Séance en hémicycle du 30 novembre 2022 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 41 C et 41 D) et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s’inscrit en 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. Sur l’ensemble de la période, une enveloppe de 45, 2 milliards d’euros est allouée à la France au titre de celle-ci.

Les crédits de la présente mission s’élèvent pour leur part en 2023 à 3, 8 milliards d’euros, soit un peu moins de 30 % d’augmentation par rapport à 2022, mais seulement 15 % à périmètre constant et 8 % en tenant compte de l’inflation.

Ces crédits financent pourtant des politiques publiques de première importance, relatives en particulier à l’alimentation et à la forêt, ou visant à répondre aux défis climatiques, économiques, géopolitiques et – le plus important de tous – au défi humain qui menacent nos agriculteurs, remparts de notre souveraineté alimentaire.

Ce budget prend en compte un certain nombre de ces défis.

La réforme de l’assurance récolte, réforme nécessaire qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, crée un dispositif universel de couverture des risques, partagés entre les agriculteurs, les assureurs et l’État. Le montant total de l’enveloppe publique allouée à ce dispositif en 2023 s’élève à 560 millions d’euros.

C’est moins que les 600 millions d’euros qui avaient été annoncés initialement, et l’on peut craindre que ce ne soit pas suffisant.

La nouvelle répartition des aides non surfaciques entre l’État et les régions sera mise en œuvre. Ces aides, qui relevaient jusqu’à présent de l’État, sont transférées aux régions, à l’exception de Mayotte, où elles demeurent sous l’autorité de l’État.

Ces crédits permettent notamment de soutenir les investissements, de consentir des aides à l’installation des jeunes agriculteurs et des aides au développement local. Cette nouvelle répartition se traduit par la budgétisation de 100 millions d’euros.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dit « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » (TO-DE), qui tend à faciliter l’emploi de la main-d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux agricoles saisonniers, sera intégralement financé en 2023 sur les crédits budgétaires de la mission.

Ces exonérations ne seront plus compensées par une fraction de TVA comme l’an dernier, ce qui constitue un élément de fragilité au regard de la pérennité nécessaire de ce dispositif.

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, je salue la création d’une police unique, dont la dotation s’élève à plus de 654 millions d’euros, soit une augmentation d’à peu près 7 % par rapport à 2022.

Cette nouvelle police unique chargée de la sécurité sanitaire répondra à des besoins de lisibilité, de réactivité et d’efficience des contrôles. La direction générale de l’alimentation (DGAL) deviendra l’organisme de contrôle officiel en matière de sécurité alimentaire des aliments.

Un total de 150 équivalents temps plein (ETP) lui sera affecté, par le transfert de 60 ETP de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par la création de 90 ETP.

La question de la localisation des agents sera déterminante quant à l’efficacité de cette nouvelle organisation. L’enjeu n’est pas mince au regard de la gravité des affaires, des plus anciennes – celle de la viande de cheval retrouvée dans la composition de lasagnes ou de plats cuisinés – aux plus récentes – la contamination de steaks hachés et de pizzas par la bactérie Escherichia coli.

En dépit des réformes et de l’augmentation de certaines dotations, plusieurs constats demeurent alarmants.

Concernant tout d’abord l’agriculture biologique, je tiens à rappeler qu’en avril, la Commission européenne a demandé à la France de revoir son plan stratégique, critiquant son faible niveau d’ambition environnementale et climatique, notamment l’insuffisance du soutien en faveur du bio.

Le Gouvernement a présenté une nouvelle version début juillet, avec de nouveaux arbitrages, en proposant de rehausser les aides dont bénéficient les écorégimes pour les exploitations bio et de renforcer les exigences en matière d’eau, de biodiversité, de réduction de l’usage des pesticides du label « haute valeur environnementale », objet de nombreuses critiques des défenseurs de l’agrobiologie.

La filière est aujourd’hui en difficulté sans que l’on sache s’il s’agit d’une situation conjoncturelle ou structurelle. La croissance du marché du bio s’est en effet interrompue en 2021, où le marché a connu une baisse de 3, 1 % des ventes par rapport à 2020.

Cette baisse de consommation est inquiétante, tout autant que celle des produits agricoles en général. Aussi ne puis-je que déplorer vivement que la promesse de campagne présidentielle d’instauration d’un chèque alimentaire n’ait pas été tenue à ce jour.

J’en viens ensuite à la seconde alarme, relative à l’état de nos forêts.

Monsieur le ministre, permettez-moi de regretter que la dénomination de votre portefeuille ne mentionne plus la forêt, alors même que celle-ci doit relever de nombreux défis.

L’an dernier, nous observions déjà que la filière était confrontée à des difficultés économiques majeures, tandis que l’ONF traversait de grandes difficultés.

Nous constatons aujourd’hui une amélioration de la situation de l’Office, mais celle-ci est conjoncturelle, ou en tout cas fortement liée au marché du bois.

Or l’Office est l’acteur essentiel de la préservation de nos forêts. Celles-ci sont aujourd’hui plus que jamais affectées par la sécheresse et les incendies – les événements de l’été dernier l’attestent. Les forêts sont menacées de dépérissement à l’horizon 2050, et 30 % d’entre elles risquent de basculer dans une situation d’inconfort climatique.

Il appartiendra à l’ONF de procéder au renouvellement des espèces à un rythme deux fois plus soutenu que le rythme habituel, à raison de 70 000 hectares par an contre 40 000 hectares par an.

Le défi est de taille, et il ne peut être relevé dans le contexte de réduction constante des emplois de ces trois dernières années. On peut douter que les crédits alloués à la forêt suffisent, puisqu’ils imposent une diminution des effectifs à raison de 20 équivalents temps plein.

Le dernier constat concerne enfin notre souveraineté alimentaire et le danger qui pèse sur le renouvellement des générations d’agriculteurs.

Ce danger renvoie à la question des revenus de ces derniers, de la transmission des exploitations et de l’installation des jeunes.

Les chiffres sont évocateurs : la population agricole est celle qui est la plus concernée par la pauvreté – le revenu des 10 % des agriculteurs les plus modestes ne dépasse pas 9 800 euros par an. Il est temps de répondre à ces éleveurs, maraîchers et autres producteurs qui travaillent sans revenu décent.

Quant à la transmission, elle constitue l’angle mort de la politique publique en matière agricole. Depuis 2000, le nombre d’exploitations a diminué de 260 000. En outre, 43 % des exploitants ayant 55 ans ou plus, un soutien plus actif aux entrants comme aux sortants s’impose.

Pour l’ensemble de ces raisons, à l’instar de la commission des finances, je vous recommande de rejeter les crédits de cette mission.

Quant au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), je vous recommande de l’adopter, sous réserve que l’ensemble des crédits qui y sont affectés soient utilisés pour la recherche appliquée dans le monde agricole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 28 septembre dernier, la commission des affaires économiques publiait un rapport intitulé Compétitivité de la ferme France, un rapport alarmant sur la perte de compétitivité mesurée sur les vingt dernières années : « À l’heure où le commerce international de produits agroalimentaires n’a jamais été aussi dynamique, la France est l’un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent. »

Les exportations sont uniquement portées par les vins et les spiritueux, et dorénavant, plus de la moitié des denrées consommées sont importées.

Ces pertes de marché sont dues à la perte de compétitivité de la ferme France, qui, je le rappelle, est liée au coût du travail élevé, à la surtransposition de règles environnementales, à l’interdiction de construction de retenues d’eau et, plus généralement, au défaut de prévention des aléas climatiques qui entraînent des pertes de rendement et de volume.

Surtout, cette perte de compétitivité est due à la stratégie de montée en gamme des produits agricoles et agroalimentaires adoptée depuis 2017 sans qu’un raisonnement adapté à chaque filière soit mené.

On aurait pu croire que dans le pays où l’industrie du luxe est bénéficiaire, la stratégie de la montée en gamme serait opportune. Mais c’est ignorer le besoin de consommation et de pouvoir d’achat des Français. Nous avons fait fausse route.

Nous critiquons la production de volailles en batterie au regard du bien-être animal, et en même temps, nous importons des poulets issus de ces élevages pour la consommation quotidienne des Français et la restauration hors domicile.

Nous interdisons l’usage du diméthoate pour la culture de la cerise, au risque de perdre des producteurs français, faute de récoltes, et en même temps, nous importons des cerises de Turquie sans vérifier s’il reste des résidus de diméthoate sur les fruits.

Nous laissons faire ceux qui détruisent des réserves d’eau, pourtant autorisées administrativement pour faire face au réchauffement climatique, tout en étant conscients qu’il tombera toujours autant d’eau, mais différemment, avec des mois d’hypersécheresse et des mois d’hyperpluie. La quantité d’eau prélevable au moment où nous en aurons le plus besoin va diminuer ; il nous faut donc repenser notre stratégie de réserve d’eau.

Les exemples sont, hélas ! nombreux.

Le bilan est que la balance commerciale est de moins en moins excédentaire. Les alertes que nous lançons pour l’agriculture depuis ces dernières années rappellent celles qui ont été faites au moment des choix de désindustrialisation de la France, à l’heure où nous en subissons les conséquences et où nous faisons seulement machine arrière.

Le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » augmente pourtant de 29, 88 % – mon collègue Patrice Joly l’a rappelé à l’instant. Si tout se résumait au budget, nous pourrions penser que tout ira mieux, mais encore une fois, je suis persuadé que nous ne réglerons pas tous les maux par de l’argent public, et que les ministères font la course aux dotations supplémentaires au lieu de se concentrer sur la maîtrise et l’efficience de l’utilisation de ces dotations.

L’augmentation du budget est en partie due à la mise en place de l’assurance récolte, dont le dispositif définit dorénavant les rôles respectifs de l’agriculteur, de l’assureur et de l’État.

Cette ligne budgétaire est donc plus sincère, ce qui évitera sûrement le vote de dispositions supplémentaires dans le cadre des PLFR. Nous regrettons toutefois que le budget de 600 millions d’euros initialement envisagé n’ait pas été inscrit dans sa totalité.

D’un montant de 560 millions d’euros, les crédits alloués à l’assurance récolte permettront de subventionner 70 % des cotisations et d’intervenir au-delà de 50 % de pertes, sauf en arboriculture et en prairie, où le seuil d’intervention est fixé à 30 % de pertes.

Ces 560 millions d’euros sont financés à hauteur de 120 millions par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), c’est-à-dire par des contributions des agriculteurs, et à hauteur de 185 millions d’euros par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) issu de la PAC, le solde étant financé par le budget de l’agriculture.

Une récolte sur cinq étant perdue, ce qui démotive les jeunes qui envisagent de reprendre une exploitation, cette assurance était très attendue.

La ferme France – je l’ai indiqué – perd en compétitivité du fait d’un coût du travail élevé. Le dispositif d’exonération de charges sociales sur les emplois saisonniers, dit TO-DE, qui vise à remédier à cette perte de compétitivité, a été reconduit pour trois ans par les députés.

Nous souhaitions pérenniser ce dispositif pour permettre aux jeunes qui s’installent d’établir un compte d’exploitation prévisionnel stable et rentable sur le temps long.

