Loi de finances pour 2023

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 1383 du code général des impôts est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …. – L’article 1391 E est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les infrastructures de c...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .… – L’article 1635 quater S est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement. » II. – Pour compenser la pert...

I. – Alinéa 79 Remplacer les mots : l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1 er janvier 2023 par les mots : la demande de permis de construire est déposée à compter du sixième mois qui suit la publication du décret prévu au I bis de l’article 1384 A II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les locaux destinés à usage d’habitation sont loués par le preneur, le preneur s’engage à ne pas augmenter les loyers pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Les travaux concernés par cet article visent notamment à améliorer les performances énergétiques du bâti, et ainsi pe...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quart...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subo...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent b...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé : « (en euros) Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe de 50 001 à 60 000 2 % PV – (60 000 – PV) × 1/20 de 60 001 à 100 000 2 % ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis … ainsi rédigé : « Art. 683 bis …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 2° … Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ; – le a est abrogé ; – au b, le mot : « autres » e...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre I er titre II de la première partie du livre I er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont sup...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre I er titre II de la première partie du livre I er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont sup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.