Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je propose, au travers de cet amendement, un grand changement, qu’il me semble important de mettre en œuvre. Lorsque l’on vend un immeuble à usage d’habitation non raccordé à un système d’assainissement collectif, il faut inclure dans la promesse de vente un diagnostic d’installation d’assainissement non collectif. En revanche, si l’immeuble ...

Certaines communes vertueuses procèdent à ces vérifications, mais beaucoup d’autres ne le font pas, soit par ignorance de cette possibilité, soit par manque de motivation.

Certaines communes vertueuses procèdent à ces vérifications, mais beaucoup d’autres ne le font pas, soit par ignorance de cette possibilité, soit par manque de motivation.

Or nous sommes tous collectivement responsables des bassins versants. J’ai été rapporteur au Parlement européen de la directive-cadre sur l’eau : il faut que toutes les communes fassent le nécessaire, sinon les efforts consentis par quelques-unes ne servent à rien. La France est encore très loin de mettre en œuvre correctement cette directive-c...

Or nous sommes tous collectivement responsables des bassins versants. J’ai été rapporteur au Parlement européen de la directive-cadre sur l’eau : il faut que toutes les communes fassent le nécessaire, sinon les efforts consentis par quelques-unes ne servent à rien. La France est encore très loin de mettre en œuvre correctement cette directive-c...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur existe déjà : je crois avoir été le ministre qui l’a créé…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur existe déjà : je crois avoir été le ministre qui l’a créé…

Il est très utile, parce qu’il étudie les comportements des personnes à leur domicile et les effets de ces comportements sur la pollution de l’air intérieur, l’air extérieur étant parfois moins pollué. C’est aussi à la suite d’études de ce type que certains produits, par exemple des colles, ont été interdits. Le travail réalisé par cet observat...

Il est très utile, parce qu’il étudie les comportements des personnes à leur domicile et les effets de ces comportements sur la pollution de l’air intérieur, l’air extérieur étant parfois moins pollué. C’est aussi à la suite d’études de ce type que certains produits, par exemple des colles, ont été interdits. Le travail réalisé par cet observat...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai bien entendu l’argument de notre collègue Canevet, selon lequel seuls ceux qui sont concernés par un sujet peuvent en parler.

Je lui rappellerai qu’il intervient sur toute une série de sujets où il n’est pas concerné, notamment lorsqu’il s’agit de la politique des banlieues. Nous sommes les représentants de la Nation dans son entièreté, mon cher collègue !

Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’on n’est pas élu ou maire d’une commune concernée par la loi Littoral qu’on ne connaît pas les problèmes qui peuvent s’y poser. Il se trouve que j’ai eu à débattre de la remise en cause de la loi Littoral exactement sur ce genre de critères au moment des accords Matignon sur la Corse.

Fort heureusement, le Parlement n’avait alors pas retenu les exceptions qui étaient proposées. Il n’y a pas qu’en Bretagne, cher collègue, que la loi Littoral peut créer des obstacles et des contraintes. De nombreux territoires de la Nation sont concernés. Or la preuve a été faite qu’en maintenant rigoureusement cette loi, on n’a empêché aucun...

Mon propos s’inscrit dans le prolongement de l’argumentaire que j’ai développé précédemment : je ne crois absolument pas qu’il soit opportun de développer des activités agricoles et forestières et, moins encore, des fermes conchylicoles ou d’aquaculture sur ces territoires. Il existe toujours une solution alternative pour développer de telles a...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, je plaide coupable pour excès de discipline, ce qui n’est pas, en général, mon défaut principal !

C’était l’exception qui confirme la règle ! J’ai toujours été hostile à toute remise en cause de la loi Littoral ; cette affaire était momentanément passée hors de mes écrans radars.

Cela étant, je soutiens l’amendement du Gouvernement qui, je crois, évite les dérives. J’aurais souhaité plus de rigueur, mais le cadre ainsi proposé, sans être celui que j’appelais de mes vœux, est moins dangereux que le cadre envisagé par la commission.

Nous débattions tout à l’heure du choc de l’offre. Accroître les capacités de construction est une nécessité pour loger nos concitoyens, mais aussi pour répondre au fait que nous dépensons une part toujours croissante de notre pouvoir d’achat pour nous loger. En effet, la France compte parmi les pays où les dépenses de logement sont les plus él...

Cet amendement a pour objet un dispositif de préemption que l’on pourrait presque appeler « postemption ». Un tel dispositif avait été adopté au sein de la loi ALUR, afin de combattre les congés pour vente ou, du moins, d’éviter que ces congés et les ventes à la découpe forcent certains de nos concitoyens aux faibles ressources à quitter leur l...

Je ne crois pas que la seconde difficulté que vous mentionnez ne soit pas corrigée : en fait, le délai de six mois correspond au délai accordé à la commune pour payer le prix du bien. Toutefois, je pourrais rectifier cet amendement pour le rendre encore plus crédible et prévoir un délai plus long – un an, et non plus six mois…