Cet amendement n’a toutefois pas été repris dans le PLFSS que le Gouvernement a fait adopter par l’usage du 49.3. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus et suivis.

La perte de compétitivité résulte également des normes supplémentaires sur l’emploi des produits et sur les installations qui n’apportent pas de rentabilité supplémentaire que nous imposons à nos agriculteurs. Les Français ne disposant pas d’un pouvoir d’achat extensible, les coûts liés au respect de ces normes ne sont pas répercutés dans les prix de vente.

La filière bio a eu le mérite de faire prendre conscience que la qualité avait un prix, mais cela restera un marché de niche – nous le constatons avec la hausse de l’inflation. Tout le monde a envie de manger mieux, mais le portefeuille des Français fixe les limites.

Le bilan est que nous importons sans contrôler aux frontières la qualité des produits au regard des normes françaises. Pis, nous renforçons les effectifs pour contrôler les fermes françaises au risque de continuer à décourager les exploitants. Il est temps que l’administration accompagne l’économie plutôt que de la contrôler et de la sanctionner.

Enfin, les agriculteurs financent chaque année le Casdar à hauteur de 140 millions d’euros. Ces crédits sont fléchés sur la recherche, pour trouver de nouvelles variétés adaptées aux aléas ainsi que des vaccins. Le budget plafonne à 126 millions d’euros et il n’est pas utilisé dans sa totalité, faute de projet. Comment le ministère de l’agriculture peut-il se satisfaire de cette situation depuis tant d’années ?

Pour conclure, le ministère doit fixer des objectifs en matière de politique agricole pour rétablir la situation économique actuelle et nous permettre de retrouver notre compétitivité, mais aussi, et surtout, notre souveraineté alimentaire.

Nous attendons donc des réponses sur le renforcement des contrôles aux importations, au regard notamment de l’application des clauses miroir, le développement de la recherche pour adapter nos productions végétales au changement climatique et nos vaccins aux maladies.

Nous attendons l’application d’une politique de l’eau satisfaisante pour l’environnement et pour l’agriculture, et nous attendons de l’État qu’il exerce son autorité face aux perturbateurs.

Nous attendons, enfin, la suppression des surtranspositions des règles, qui affaiblissent notre compétitivité sans plus-value.

Face à ces attentes, et contrairement à l’esprit du Sénat qui est habitué au consensus et qui cherche toujours le compromis, la commission des finances a décidé de rejeter les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

En cohérence avec ce rejet, nous demanderons le retrait des amendements à nos collègues, auxquels nous donnerons toutefois un avis. Monsieur le ministre, j’espère que vous prendrez le temps de répondre à nos propositions, et surtout, que vous retiendrez les plus importantes dans le 49.3.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce budget paraît séduisant, il est malheureusement trompeur. En augmentation de plus de 900 millions d’euros, celui-ci atteint presque 4 milliards d’euros. Voyant cela, nous pourrions tout simplement nous dire : « Ils ont enfin compris ! » Eh bien non ! car ces 900 millions d’euros se résument en trois lignes qui, elles, n’ont malheureusement rien de bien séduisant.

La première ligne, d’un montant de 400 millions d’euros, correspond à une mesure de périmètre qui consiste à basculer le budget du TO-DE sur le budget de l’agriculture. Lors du salon de l’agriculture, le Président de la République avait annoncé la pérennisation de ce dispositif, ce que nous proposions ; or, au lieu de cela, vous avez par le 49.3 simplement prorogé le dispositif jusqu’en 2026.

Trompeurs sont aussi les 200 millions d’euros de la deuxième ligne, qui sont ajoutés au budget au titre de l’inflation – une autre mesure de périmètre, qui se borne à prendre en compte l’actualité. Mais ces 200 millions d’euros correspondent à une indexation sur une inflation de 5 %. Si celle-ci atteignait 7 %, ce sont, hélas ! 280 millions d’euros qui seraient nécessaires.

La troisième ligne, enfin, d’un montant de 255 millions d’euros, contribuera, avec l’aide européenne et la participation à hauteur de 120 millions des agriculteurs, au financement de l’assurance récolte.

Cette troisième ligne est, elle aussi, trompeuse, monsieur le ministre, car après toutes les annonces qui ont été faites et l’inscription des quatre taux par le Sénat dans la loi du 3 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, vous auriez dû écrire, non pas 560, mais 680 millions d’euros !

Au-delà de cette problématique mathématique, un certain nombre de points précis devront être réglés définitivement d’ici au 1er janvier de l’année prochaine, c’est-à-dire dans un laps de temps très bref.

Les difficultés liées à la moyenne olympique continuent de se poser, de même que les difficultés relatives à l’évaluation satellitaire de l’indice de production des prairies, bien qu’il semble que ce dossier avance.

Par ailleurs, pour avoir demandé récemment le calcul de mon assurance récolte, j’ai été alerté sur les difficultés liées à l’actualisation des barèmes d’indemnisation. La tonne de matière sèche de maïs est par exemple indemnisée à 111 euros, alors que son coût est trois fois plus important à l’achat.

Monsieur le ministre, nous aurions pu voter un budget qui crée de la confiance. Le TO-DE n’en crée pas, et au vu du montant que vous lui consacrez, l’assurance récolte non plus.

Nous aurions pu voter un budget qui prenne en compte les enjeux, notamment de souveraineté, et ceux dont les agriculteurs vous font part tous les jours quand ils vous disent qu’ils en ont marre des contraintes et des normes.

Mais ce budget est malheureusement comme tous les autres : il laisse planer la possibilité de continuer d’en rajouter sans cesse, quand, dans le même temps, nous ouvrons les portes aux importations !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » a été écourté à l’Assemblée nationale par l’activation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, en plein milieu de l’examen de la mission, ce qui a pu engendrer une certaine frustration. Je suis heureuse que ce débat puisse avoir lieu au Sénat, bien que le temps qui nous est accordé soit très limité.

Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur pour avis, Laurent Duplomb : ce budget est insuffisant d’un point de vue économique. Il l’est aussi d’un point de vue social, dans ses conséquences pour le métier vécu au quotidien par les agriculteurs.

J’en veux pour preuve les crédits consacrés, en application de la feuille de route, à la prise en charge du mal-être agricole, dont nous déplorons au passage la dispersion et le manque de lisibilité. Le rythme de décaissement de l’aide à la relance des exploitations agricoles, l’Area, laisse à désirer, alors que celle-ci est vitale pour les agriculteurs en détresse.

Si sous-consommation il y a, elle n’est pas à mettre sur le compte d’un manque de besoins, mais plutôt du non-recours, la pression psychologique et normative subie par les agriculteurs compliquant leur accès à des aides auxquelles ils ont droit.

Autre élément de soutien au milieu rural, on devrait profiter des économies réalisées sur les stages tutorés vétérinaires, qui donnent d’excellents résultats, avec 80 % de maintien dans la zone concernée, pour en créer de nouveaux. Ce n’est pas le cas.

S’agissant de la santé animale, il manquait 6 petits millions d’euros pour la mise à jour des bases d’identification animale déployées par les chambres d’agriculture. Dans le contexte de crises sanitaires que l’on connaît, il s’agit pourtant d’un outil essentiel de traçabilité et de surveillance dans une logique préventive.

Toujours dans cette même logique, non pas tant face à l’influenza aviaire qu’en anticipation des autres crises qui ne manqueront malheureusement pas d’éclater, nous proposons une multiplication par dix des crédits dédiés à la recherche sur la vaccination en santé animale.

Comparée aux milliards d’euros d’indemnisation depuis l’an dernier, cette hausse ne paraît pas exagérée et, surtout, elle est en phase avec notre conviction que les solutions pour l’agriculture de demain sont à trouver dans la recherche et la science.

Comme vous le constatez, monsieur le ministre, notre opposition est constructive. Malgré les différentes alertes que nous avons lancées, ce budget n’est pas à la hauteur de l’ambition que nous souhaitons défendre pour notre agriculture.

Monsieur le ministre, croyez que je le regrette infiniment, mais je ne pourrai pas voter ce budget.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Laurent Duplomb a insisté sur la faiblesse économique de ce budget et Françoise Férat sur sa faiblesse sociale et sociétale ; je compléterai notre travail d’équipe en insistant sur sa dimension environnementale, qui ne me semble pas non plus à la hauteur.

Pour adapter notre modèle agricole au changement climatique, il est essentiel d’investir dans l’expérimentation de nouvelles pratiques culturales et de maintenir une recherche et une innovation agricoles de haut niveau.

De ce fait, il faut dire un mot sur le Casdar dont, année après année, les recettes continuent d’être plafonnées. On ne voit pas bien la logique budgétaire de cette sous-estimation, monsieur le ministre. En effet, vous nous avez dit en audition que vous vous engagiez à récupérer l’excédent de cette collecte, qui représente 17 millions d’euros en 2022. Pour 2023, les recettes continuent d’être estimées à 126 millions d’euros, au niveau de celles de cette année, alors qu’avec l’inflation elles devraient encore grimper. Les programmes de recherche appliquée des instituts techniques nécessitent pourtant de la visibilité.

Pour cette raison, nous appelons au rejet des crédits du Casdar. Nous appelons en outre à accélérer l’effort d’identification des crédits mobilisables sur le solde comptable du Casdar, pour prendre de l’avance sur la programmation 2022-2027 du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR). L’adaptation au changement climatique n’attend pas.

Sur la forêt, les feux de cet été ont montré la nécessité de développer davantage la surveillance dans les massifs, ainsi que la gestion durable. C’est pourquoi nous appelons à renforcer les effectifs de l’ONF et du Centre national de la propriété forestière (CNPF), car il ne faut pas oublier que la forêt privée représente les trois quarts des surfaces et 90 % de celles qui ont brûlé cet été.

Sur l’ONF, le Gouvernement n’a pas contribué à la clarté des débats, bien au contraire, en supprimant dans le budget initial, puis en rétablissant à l’Assemblée nationale 80 postes, rétablissement d’ailleurs partiel puisque seuls 60 postes sont en réalité financés par l’État, l’ONF devant prendre en charge les vingt postes restants.

En parallèle, nous appelons à augmenter d’autant les effectifs du CNPF, pour dynamiser la gestion et créer des postes de référent incendie, conjointement avec les membres de la mission de contrôle sur la prévention des feux de forêt. Nous défendrons des amendements sur ce sujet.

Je tiens également à souligner que les cinq amendements présentés par la commission des affaires économiques ne coûtent pas plus de 30 millions d’euros, mis bout à bout, soit à peine 1 % des crédits de la mission. Ils servent souvent à financer le « dernier kilomètre » d’une politique publique inachevée. De ce fait, monsieur le ministre, nous espérons que le Gouvernement reprendra certaines de nos propositions, peu coûteuses et utiles.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Buis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant éviter tout suspense inutile : le groupe RDPI ne s’associera pas au concert de critiques et de commentaires plus ou moins acerbes que l’on entend ici ou là. Nous voterons les crédits de cette mission, car ils sont à la hauteur des enjeux.

Le décor est planté !

Nous le savons, notre modèle agricole ne vit pas un long fleuve tranquille : les enjeux sont climatiques, géopolitiques, sociaux, sanitaires et technologiques. L’agriculture française vit actuellement de profondes mutations.

