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, l’employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d’État fixe la valeur et les modalités de la...

Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu’il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heur...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Avec l’abrogation de l’article L. 6323-7 du code du travail, c’est le dispositif d’abondement du CPF qui garantissait la mise en œuvre du droit à une formation initiale différée à nos jeunes les plus mal partis dans l’existence, les plus éloignés de la formation et de l’emploi, que le gouverne...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer le 15° suivant : « 15° Le cas échéant, le titulaire lui-même ». Exposé sommaire : Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant dont dispose l’individu sur son CPF, le texte prévoit plusieurs canaux d’abondements complémentaires. Parmi eux, le texte prév...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 50, 64, 109 à 115 et 122 à 125. Exposé sommaire : En monétisant le CPF, contre l’avis unanime des syndicats, le gouvernement dit vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C’est surtout l’avènement du « Do it yourself » ! Dans les faits pourtant, avec ce n...

Alinéa 19 Après les mots « au financement de l’apprentissage » Ajoutez les mots « et aux aides directes destinées aux apprentis » Exposé sommaire : La question des aides des apprentis est un des angles-morts de la refonte de l’apprentissage à laquelle le gouvernement doit impérativement apporter une réponse. Cet amendement contribue à l’y ...

Alinéa 32 Après les mots : « formation des apprentis » Insérer les mots : « et des aides directes aux apprentis » Exposé sommaire : La réforme de l’apprentissage, de sa gouvernance et de son financement, telle que présentée dans ce projet de loi conduit à une régression de l’accompagnement des apprentis, en particulier des plus jeunes et de...

Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - Dans le cadre de sa faculté de financement prévue au I, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de form...

Après l’alinéa 9, insérer les dispositions suivantes : Il est créé un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la fo...

Alinéas 115 et 116 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ce régime transitoire et dérogatoire de création de CFA en dehors de tout contrôle et de toute contrainte est une provocation pour les CFA existants qui se conforment à la législation en vigueur. C’est une porte ouverte au tout et n’importe quoi : la formation n’est pas une marchandi...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentis...

Alinéas 18 à 30 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La finalité d’un contrat d’apprentissage n’est pas la productivité. L’apprenti et a fortiori le jeune apprenti est un être en formation qui structure ses acquis, ses capacités, en travaillant. D’où un temps de travail spécifique adapté à sa situation. De plus des dérogations existent dé...