Celles-ci sont d’abord liées aux défis conjoncturels résultant de la guerre en Ukraine, à la montée des prix de l’énergie et à la hausse record des prix des engrais, qui pousse les agriculteurs à retarder leur décision d’en acheter, et donc de planter, ce qui risque d’affecter la récolte en 2023.

Elles tiennent ensuite aux défis structurels, comme les conséquences du dérèglement climatique, le renouvellement des générations et les attentes grandissantes en matière d’alimentation tant durable que saine.

Enfin, au bout du chemin, il y a la souveraineté alimentaire, priorité de ce quinquennat mise en musique par le plan France 2030.

Face à ces nombreux enjeux, le ministère compétent et, plus globalement, ce gouvernement sont au rendez-vous, en augmentant les moyens financiers.

On peut débattre indéfiniment du niveau de la hausse des crédits prévue dans cette mission. Toutefois, selon nous, ce qui compte réellement, c’est de savoir si les investissements prévus par l’ensemble des programmes répondent aux attentes de nos agriculteurs et aux défis de notre modèle agricole. Mes chers collègues, j’aurai la faiblesse de penser que oui.

Arrêtons-nous quelques instants sur les points saillants de cette hausse budgétaire.

Les crédits du programme 149, programme moteur de la mission, étaient en baisse l’année dernière. Ils progressent désormais de 21 %. Cette hausse s’explique principalement par la mise en œuvre de la réforme de l’assurance récolte.

Vous savez comme moi que, face aux sécheresses à répétition, face aux gelées tardives ou aux fortes pluies, cette réforme était très attendue par la profession.

Les agriculteurs drômois, particulièrement touchés ces deux dernières années par les épisodes de gel et de grêle, en parlent régulièrement.

Quelques mois seulement après son adoption au Parlement, la réforme est en ordre de marche. La majorité sénatoriale a d’ailleurs pleinement participé à l’élaboration de cette loi.

Que dit ce budget ? Quelque 680 millions d’euros sont visés pour le triennal, sachant que 560 millions d’euros sont déjà sur la table : 256 millions sont donc inscrits noir sur blanc, qui s’ajoutent aux 185 millions d’euros de crédits européens et aux 120 millions d’euros de taxes affectées. Que demander de plus, mes chers collègues ?

J’évoquerai également l’action n° 26, Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois. Le dérèglement climatique a des conséquences dramatiques sur la biodiversité et surtout sur nos forêts. En 2022, pas moins de 65 000 hectares de forêts sont partis en fumée. Nous nous sommes rapprochés des records de 1976 et de 2003. Devant pareil drame écologique, je salue l’engagement de ce gouvernement visant à renouveler 10 % de la forêt française d’ici à 2030.

Pour parer à l’urgence, je salue surtout les 20 millions d’euros supplémentaires dirigés vers l’ONF, qui permettront de mettre enfin un terme aux suppressions d’emplois.

Je saisis également cette occasion pour souligner le renforcement des crédits dédiés aux besoins des patrouilles de surveillance et de contrôle réalisées par l’ONF.

La prévention et la gestion face aux crises sanitaires sont d’autres priorités de cette mission. Nous vivons dans un contexte d’attentes citoyennes fortes et justifiées. Il s’agit en l’occurrence de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, de la prise en compte du bien-être animal ou encore de l’objectif de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio, dans nos cantines.

Grâce à des crédits en progression globale de 7 %, nous saluons la mise en place d’une police unique chargée de la sécurité sanitaire des aliments, dont l’action devrait à terme être non seulement plus lisible, plus adaptée et plus efficace, mais aussi plus coercitive.

Par ailleurs, réjouissons-nous que la couverture géographique des projets alimentaires territoriaux, chère à notre collègue Frédéric Marchand, ait fortement augmenté en 2021, passant de 65 % à 97 % sous le double effet de la simplification de la procédure de reconnaissance et d’un renforcement du soutien à l’émergence de ces projets.

Enfin, si l’on ajoute le plan France 2030, qui prévoit 2, 9 milliards d’euros de crédits pour l’agriculture, ainsi qu’un soutien à l’innovation et au développement des entreprises agricoles, à travers des financements de projets, on peut considérer que ce budget se donne les moyens de financer tant les besoins impératifs de nos agriculteurs que le développement de nouvelles fondations, basées sur l’innovation et l’agroécologie, pour le renouvellement des générations.

À ce propos, je salue également les crédits consacrés à l’enseignement agricole, qui atteignent un total de près de 2 milliards d’euros.

C’est donc un budget ambitieux et visionnaire que notre groupe s’apprête à voter. Il est étonnant que la majorité sénatoriale souhaite le rejeter, et cela alors que vous aviez adopté en commission des finances celui de l’année dernière, pourtant en stagnation.

Encore plus étonnant, vous avez refusé de voter ces crédits en commission, tout en proposant de multiples amendements. Permettez-moi de m’interroger sur la cohérence d’une telle méthode.

Vous l’aurez compris, pour notre groupe, il n’y a aucune raison objective de rejeter les crédits de cette mission et j’invite les groupes politiques qui partagent cet avis à faire preuve de responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre les mesures budgétaires agricoles et la nouvelle politique agricole commune, la France consacrera 23, 3 milliards d’euros à son agriculture en 2023. Le budget, corrigé du transfert des mesures concernant les TO-DE entre la sécurité sociale et l’État – le dispositif continue d’exister grâce à la volonté politique constante et unanime du Sénat –, augmente de 460 millions d’euros.

À 5 % d’inflation, hypothèse basse pour 2023, il aurait fallu, à périmètre constant, 700 millions d’euros supplémentaires dans ce budget global pour retrouver le niveau de soutien de 2022 et 240 millions d’euros supplémentaires si l’on met de côté la PAC.

Le budget que vous nous présentez ne s’inscrit pas dans la ligne d’un renforcement des moyens consacrés à la souveraineté alimentaire, à la différence de ce que le récent rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur la souveraineté économique juge indispensable de faire. Les dispositifs de soutien que vous déployez sont insuffisants : c’est ce que nous disent nombre d’exploitants. Le Gouvernement est attendu sur ce point.

Pour cibler davantage quelques dispositifs à forts enjeux, je constate, en matière d’assurance, la difficulté de budgéter les sommes nécessaires. L’épisode de gel de 2021 a coûté 1 milliard d’euros à l’État. Le dispositif prévu pour 2023, toutes lignes confondues, dont celle du Feader, représentera au mieux 560 millions d’euros. On constate la fragilité des recettes par rapport aux besoins et on s’interroge toujours sur les effets délétères qu’aura la moyenne olympique sur les remboursements payés aux assurés. Il y va de l’acceptabilité de l’assurance pour les agriculteurs eux-mêmes.

Comment, monsieur le ministre, envisagez-vous de contourner cette règle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont les États-Unis s’affranchissent avec de moins en moins de scrupules ? Nous attendons beaucoup du Président de la République à ce sujet et nous souhaiterions des mesures fortes dans l’intérêt premier de nos filières agroalimentaires. Un Buy European Act est indispensable.

Je note parmi les points positifs le milliard d’euros prévu pour la grippe aviaire ; cela me paraît toutefois insuffisant pour couvrir la valeur ajoutée perdue à chaque étape de la chaîne, des producteurs aux consommateurs.

Je souhaite rappeler de nouveau la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de gestion de crise adaptés aux différents types d’élevage. Sauf à vouloir les faire disparaître, ce qui n’est dans l’intérêt de personne, les élevages extensifs, autarciques, souvent en agroforesterie, et ayant des débouchés en circuits courts, ne peuvent être réglementairement traités comme les élevages à forte densité. Aucune étude scientifique n’a démontré à ce jour que ces élevages sont générateurs ou vecteurs de l’influenza aviaire.

Il y va aussi de l’image de nos territoires, comme c’est le cas dans le Gers, et je ne veux pas que des drames sociaux alimentent encore une fois la chronique des faits divers. Je n’ai que trop rencontré, monsieur le ministre, des éleveurs et des éleveuses au bord des larmes, et je n’exagère pas.

Parce que le Varenne de l’eau est resté inabouti sur la question de la ressource et de ses usages, certains en appellent à un plan Marshall de l’eau pour l’agriculture. La question, on le sait, se pose pour tous les usages et dans un cadre de dérèglement climatique qui en complexifie la gestion. On ne pourra avancer sur ce point que dans le cadre d’un partage et d’une coconstruction démocratique à l’échelle territoriale adéquate.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, de généraliser sur la base des recommandations récentes du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) ? Dans ce budget pour 2023, combien comptez-vous consacrer au soutien des investissements nécessaires aux opérations de curage des retenues existantes, dont la restauration de capacité de stockage initial permettrait de régler de nombreux problèmes d’irrigation ? Envisagez-vous des simplifications réglementaires ou un acte législatif spécifique pour avancer sans attendre dans cette voie ?

Pour ce qui est de la nouvelle PAC, dont les crédits sont eux aussi en baisse à euros constants, comment la mise en œuvre du plan stratégique national (PSN) va-t-elle permettre, territoire par territoire, de compenser cette perte financière, appelée, hélas ! à se répéter au-delà de 2023 ?

Le développement plus avant de l’agroécologie devrait être au cœur de la loi d’orientation agricole annoncée. Les éco-schémas du PSN devraient permettre de payer aux agriculteurs les externalités positives de leur travail. Y a-t-il dans ce budget, au-delà des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) très spécifiques à certaines pratiques ou à certains milieux, une volonté de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux (PSE) ?

Enfin, quel dispositif envisagez-vous pour soutenir, avant qu’elle ne disparaisse, je le crains, l’agriculture de polyculture élevage, seule possible sur des terroirs difficiles et défavorisés ?

La dernière révision de la carte des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) – je suis bien placé comme élu du Gers pour le dire – nous laisse très dubitatifs à cet égard et la notion de zone intermédiaire reste à définir, réglementairement et géographiquement.

Le modèle de la montagne a fait ses preuves pour le pastoralisme ; d’autres régions difficiles méritent une égale attention.

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, crise de l’énergie, crise climatique, crise de l’approvisionnement en intrants : pour les agriculteurs et agricultrices, la peine est triple. De la production à la distribution en passant par le stockage, c’est tout un secteur clé de l’économie française qui est pris en étau.

Avec une hausse des coûts de production de plus de 26 % en un an, la filière agroalimentaire française est aujourd’hui au pied du mur, sans autre perspective que celle du dépôt de bilan pour de nombreux agriculteurs ou d’une répercussion des coûts sur les consommateurs.

Ce sont bien là les seules perspectives parce qu’aucune exploitation ne peut absorber des factures d’énergie en hausse de 400 % quand, dans le même temps, les volumes de ventes sont en baisse.

Pour les communes et les départements, l’inflation subie par nos agriculteurs se répercute directement sur la commande publique : cantines scolaires, centres communaux d’action sociale, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La hausse des prix des denrées alimentaires est aussi un poids pour les finances locales, pourtant déjà contraintes.

Elle se répercute ensuite sur les consommateurs et les consommatrices dont le pouvoir d’achat s’effondre sans que les salaires augmentent. L’inflation alimentaire, avec une hausse des prix de 12 % en un an, ne laisse souvent pas d’autre choix que celui de la privation ou du report sur une qualité moindre.

Or les premières concessions et les premiers produits auxquels nos concitoyens renoncent, ce sont ceux qui sont issus de l’alimentation locale et des circuits courts. Ce sont donc des ventes en moins pour notre agriculture locale, pourtant déjà en grande difficulté.

Monsieur le ministre, d’un bout à l’autre de la chaîne de production alimentaire, vous le savez, la situation est grave. Elle l’est avant tout pour nos agriculteurs et agricultrices, qui sont nombreux à rester exclus du bouclier tarifaire et du guichet d’aides.

Quant à l’amortisseur d’électricité prévu pour 2023, il représente une compensation de 25 % de la facture d’énergie. Malgré cette aide, quand la facture subit une hausse de 400 % en un an, elle reste insoutenable.

Je reprendrai d’ailleurs, ici, les mots très justes de mes collègues rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : « C’est tout l’impensé de ce budget agricole. »

Monsieur le ministre, nous parlons du quotidien de centaines de milliers d’hommes et de femmes qui font vivre l’économie la plus créatrice d’emplois et de valeur ajoutée dans le pays. Pour elles et eux, l’urgence est là ; elle l’est également pour les générations de demain. Une agriculture nationale, locale, qui dépose le bilan, c’est une catastrophe non seulement sociale, mais aussi écologique et climatique.

Après plus d’un an de hausse des prix des intrants et de l’énergie, il est plus que temps de soutenir tout notre tissu agricole. Or, en lieu et place de cela, la Présidence française de l’Union européenne a servi, cette même année, à entériner un nouvel accord de libre-échange conclu avec la Nouvelle-Zélande. Le Parlement national ne sera même pas consulté. C’est insupportable dans la période !

À nos agriculteurs qui se demandent si leur exploitation tiendra une année de plus, vous avez envoyé le message suivant : des produits venus de Nouvelle-Zélande dopés à des substances interdites – rappelons-le – dans l’Union européenne parcourront 20 000 kilomètres pour venir concurrencer l’agriculture locale dans nos assiettes !

Peu importe la conjoncture, peu importe la crise écologique, peu importent les conséquences sur nos filières agricoles : ce modèle économique ravageur poursuit ses passages en force jusqu’à s’extraire du contrôle du Parlement.

J’en profite d’ailleurs, monsieur le ministre, pour vous redire qu’une proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité pour que l’Accord économique et commercial global, le Ceta, soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat, mais que nous n’avons toujours aucune réponse concrète ni de votre part ni de celle d’aucun autre membre du Gouvernement. Pourquoi cela ? Est-ce que vous avez peur du débat ?

Ayons pourtant ce débat sur le modèle alimentaire dans lequel la France s’engage, sur cette course aux traités et sur leur empreinte écologique ! Il est nécessaire, car nous n’avons plus le temps d’attendre. Chaque cataclysme climatique que nous vivons est une preuve supplémentaire qui interroge nos choix économiques.

Il y a quelques mois encore, nous vivions un été caniculaire, d’une ampleur sans précédent. Les sécheresses, les pénuries d’eau et les incendies qui ont ravagé le sud-ouest de la France sont un signal d’alarme. Au total, c’est une surface de forêt six fois supérieure à la moyenne décennale qui a péri dans les flammes.

Ce sinistre record doit être considéré avec sérieux, en renforçant les moyens de l’Office national des forêts. Or c’est là tout l’inverse de ce que propose ce projet de loi des finances, qui poursuit l’assaut sur les effectifs de l’ONF, avec cette année encore 80 suppressions d’emplois.

Pour toutes ces raisons, et en grande responsabilité, pour faire plaisir à mon collègue Bernard Buis

, nous voterons contre les crédits de cette mission.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ce projet de loi de finances, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » donne lieu à un certain nombre d’interrogations ; il s’agit pourtant d’un budget qui apporte des réponses positives.

L’assurance récolte dont on parlait depuis plusieurs années est enfin mise en œuvre, les clés de répartition sur son financement sont clairement établies dans la loi, pour les agriculteurs, pour les compagnies d’assurances et pour l’État.

Toutefois, certains ne sont pas d’accord avec les 560 millions d’euros de crédits inscrits au projet de loi de finances, tout simplement parce que cela ne serait pas suffisant ; honnêtement, aujourd’hui, personne n’est capable de dire combien d’agriculteurs souscriront cette assurance et combien cela coûtera à l’État.

Je veux rappeler, et l’argument vaut preuve, que tant pour le gel de l’année dernière que pour la sécheresse de cette année, ainsi que pour la grippe aviaire, le Gouvernement a su répondre favorablement aux demandes d’aides qui n’étaient pas supportables par la seule agriculture. Pourquoi donc le Gouvernement, alors que cela correspond à un engagement du ministre de l’agriculture, ne débloquerait-il pas des fonds supplémentaires, en plus du budget initial de 560 millions d’euros, dans le cas où cela serait nécessaire ? Il ne serait pas prudent de bloquer 100 millions ou 120 millions d’euros de plus au détriment d’un certain nombre d’opérations.

Le TO-DE est inscrit au budget de ce ministère, alors que, précédemment, il figurait ailleurs sans garantie de durabilité. Je crois que cette inscription nous donne l’espoir que le dispositif sera maintenu définitivement pour soutenir l’agriculture saisonnière, qui en a grand besoin.

En revanche, il est vrai que l’on constate certaines insuffisances. Je voterai donc un certain nombre d’amendements.

Ainsi, il n’est pas normal que le Casdar soit amputé de 10 millions ou 15 millions d’euros chaque année, alors que c’est une recette qui vient de l’agriculture.

Parmi les points positifs figure l’affectation de recettes à la transition agroécologique. Je crois que les crédits de recherche sont bienvenus, en particulier pour développer la vaccination, grâce à laquelle on évitera que des crises sanitaires comme l’influenza aviaire ne perdurent. Mieux vaut investir davantage dans la recherche sur les vaccins, plutôt que de payer 1 milliard d’euros, comme nous l’avons fait cette année, pour compenser les pertes.

De même, il est positif d’avoir prévu un soutien de 5 millions d’euros à l’agriculture biologique, alors que l’année dernière ce financement relevait de la mission « Plan de relance ».

En revanche, l’absence de bouclier tarifaire pour les engrais n’est pas normale. Les agriculteurs se sentent rassurés pour ce qui est des carburants ; il n’en est pas de même avec les engrais, et cela leur pose de vraies difficultés. Tant que les cours mondiaux seront favorables – chance pour nos agriculteurs ou malchance pour les consommateurs –, l’agriculture pourra tenir le choc.

Mais, et nous n’en sommes peut-être pas loin, si des récoltes venant d’autres pays, par exemple la Russie, envahissent le marché mondial, les prix agricoles s’effondreront, et avec eux l’agriculture dans son ensemble.

Il faudra pérenniser les crédits en faveur de l’agriculture bio. S’il convient, pour autant, de ne pas pousser en avant une agriculture bio qui ne trouve pas ses consommateurs

, il faut néanmoins maintenir cette production agricole.

Catherine Loisier parlera du bois énergie dans la suite de la discussion.

Il faut conclure.

M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, il me reste à vous dire que je compte beaucoup sur la prochaine loi d’orientation agricole pour financer la transmission, la formation et l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la recherche et le développement, la modernisation et la redynamisation des productions qui ont perdu de leur compétitivité.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle agriculture voulons-nous et quels moyens sommes-nous prêts à lui accorder ? Depuis que je siège dans cet hémicycle, j’essaie inlassablement de sensibiliser aux enjeux du secteur agricole et de la méthode à adopter ensemble pour des résultats efficaces.

Les enjeux sont externes, qu’il s’agisse de santé publique, d’indépendance alimentaire, d’adaptation au réchauffement climatique, de préservation de l’environnement et de la ressource en eau, d’emplois non délocalisables, de préservation du foncier, de recherche et d’innovation ; ils sont aussi internes quand ils portent sur les revenus, l’emploi rémunérateur, le bien-être ou la transmission.

S’agissant de la méthode, nous n’appliquons pas suffisamment celle d’une évaluation des effets de nos décisions, car les chiffres signifient peu au regard des enjeux.

Ce budget, par exemple, est en hausse de 15 %, mais les membres des différentes commissions ont quasi unanimement indiqué qu’il n’était pas à la hauteur.

Des questions se posent : quelle vision du bien-être de nos agriculteurs avons-nous ? Quand ouvrirons-nous le chantier du prix rémunérateur et du revenu pour aller au-delà des lois Égalim 1 et 2 ? Quelles actions mener pour favoriser la transmission des exploitations ? Quelle image positive pouvons-nous offrir aux jeunes agriculteurs ?

Quid de la loi foncière ? Depuis des années, je propose des moyens supplémentaires aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), via les établissements publics fonciers, pour qu’elles assument pleinement leur rôle dans l’installation et le portage foncier, et ce en toute transparence.

Concernant la prédation du loup, onze pays européens se sont réunis hier à l’invitation du Cercle 12 pour demander une régulation. Quelle est votre position, monsieur le ministre, concernant l’évolution de la convention de Berne, telle qu’elle est demandée ?

Quelles mesures de simplification pouvons-nous encore initier ? Comment, dans un contexte de concurrence exacerbée et d’enjeux climatiques lourds, pouvez-vous plafonner le budget destiné à la recherche ? En effet, le plafonnement du Casdar est fixé à 6 millions d’euros, alors que pour la seule année 2022, la prévision des recettes de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, qui alimente le Casdar, serait estimée entre 143 millions et 148 millions d’euros.

Et l’eau ? Alors qu’elle se raréfie, il faudrait anticiper et parler vrai. Le partage de cette ressource est fondamental et ses usages doivent être raisonnés. La piste de la réutilisation des eaux d’assainissement, par exemple, doit être véritablement étudiée, comme nous l’a d’ailleurs montré l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) à Pech Rouge dans l’Aude. Les procédures doivent être simplifiées ; nous sommes en retard sur ce sujet.

Concernant la gestion des risques, le dossier n’est pas nouveau. Il aura fallu dépenser des millions d’euros, à la suite des épisodes de gel, de grêle, de sécheresse ou d’inondation, pour enfin répondre à la détresse des agriculteurs par la mise en place d’un dispositif universel de couverture des risques.

Cependant, où en est-on s’agissant de la moyenne olympique ? Monsieur le ministre, quelles avancées ont été réalisées avec l’Europe, puisque, in fine, la décision en dépend ?

Autant de questions et de réponses à apporter pour penser le bien-être de nos agriculteurs.

En septembre 2019, la Mutualité sociale agricole (MSA) a révélé l’effroyable : 605 suicides pour la seule année 2015.

Depuis lors, silence radio sur les chiffres, car la « grosse machine » s’est enfin mise en route. Et c’est très bien !

Le film Au nom de la terre, d’Édouard Bergeon, a mis des images et des prénoms sur l’innommable.

Le débat dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen de ma proposition de loi, le rapport rédigé par ma collègue Françoise Férat et moi-même, ainsi que celui de notre ancien collègue député Olivier Damaisin, ont sorti de l’oubli les milliers de femmes et d’hommes qui ont choisi de mettre fin à leur vie. Nous avons collectivement porté leurs voix et ouvert la voie.

La feuille de route de prévention du mal-être et d’accompagnement des populations agricoles en difficulté a ainsi été annoncée en novembre 2021 et un coordinateur, Daniel Lenoir, a été nommé.

Ma collègue Françoise Férat et moi-même l’avons longuement rencontré hier et il nous a rassurés sur votre volonté d’avancer. Cependant, sa mission s’achève en février 2023. Et après, monsieur le ministre ?

Il est absolument nécessaire de prévoir une évaluation des mesures. Comment la réaliser ? Grâce à un délégué interministériel ? à une mission ministérielle ? ou encore à un groupement d’intérêt public, qui aurait l’avantage de réunir l’ensemble des acteurs autour de la table ?

Je pense aussi aux associations, comme Solidarité Paysans ou Deux mains pour Demain, qui œuvrent quotidiennement pour aider des agriculteurs en difficulté ou des familles endeuillées. Quel soutien leur apportons-nous réellement ?

Comme les rapporteurs, je regrette la confusion portant, dans ce budget, sur les sommes dédiées à ces mesures. J’aurais également souhaité un document unique détaillant les financements par action, par exemple pour l’aide à la relance des exploitations agricoles, dont le budget prévu est à la baisse. Il s’agit pourtant d’un dispositif d’aide à la relance d’exploitations en difficulté, mais – et c’est un mal français – il est trop méconnu et complexe pour être utilisé.

Malgré cela, mon groupe, le RDSE, ne votera pas contre ce budget, en hausse, même s’il n’est pas à la hauteur des enjeux : il s’abstiendra.

Très symboliquement, j’ai déposé un amendement qui reprend la première proposition de notre rapport : faire de l’agriculture une cause nationale en 2023.

Les paysans nous nourrissent. Leur dédier une année d’actions serait à la hauteur de leurs missions et de nos ambitions.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.

Monsieur le président, mes chers collègues, ce budget entrera dans l’Histoire, monsieur le ministre, puisque voilà presque soixante ans, un pacte a été passé entre les agriculteurs français, la Nation et les pouvoirs publics au sujet de la création du fonds national de garantie des calamités agricoles.

Ce fonds a été créé en 1964, non pas pour faire plaisir aux paysans, mais pour permettre aux agriculteurs d’affronter les différents aléas. À cette époque, il était déjà admis que l’État devait aussi prendre sa part de responsabilité afin que l’assiette soit remplie.

Mon propos n’est pas de remettre en cause la réforme, que nous souhaitions tous, monsieur le ministre. Mon propos, au-delà du sujet du budget, a trait à votre engagement.

En effet, en 1964, s’assurer n’était pas un choix. Le risque était alors systématiquement couvert par les assurances incendie des agriculteurs. Par conséquent, tout le monde par définition contribuait, selon le principe du « un pour un ».

Aujourd’hui, le principe, c’est celui du volontariat, ce qui constitue un enjeu terrible, monsieur le ministre. À cet instant, personne ne peut évaluer le nombre d’agriculteurs qui souscriront réellement ces contrats d’assurance, notamment lorsqu’il s’agit de productions très spécifiques, comme l’élevage à l’herbe.

La responsabilité est énorme, tant pour l’avenir des agriculteurs que pour l’assiette des Français, tant pour l’économie de notre pays que pour les entreprises agroalimentaires. Il est difficile de le mesurer.

Je souhaiterais que, à l’occasion de vos réponses, monsieur le ministre, le Gouvernement s’engage, au-delà du sujet assurantiel, à être aux côtés des agriculteurs, afin de garantir les conditions de production, si nécessaire, et de leur offrir des perspectives.

Le deuxième sujet, monsieur le ministre, concerne les conséquences de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.

Encore une fois, mon propos n’est pas d’inciter à un retour en arrière, mais de vous alerter.

Il nous reste pratiquement un an. D’ici là, les 300 000 exploitations agricoles auront dû recevoir un conseil stratégique phytosanitaire afin de pouvoir continuer d’acheter des produits phytopharmaceutiques.

Monsieur le ministre, je pense que vous disposez des mêmes chiffres, qui indiquent que très peu d’exploitations y ont eu recours.

Aujourd’hui, je ne vois pas dans ce budget – cela a été évoqué à propos du Casdar – les moyens de donner un souffle nouveau, d’ici au 31 décembre 2023, pour que la ferme France puisse continuer d’être performante. Ce sujet fait également partie des défis à relever.

Monsieur le ministre, le prochain sujet a trait à la situation actuelle. L’inflation, qui frappe l’agriculture et les entreprises agroalimentaires, n’est pas uniquement française ; elle est européenne.

Une fois encore, nous avions pensé mettre en place un système pour protéger et réassurer les agriculteurs pour garantir leurs revenus.

J’avancerai quelques chiffres. S’agissant du prix du lait, avant la loi Égalim, la France se situait largement au-dessus de la moyenne du cours du lait payé aux paysans européens. Aujourd’hui, vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes presque les derniers de la classe, seuls deux pays étant classés derrière nous.

La différence de prix pour 1 000 litres de lait, avec l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Belgique, est de 60 à 100 euros, alors que nous avons les mêmes charges.

Le problème de la compétitivité et du revenu permettant aux agriculteurs d’affronter cette situation très particulière est devant nous. Or ce projet de budget ne nous apporte aucune réponse.

Le dernier point, monsieur le ministre, concerne la forêt. Depuis un an – c’est également assez historique –, jamais autant de moyens n’auront été consacrés à l’accompagnement des forestiers, des communes, des territoires en matière de reforestation et de plantation.

Cependant, vous le savez, quand on plante un arbre, on n’a jamais la certitude qu’il pourra grandir. Pour cela, des moyens humains sont nécessaires, essentiellement pour accompagner sa croissance. Or un important déficit existe en la matière dans le secteur forestier.

Le travail réalisé, à l’occasion des Assises de la forêt et du bois, suscite également une certaine déception.

Nous avions proposé que le régime des TO-DE soit élargi aux forestiers, qui en avaient tant besoin. Nous n’avons pas eu gain de cause.

Je conclurai mon propos en vous posant une question, monsieur le ministre : où est l’ambition française de reconquête de l’indépendance alimentaire et de l’indépendance stratégique de notre forêt ?

Pour cette raison, nous voterons contre ce budget pour 2023.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde agricole a connu une année 2022 particulièrement complexe : volatilité des cours, hausse des coûts de l’énergie, des prix des intrants et des fourrages, augmentation des coûts de production et des charges, conditions climatiques difficiles, mais également retour de l’épidémie d’influenza aviaire.

Dans un tel contexte, le soutien de l’État est absolument essentiel pour surmonter la crise et adapter notre agriculture. Dans ce budget, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont en hausse de 30 % cette année, soit 900 millions d’euros, notamment en raison du financement de l’assurance climatique.

Pour son année de lancement, le soutien public au financement de cette réforme s’élève donc à 560 millions d’euros, dont 255 millions d’euros sont portés par la mission. Or, force est de constater qu’il pourrait manquer 120 millions d’euros, sur les 680 millions d’euros, pourtant annoncés par le Président de la République en septembre dernier.

L’État doit absolument tenir ses engagements. Pourriez-vous nous rassurer sur ce sujet ? Il y va de la crédibilité du dispositif et surtout, au travers de cette crédibilité et de cette sécurisation, de l’adhésion des agriculteurs.

Très attendue sur le terrain, cette réforme doit permettre une diffusion nettement plus importante de l’assurance récolte ainsi que l’amélioration des conditions d’indemnisation, afin qu’elles deviennent plus équitables et plus protectrices.

Nous devons maintenant faire en sorte que de nombreux agriculteurs s’inscrivent dans ce mouvement et dans cette démarche. L’attractivité de l’offre assurantielle est en cela essentielle.

Il faudra également avancer sur d’autres volets, comme ceux de l’évolution des pratiques et des techniques agricoles, de la recherche et de l’innovation, ou celui d’une meilleure gestion de l’eau, autre levier absolument essentiel en matière de gestion des risques en agriculture.

C’est pourquoi je voudrais vous faire part de nos interrogations concernant les crédits dévolus au Casdar et leur plafonnement à 126 millions d’euros.

En effet, le Casdar finance l’accompagnement à la recherche et au développement en agriculture. Il s’agit d’un outil essentiel permettant aux exploitations agricoles d’innover afin de répondre aux enjeux multiples que sont notamment l’adaptation au changement climatique et son atténuation, le renouvellement des générations. Ces moyens doivent donc être renforcés.

J’évoquerai également notre élevage et nos éleveurs. Ceux-ci sont confrontés aux aléas climatiques, aux sécheresses à répétition, à la hausse des coûts de production, due notamment à celle des prix de l’énergie et des aliments, à la crise sanitaire de l’influenza aviaire et surtout aux grandes difficultés à répercuter les hausses de charges sur les prix de vente, comme Daniel Gremillet vient de l’expliquer, alors que le prix du lait se situe parmi les plus bas d’Europe.

J’y ajouterai également la pression sociétale, la pénibilité du travail et l’agribashing. Ces phénomènes se traduisent par une décapitalisation du cheptel français sans précédent. En effet, les effectifs de bovins viande décroissent de 3 % et ceux des bovins lait de 1, 5 %.

La fragilisation de la couverture vétérinaire, maillon essentiel des filières d’élevage, s’ajoute encore aux difficultés que connaissent nos territoires. À ce sujet, il semble absolument nécessaire de soutenir le maintien des stages tutorés. Quelle initiative comptez-vous prendre, monsieur le ministre, en la matière ?

Au-delà se joue l’avenir de la filière élevage en tant que telle. La compétitivité de l’élevage doit absolument être réarmée et accompagnée. En effet, de l’élevage découlent toute une filière de transformation et notre souveraineté alimentaire.

Je voudrais d’ailleurs saluer le travail sur le service de remplacement effectué par nos collègues, notamment au travers de la pérennisation du crédit d’impôt et du relèvement de son taux, ce qui contribue à l’amélioration et à l’attractivité du métier.

L’enseignement agricole est un autre levier important de la transition de notre agriculture soutenue par ce budget. C’est un élément indispensable pour répondre aux défis du renouvellement, notamment des générations.

Enfin, concernant l’ONF, je veux saluer l’annulation des baisses d’effectifs prévues, à hauteur de 80 équivalents temps plein, même si 20 ETP demeurent encore à la charge de l’ONF. Pour cette raison, j’apporte tout mon soutien aux amendements des rapporteurs ayant trait au financement de ces 20 ETP.

En effet, nous avons besoin de plus de compétences et d’effectifs sur le terrain pour faire face aux défis immenses du renouvellement forestier dans nos territoires.

Pour conclure, la progression de ce budget doit être saluée. Néanmoins, celui-ci est en trompe-l’œil, car il ne traduit pas encore assez l’ambition de répondre à la perte de compétitivité de notre agriculture.

L’agriculture française est porteuse de nombreuses solutions pour relever le défi climatique, notamment grâce au stockage et au captage du carbone, mais aussi pour assurer la souveraineté alimentaire ainsi que notre souveraineté énergétique.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre agriculture se trouve aujourd’hui au cœur de problématiques multiples et cruciales pour notre avenir : augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières, effondrement de la biodiversité et dérèglement climatique, faiblesse des prix payés aux producteurs, mal-être des agriculteurs, montée de la précarité alimentaire, renouvellement des générations.

Autant de défis nécessitant une politique ambitieuse, pour accompagner les transitions agricoles et alimentaires vers plus de résilience et de justice sociale.

Dans ce contexte, le Gouvernement propose un budget qui est, à nos yeux, insatisfaisant. Il ne soutient pas suffisamment les systèmes vecteurs de solutions de substitution, d’innovation et de résilience.

Je commencerai par évoquer l’agriculture biologique – cela ne surprendra personne –, qui est la grande oubliée – une nouvelle fois – de ce projet de loi de finances, alors qu’elle est porteuse de nombreuses solutions d’avenir.

Ainsi, l’entretien de la vie des sols limite les consommations d’eau et d’intrants, mais aussi préserve la qualité de l’eau. La diversification des productions permet de mieux faire face aux aléas. Enfin, l’économie territorialisée, résultant de l’agriculture biologique, est moins sensible au contexte géopolitique.

Ses atouts sont donc multiples, sans compter les externalités positives qu’engendre ce mode de production, qui sont à comparer aux externalités négatives issues d’une autre forme d’agriculture.

À ce sujet, une étude portant sur les coûts cachés des pesticides a été publiée la semaine dernière. L’estimation basse de ces coûts est de 370 millions. Les effets des pesticides sur la santé et l’environnement sont donc chiffrés à au moins 370 millions d’euros !

J’ignore si vous disposez de ces chiffres, monsieur le ministre. Vous pourrez me répondre tout à l’heure, peut-être. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous en disposez également. Il s’agit d’une étude franco-belge à laquelle a participé le professeur Philippe Baret, qui était intervenu lors d’un colloque que j’avais organisé et qui portait sur l’agroécologie. Ces scientifiques mettent les chiffres sur la table, nous en avons besoin. Il serait d’ailleurs intéressant d’inviter ces experts et – pourquoi pas ? – d’organiser un débat contradictoire sur ces sujets.

Ces constats ne semblent toujours pas avoir été pris en compte par le Gouvernement. Ainsi, qu’en est-il de la prolongation du crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE), alors que cette certification brouille le message adressé au consommateur et n’apporte que peu de garanties environnementales ?

Au-delà de l’agriculture biologique, ce sont l’ensemble des solutions agroécologiques et paysannes qui sont insuffisamment soutenues par ce budget.

S’agissant de la grippe aviaire, les mesures de biosécurité sont inadaptées et pénalisent très fortement les systèmes d’élevage en plein air et les petits élevages. Pourtant, ces modèles limitent bien souvent les risques sanitaires, grâce à des densités et des déplacements d’animaux moins importants. Ils devraient donc bénéficier de mesures et d’un accompagnement spécifiques pour faire face à ces problématiques.

À propos du volet alimentation, alors que la précarité alimentaire augmente, nous regrettons le manque de soutien accordé aux collectivités en faveur du maintien d’une restauration collective accessible à tous et conforme aux objectifs de la loi Égalim en matière de qualité des repas. C’est la loi, je le rappelle. Pourtant, nous sommes loin d’avoir atteint le taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la composition de ces repas.

En outre, il est essentiel de se diriger vers la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation, et dans un premier temps, peut-être, d’une allocation pour une alimentation durable, construite en lien avec les usagers, les acteurs agricoles et ceux de la solidarité.

Enfin, je souhaite également aborder le sujet de la forêt. Alors que les incendies ont révélé l’importance d’une politique cultivant la résilience de nos forêts, ce budget ne comporte aucune augmentation des moyens de l’ONF, institution pourtant cruciale pour notre pays. Nous espérons que le Gouvernement se décidera enfin à amorcer une hausse de ses effectifs.

En conséquence, nous serions prêts à voter ce budget, si l’essentiel de nos amendements étaient retenus.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, est-il possible de sérieusement affirmer que le budget agricole progresse en 2023, si l’on intègre la prochaine programmation de la politique agricole commune ou le transfert du dispositif TO-DE et l’entrée en vigueur du système d’assurance récolte ?

Sur ce dernier point, j’aimerais obtenir des réponses au sujet de l’épineuse question de la moyenne olympique ? Il serait appréciable de savoir si des démarches ont déjà été engagées auprès de l’Organisation mondiale du commerce afin de faire évoluer ce dispositif, sans quoi cette belle idée d’assurance universelle sera vouée à l’échec.

Peut-on, en outre, espérer un renouvellement des générations, alors qu’il manque encore 7 000 agriculteurs par an pour compenser les départs à la retraite et que, d’ici dix ans, 20 % des terres agricoles françaises risquent de disparaître ?

Peut-on enfin croire que la forêt retrouve une place centrale dans notre modèle agroécologique, quand la progression des crédits destinés à la politique forestière est d’à peine 4 % et que l’ONF a perdu 40 % de ses effectifs en vingt ans ?

Monsieur le ministre, réarmons l’ONF, remettons des agents sur le terrain et pas dans les bureaux ! Ce ne sont pas 80 postes, mais 478 postes que nous vous proposerons de créer, à raison non pas de 1 poste par département, mais de 1 poste dans chaque unité territoriale.

Cependant, à y regarder de plus près, cette hausse en trompe-l’œil de 30 % des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est l’arbre qui cache la forêt d’un manque d’audace et d’ambition, au moment même où la ferme France dévisse.

En vingt ans, nous sommes passés du deuxième au cinquième rang des exportateurs mondiaux de produits agricoles.

Le monde paysan est en grande souffrance. Il ne se passe pas une semaine sans que je rencontre, dans mon département, un céréalier préoccupé par les effets de la sécheresse, le coût des intrants et les difficultés à mobiliser la ressource en eau ; un éleveur inquiet du manque de vétérinaires et qui ne comprend pas que le plan stratégique national écarte les surfaces en estives collectives de la mise en œuvre de l’écorégime ; un pêcheur s’interrogeant sur la diminution de la ressource en raison non pas de la surpêche, mais de la pollution ; ou enfin un vigneron subissant de plein fouet l’excès des aléas climatiques, qui éprouve des difficultés de recrutement et qui croule sous le poids de la surtransposition des règles et des normes.

Je pense en particulier au durcissement des critères de labellisation HVE, sachant qu’en viticulture plus de 30 % de nos exploitants pourraient perdre leur certification en 2030 pour cette raison.

Il ne se passe pas non plus une semaine sans percevoir de signes négatifs adressés aux exploitants, exerçant sous le label Nature et Progrès, auxquels l’État réclame le remboursement de quatre années d’exonérations fiscales, alors qu’ils remplissent des cahiers charges interdisant les organismes génétiquement modifiés (OGM), l’utilisation d’engrais chimiques et des pesticides.

Enfin, que penser de la valeur ajoutée créée par la ferme France quand les aides PAC constituent, pour bien des fermes, la majeure partie de leurs revenus ?

Est-il normal qu’un agriculteur sur cinq n’ait pas de revenus, que les jeunes se désintéressent de plus en plus des métiers agricoles et que les retraités vivent avec des pensions honteuses ?

Est-il normal que les lois Égalim – que ce soit la loi Égalim 1 ou la loi Égalim 2 –, censées garantir une plus juste rémunération, soient aussi décevantes ? Tout cela alors même que la souveraineté alimentaire de la France est mise à mal et que la moitié de ce que nous mangeons est importée !

Le monde paysan est en première ligne face aux conflits géopolitiques, touché de plein fouet par l’inflation incontrôlée du prix de l’énergie et des intrants, qui remet en question la viabilité de leurs exploitations, déjà précaires.

Face à ce terrible constat, comment voulez-vous infléchir la situation en employant les mêmes recettes ?

Ce budget est, en réalité, un « copié-collé » des budgets passés, alors qu’un véritable plan Marshall agricole permettrait d’inverser la tendance.

Je suppose que vous allez me répondre qu’une loi d’orientation pour l’agriculture est en préparation. Très bien ! Sachez que l’ensemble des sénateurs, toutes travées confondues, seront ravis d’accompagner l’écriture de cette loi.

Néanmoins, comment pourrons-nous voter une loi de programmation agricole ambitieuse sans une évolution conséquente des moyens, dans un contexte de dégradation des comptes publics organisé par le désarmement fiscal de l’État ?

Monsieur le ministre, je ne perçois rien de novateur dans ce budget et tant que nous ne considérerons pas l’agriculture comme un secteur d’utilité publique – je dirais même, vital –, nous serons incapables de répondre efficacement aux défis posés à la ferme France.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mes propos sur le volet forestier et, plus précisément, sur les moyens humains mis au service d’une plus grande résilience de nos forêts.

La stratégie d’adaptation de nos forêts au changement climatique constitue aujourd’hui une urgence, si nous ne voulons pas revivre à l’avenir ce que nous avons connu cet été.

En ce sens, je salue, monsieur le ministre, les efforts du Gouvernement en faveur des investissements dans la forêt et en soutien aux acteurs économiques de la filière. Je salue également la tenue des Assises de la forêt et du bois, qui ont mobilisé l’amont et l’aval de la filière au printemps dernier, tracé des perspectives, et qui se sont traduites par des enveloppes inédites prévues dans le cadre du plan France 2030.

Cependant, le paradoxe, monsieur le ministre, est que vous pensez que nous pourrons mieux protéger et renouveler nos massifs, plus vulnérables, avec moins d’hommes et de femmes présents en forêt. C’est pourquoi l’ensemble des groupes politiques du Sénat vous demandent de revenir sur ces positions concernant les ressources humaines en forêt.

Les agents de l’ONF, tout comme ceux du CNPF, doivent être plus nombreux sur le terrain afin de mailler le territoire et d’identifier les peuplements dépérissants à traiter au plus vite, les dessertes à ouvrir, les accès aux points d’eau à aménager avec l’aide des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), les nouveaux plans de gestion à élaborer pour les 900 000 hectares de forêts publiques et les millions d’hectares de forêts privées qui sont aujourd’hui sans documents de gestion durable.

Pour planter 1 milliard d’arbres en dix ans, comme nous y engage le Président de la République, nous allons devoir quasiment doubler nos efforts. Quel autre établissement public a connu une baisse de 40 % de ses effectifs en quinze ans, alors même que ses missions d’intérêt général et sa charge de travail augmentaient, année après année ? Comment expliquer, monsieur le ministre, que l’ONF, pilier de la stratégie d’adaptation au changement climatique, soit le seul des établissements publics œuvrant pour la préservation de l’environnement, à rendre des emplois ?

Mes collègues rapporteurs de la mission relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, ceux de la commission des affaires économiques et moi-même, nous vous demandons d’arrêter le programme de suppression des emplois inscrit dans le contrat État-ONF pour la période 2021-2025 et de revoir ce contrat dès le PLF pour 2023.

Nous vous demandons, a minima, compte tenu des contraintes budgétaires que chacun mesure ici, de refinancer la totalité des 80 emplois supprimés en 2023 ; nous concédons de ne pas revenir sur les 190 ETP supprimés en 2021 et en 2022.

Au-delà des 60 ETP fléchés vers la défense des forêts contre l’incendie, il s’agit aussi, monsieur le ministre, de refinancer des ETP dédiés à l’adaptation des forêts, ce qui inclut le reboisement.

Il va de soi que nous devrons faire le point à la fin de l’année 2023 sur notre capacité – ou son absence – à relever les défis de l’adaptation de nos forêts en nous appuyant sur les effectifs actuels.

L’ONF subit une double peine, à savoir une baisse des schémas d’emplois depuis plusieurs années et des difficultés de recrutement liées aux nombreux départs à la retraite et aux tensions qui ont nui à l’attractivité de l’établissement.

Aussi, aujourd’hui, de nombreuses unités territoriales ne disposent pas d’un effectif complet. Il conviendra d’être attentif à ce que ces postes soient pourvus au plus vite afin de permettre à nos agences d’assumer leurs missions de terrain.

En conséquence, nous proposons un abondement des crédits de l’ONF à hauteur de 1, 1 million d’euros et, parallèlement, la création de 20 postes supplémentaires pour le CNPF et les 12 millions d’hectares de forêts privées, durement touchées par les incendies de ces derniers mois.

Je rappelle que 90 % des parcelles qui ont brûlé étaient des propriétés privées. En comptant seulement 350 ETP pour 3, 3 millions de propriétaires, le CNPF n’est pas en mesure d’assumer des missions renforcées d’animation, de conseil et de contrôle des plans simples de gestion.

Un amendement visera donc à abonder de 1, 3 million d’euros le budget du CNPF. Nous proposons ainsi, monsieur le ministre, d’ajuster les ressources attribuées aux deux établissements publics, piliers aménageurs de la forêt française, à raison de 20 postes chacun.

Nous pensons, monsieur le ministre, qu’accorder 40 postes et 4 millions d’euros, afin d’être – enfin – en capacité de relever les défis de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) et de la mise en gestion durable de l’ensemble de nos forêts, est un effort nécessaire et maîtrisé, que vous soutiendrez.

Pour un certain nombre de mes collègues centristes, votre proposition conditionnera le vote final.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’été 2022, comme le précédent, a été marqué par une aggravation des feux de forêt et de végétation, prouvant, s’il y avait encore quelques sceptiques, les conséquences dramatiques du réchauffement climatique sur l’intensification et l’extension du risque d’incendie.

Dans notre rapport d’information consacré à ces feux, adopté le 3 août 2022 par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat, nous avons souligné l’impérieuse nécessité de renforcer non seulement les moyens de lutte, mais plus encore les actions de prévention.

Le 28 octobre dernier, lors de la réception des acteurs engagés dans la campagne 2022 de lutte contre les feux de forêt, M. le Président de la République a présenté une nouvelle stratégie reposant sur trois piliers : « mieux contenir les incendies », « réussir à lutter plus efficacement » et « reboiser et gérer les forêts ».

Ces orientations s’inscrivent dans la droite ligne de nos travaux. Mais si nous pouvons saluer l’intention – prendre en considération les impacts des évolutions climatiques sur les risques qu’encourent les forêts –, nous sommes déçus par la traduction budgétaire. De fait, on en reste aux déclarations d’intention.

Nous convenons du besoin de renforcement et de multiplication des actions. Le Président de la République a mentionné une cartographie déjà existante des risques, le déploiement des outils de surveillance de Météo-France dans le Sud-Est, le rôle de vigie de l’ONF, l’application et de la simplification des obligations légales de débroussaillement (OLD), ainsi que l’inventaire des forêts et la modélisation de sa structuration.

Toutes ces dispositions relèvent du bon sens. Mais il n’y a aucune mesure de fond ou budgétaire nouvelle. Ce qui est annoncé ne coûte pour ainsi dire rien à l’État. Dès lors, le projet de loi de finances pour 2023 n’est pas le reflet des engagements de notre président.

Monsieur le ministre, le compte n’y est pas. Au sujet des obligations légales de débroussaillement, je m’inquiète même d’entendre le Président de la République en appeler à la « puissance publique pour se substituer aux propriétaires défaillants ».

Je crains de voir encore s’alourdir les dépenses de nos communes, intercommunalités et départements, même s’ils sont soutenus par certaines régions qui se sentent concernées. C’est le cas de la région Sud, dont le budget annuel dédié aux actions de prévention s’élève à 5 millions d’euros, abondé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Nous n’avons donc pas répondu à la problématique du financement des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (Pidaf) et de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI), pierres angulaires sur lesquelles se bâtit la stratégie de prévention. Nous pourrions presque dire que ce sont nos collectivités territoriales qui se substituent à un État, sinon défaillant, du moins insuffisant.

Le principe de la valeur du sauvé n’a pas été pris en compte. Pis, avec la refonte du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à financement constant, nous ferons 17 % de travaux en moins, alors qu’il faudrait multiplier les chantiers. Je rappelle pour mémoire que certaines forêts, comme la forêt méditerranéenne, ne sont pas productives et qu’il est illusoire de penser y trouver le financement de sa propre défendabilité.

Pour ce qui concerne l’ambition de « réussir à lutter plus efficacement » contre les incendies, il faut insister sur une réalité, d’ailleurs rappelée par l’Assemblée des départements de France (ADF) : le financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) est, certes, censé reposer pour l’essentiel sur une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais, dans la pratique, la contribution des départements aux budgets des Sdis est 2, 2 fois plus élevée que le montant de cette taxe. Pour armer les Sdis face aux conséquences des dérèglements climatiques, il semble indispensable d’en envisager l’augmentation, sans rogner pour autant ce qui relève de la décentralisation et de la fiscalité locale.

Le programme 161 traduit effectivement l’annonce d’une ligne de 150 millions d’euros au titre du renforcement du pacte capacitaire. Il s’agit non pas de crédits supplémentaires, mais d’une fraction de la compensation de la CVAE.

En outre, l’inventaire réalisé par les préfets de zone ne manquera pas de souligner, entre autres, la disparité, la vétusté et le sous-dimensionnement de nos moyens de lutte.

Il en va de même pour notre flotte aérienne, dont le renouvellement, annoncé à partir de 2030 sans faire l’objet d’autorisations d’engagement au titre du PLF pour 2023, aurait nécessité quelques dispositions compensatoires.

Enfin, dans la perspective de « mieux gérer et reboiser les forêts », nous convenons de la menace que constituent les feux et le dépérissement. Néanmoins, les crédits de l’action n° 26 du programme 149 restent à niveau constant en autorisations d’engagement.

À cet égard, nous pouvons parler de double contrainte : on entend renforcer le rôle de vigie de l’ONF tout en continuant de rationaliser à l’extrême son organigramme.

Monsieur le ministre, est-il nécessaire de vous alerter de nouveau sur l’importance des investissements à réaliser au bénéfice de l’entretien, de la surveillance et des travaux sylvicoles indispensables à la protection de la forêt, à sa régénération et à son développement ? Non. Mais le compte n’y est définitivement pas.

Je regrette sincèrement que l’on pense à la forêt lorsqu’elle est en flammes, mais que l’on oublie de penser à elle pour éviter qu’elle ne brûle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au titre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », le Gouvernement demande pour 2023 l’ouverture de 3, 84 milliards d’euros de crédits de paiement, soit 30 % de plus que l’enveloppe initiale de l’exercice précédent. Toutefois, une fois le contexte, les effets de l’inflation et les changements de périmètres pris en compte, la hausse n’est que de 9 % par rapport à 2022.

Un tel écart entre l’affichage et la réalité du budget de la mission pourrait prêter à sourire si nous ne parlions pas d’un secteur primordial du budget de l’État.

Aussi, je le souligne d’emblée : nous sommes en présence non pas d’un investissement massif en faveur de l’agriculture de demain, mais d’un budget à mi-parcours au regard des enjeux actuels et futurs du monde agricole.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » n’ont pas pu être étudiés par l’Assemblée nationale, en raison de l’activation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Leur examen par le Sénat permettra donc d’identifier – les différents rapporteurs, dont je salue le travail, ont commencé à le faire – les manques dont souffre ce budget, ainsi que les améliorations qu’il exige. Il faudra que le Gouvernement en tienne compte.

Ce budget est marqué par une forte orientation en faveur du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », avec un soutien appuyé à la structuration des filières, à la modernisation des exploitations et à la transition écologique.

Il s’agit là d’enjeux structurants pour l’agriculture, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, conformément aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe : les précédents orateurs l’ont rappelé. Mais, s’il faut « verdir la PAC », comme disent les technocrates de Bruxelles, l’on ne saurait oublier d’autres thématiques, plus délaissées dans ce budget, ou occulter les engagements non respectés.

À cet égard, je déplore avec les rapporteurs les graves manquements observés quant aux financements des objectifs de la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Sur ce point, les carences du budget sont éminemment regrettables. Elles mettent même en péril la réussite de la réforme.

De plus, la crise énergétique touche de plein fouet l’agriculture et l’élevage. Ses conséquences se font durement sentir dans l’ensemble des filières.

Rien – ou si peu ! – n’a été préparé dans le budget de la mission pour tenter d’atténuer les effets négatifs de l’augmentation des coûts de production agricoles et agroalimentaires. Or la crise actuelle poursuit la déstabilisation d’un écosystème agricole déjà fragilisé par la crise sanitaire et les aléas climatiques exceptionnels de l’été passé.

Il faut absolument déployer l’aide nécessaire pour pérenniser l’agriculture française et la renforcer, en améliorant sa compétitivité. Ce travail ne peut se faire sans un soutien renforcé aux agriculteurs en souffrance, en particulier dans le secteur de l’élevage, dont la crise actuelle ne saurait être passée sous silence.

Plus largement, le renouvellement des générations et la rémunération de l’activité agricole sont des enjeux qui auraient mérité plus d’attention. Il y a urgence à agir dès ce budget : c’est précisément l’objet des amendements déposés par nos rapporteurs.

Enfin, d’un mot, je relève à mon tour que le Casdar voit son enveloppe reconduite à 126 millions d’euros. On ne peut que le déplorer, tant les besoins d’innovation sont forts et tant les chambres d’agriculture, instituts techniques et autres bénéficiaires sont porteurs de projets.

De manière symptomatique, ce budget ne prévoit pas d’accompagner davantage l’innovation agricole, dont la France a plus que jamais besoin.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais que nous puissions l’affirmer ensemble : la France de demain ne saurait être un pays sans paysans !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée examine les crédits de cette mission dans un contexte particulier, et même inédit, qui a été rappelé par un certain nombre d’entre vous : celui du drame qui se joue en Ukraine. La guerre a en effet de lourdes conséquences sur l’agriculture comme sur d’autres domaines, du fait de l’inflation.

Le caractère stratégique de notre capacité à produire pour nous nourrir s’en trouve fortifié. Plus encore, ceux qui l’avaient oublié ont découvert que l’alimentation pouvait devenir une arme. Nous devons travailler sur le sujet, y compris pour défendre notre souveraineté.

Les conséquences quotidiennes de cette guerre sur notre secteur agricole et alimentaire sont patentes. Je vous le dis d’emblée : nous sommes pleinement mobilisés pour soutenir les filières concernées, les aider à passer le cap énergétique et les accompagner pour qu’aucune difficulté ne reste sans réponse.

La crise que nous traversons nous appelle collectivement à l’humilité. Notre souveraineté alimentaire agricole ne se décrétera pas. Nous devons y travailler ensemble, pas à pas. Plusieurs orateurs ont décrit une lente dégradation, étalée sur quinze ans, vingt ans ou trente ans : un tel constat montre bien que la responsabilité est collective. C’est collectivement que nous devons relever le défi de la souveraineté.

Les crédits de la mission augmentent de 1 milliard d’euros par rapport à l’année dernière : c’est un signal, dès le premier budget du quinquennat. Cela étant, notre réponse aux défis immenses qu’affronte l’agriculture française ne se limite pas à cette mission.

Tout d’abord, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est l’un des rares ministères dont les moyens augmentent souvent en cours d’année : les crédits supplémentaires traduisent en général le soutien de l’État aux femmes et aux hommes qui nous nourrissent chaque fois qu’une crise les frappe. Qu’il s’agisse de la crise provoquée par le gel, de la crise de l’influenza aviaire – j’y reviendrai –, de la crise porcine ou de la crise de l’alimentation, pour ne citer que ces quelques exemples, nous nous sommes efforcés de soutenir les agriculteurs. D’ailleurs, notre aide va continuer de se déployer : nous le verrons à propos des calamités agricoles.

Ensuite, en cette période charnière, notre action est globale. Au-delà des crédits budgétaires que vous êtes appelés à examiner, 26 milliards d’euros sont globalement alloués pour 2023 si l’on compte la PAC, ainsi que les exonérations fiscales et sociales, qui ne sont pas examinées dans ce budget. N’oublions pas non plus les crédits des plans France Relance et France 2030, qui sont des éléments essentiels à la structuration de nos filières et de notre agriculture.

De même, notre action ne se limite pas à la perte de compétitivité constatée depuis 1990 – ces observations font écho aux travaux qui ont été récemment menés au Sénat –, même si, pour moi, cette question est centrale. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons d’ores et déjà réalisé des investissements massifs, via France Relance et France 2030, pour plus de 4 milliards d’euros.

Nous vivons ni plus ni moins qu’un changement de paradigme. Face au réchauffement climatique, qui est à la fois l’accélérateur et le perturbateur des transitions, il est urgent d’accompagner les fermes France dans toute leur diversité pour les aider à sortir plus fortes de cette troisième révolution agricole. Il faut bâtir la souveraineté alimentaire et agricole de demain en s’appuyant sur une méthode de planification, sous l’égide de la Première ministre.

Plusieurs d’entre vous l’ont souligné : cet effort passe avant tout par la juste rémunération des agriculteurs. À mon sens, cette dernière constitue la clef de voûte du dispositif. En témoigne le combat que nous menons collectivement pour l’application et la montée en puissance de la loi Égalim.

J’entends les remarques formulées par un certain nombre d’entre vous. Mais, sans la loi Égalim 2, qui est venue modifier la loi Égalim 1, nous serions dans une situation catastrophique. En revanche, nous avons effectivement besoin de travailler sur un certain nombre de filières. Je pense en particulier à la filière laitière, pour laquelle nous ne sommes pas au rendez-vous.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, la loi Égalim nous a permis de progresser sur un certain nombre de points : les agriculteurs et leurs organisations professionnelles le reconnaissent eux-mêmes. Sur le secteur laitier, qui est particulièrement à risque, nous devons travailler avec les distributeurs et les transformateurs pour que la rémunération des agriculteurs soit au rendez-vous.

Notre action passe aussi par le principe de réciprocité des normes, acté avec la présidence française de l’Union européenne (PFUE). Désormais, il faut le mettre en œuvre et le faire vivre, afin que nos différents accords commerciaux ne placent pas les producteurs français en situation de concurrence déloyale.

Ainsi que je l’ai déjà dit devant votre commission, pour moi, la souveraineté alimentaire, ce n’est pas le repli sur soi ou l’autarcie. La souveraineté alimentaire passe d’abord l’instauration de règles de concurrence plus équitables.

J’y insiste, la fermeture de nos marchés est une impasse. Qu’il s’agisse du lait, des céréales, du porc ou encore des vins et spiritueux, auxquels l’agriculture française ne saurait évidemment se résumer, nous sommes une grande puissance exportatrice. Nous ne devons pas nous priver de cette ressource.

Par ailleurs, dans un monde marqué par le dérèglement climatique, il est plus que jamais nécessaire de sécuriser nos approvisionnements à l’échelle mondiale. Nous avons donc besoin de coopérations et d’échanges, non d’une fermeture de nos frontières. Il me semble important de le rappeler.

Le renouvellement des générations est un autre enjeu essentiel pour notre agriculture. À cet égard, nous devons traiter la question des rémunérations. J’ai déjà abordé ce sujet en commission, et nous aurons l’occasion d’y revenir. Je lancerai dès la semaine prochaine la concertation sur le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Ce texte, qui doit être assorti d’un pacte, a vocation à éclairer le chemin sur des sujets divers et variés, avec un seul objectif : assurer le renouvellement des générations pour garantir la souveraineté de la ferme France.

Notre stratégie passe tout autant par la production de masse que par la montée en gamme, selon les spécificités des filières et des productions. On ne saurait opposer l’une à l’autre : l’excellence est l’une des marques de fabrique de notre agriculture, y compris à l’extérieur de nos frontières, mais sa diversité fait sa richesse et sa compétitivité.

Voilà pourquoi nous devons produire plus tout en produisant mieux. Nous nous sommes engagés dans cette voie par des pratiques plus résilientes, en phase avec les attentes de la société en matière de bien-être animal et avec l’ambition d’assurer au plus grand nombre, notamment aux plus modestes, l’accès à une alimentation de qualité. J’y reviendrai sans doute lors de l’examen des amendements.

Comme l’ont souligné plusieurs orateurs, il faut produire ce que les consommateurs réclament. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de développer les signes de qualité. On le voit, par exemple, avec la volaille : il existe une distorsion entre ce que nous produisons et ce qui est réellement consommé. Nous devons travailler aux stratégies filière par filière.

Les crédits de la mission vont permettre l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance récolte et la pérennisation du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), le maintien des financements dédiés à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) – cette mesure était très attendue dans les zones défavorisées –, le soutien à l’enseignement agricole et le déploiement de la feuille de route gouvernementale sur la forêt.

J’ai présenté cette feuille de route le 19 novembre dernier. En la matière, notre ambition se traduit concrètement dès ce budget, avec la suspension de la réduction des emplois de l’Office national des forêts, qui était à l’œuvre depuis quinze ans. J’ajoute que de nouveaux moyens seront alloués à l’ONF : ils ont été portés à 20 millions d’euros, après les 10 millions d’euros supplémentaires votés à l’Assemblée nationale. Les nombreux amendements déposés à ce titre me permettront d’approfondir le sujet.

Il est urgent de mettre un terme à l’érosion que subissent les effectifs de l’ONF. En outre, comme le réclamaient les filières forestières, divers crédits, déployés notamment via le plan France 2030, permettront d’assurer le renouvellement forestier.

Grâce à ces moyens humains et financiers, nous entendons rompre avec une décision malheureuse prise voilà plus de vingt-cinq ans : la fin du fonds forestier national.

J’évoquerai à présent le soutien aux filières et aux exploitations agricoles.

L’assurance récolte est un élément structurant de ce budget. Afin de financer ce nouveau système assurantiel, qui permettra de mieux protéger nos agriculteurs, l’effort de l’État fait plus que doubler.

J’ai bien noté l’interrogation exprimée à ce propos, et je vais tenter de vous convaincre. Si le budget qui vous a été présenté s’élève à 560 millions d’euros, c’est parce que les simulations travaillées avec la profession agricole aboutissent à un tel montant. J’ajoute que l’assurance récolte doit monter en puissance au cours du triennal, pour atteindre 600 millions d’euros et même 680 millions d’euros en cas de débordement.

Si nous allons plus vite pour déployer le dispositif, les crédits seront prolongés ; c’est l’engagement du Président de la République et du Gouvernement. C’est également mon engagement personnel. Ces assurances sont suffisamment fortes et les débats avec la profession ont été suffisamment nourris pour que nous puissions le dire sereinement : la progression du budget de l’assurance récolte est à même de répondre aux besoins.

Cette réforme du système assurantiel est l’un des trois piliers du Varenne de l’eau, avec l’adaptation de notre agriculture aux enjeux du dérèglement climatique, qu’il s’agisse des pratiques ou du matériel, et avec l’accès à l’eau, sujet sur lequel nous reviendrons peut-être dans la suite de la discussion.

C’est l’association de ces trois piliers, et pas autre chose, qui permettra de rendre notre agriculture plus résiliente. Nous devons voir les choses telles qu’elles sont : l’assurance ne résoudra pas tous les problèmes de résilience. Face au dérèglement climatique, nous devons nous adapter, même si l’assurance permet de régler un certain nombre de difficultés.

À ce titre, je tiens à dire un mot de la moyenne olympique. Personne ne découvre ce soir la complexité du débat. Personne ne pouvait croire de bonne foi que la question serait réglée au 1er janvier 2023. Cette dernière n’est pas européenne : elle relève d’accords internationaux, en particulier des accords de Marrakech. Cela étant, nous y travaillons avec plusieurs de nos homologues européens, et nous nous efforçons de dégager une position commune.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère aussi que nous pourrons y travailler ensemble. Mais encore faut-il nous accorder quant au modèle que nous défendons. Sortir de la moyenne olympique, c’est bien l’objectif commun que nous pouvons nous assigner. Mais au profit de quelle moyenne ?

À mon sens, l’effort de recherche et d’innovation est tout aussi important pour rendre les cultures plus résilientes au manque d’eau, qu’il s’agisse de la sélection variétale ou des New Breeding Techniques (NBT).

Telles sont les voies du succès ; on ne peut pas se contenter de réformer la moyenne olympique sans savoir quel sera le modèle de substitution. Toutefois, cela ne nous empêche pas d’y travailler.

J’en viens à la politique agricole commune, qui, même si ce n’est pas l’objet principal de la mission, est évidemment un élément important.

Nous sommes parvenus à sauver le budget de la PAC. Nous avons aussi doté la France d’un plan stratégique national dans des délais compatibles avec les réalités du monde agricole. Grâce à ce dispositif, nos agriculteurs connaîtront suffisamment tôt les conditions d’exercice de leur profession.

Je n’énumérerai pas les différentes mesures prises dans ce cadre. Je rappelle simplement que les crédits dédiés à la bio sont en augmentation.

En la matière, en France comme ailleurs, l’enjeu n’est pas le choc d’offre ; c’est le choc de demande. Pendant cinq ans ou dix ans, la bio a connu une croissance à deux chiffres. Mais cette croissance, qui est aujourd’hui affectée par le retour de l’inflation et, plus largement, par le contexte particulier que connaissent un certain nombre de nos concitoyens, a commencé à se tasser dès 2020.

Voilà pourquoi nous devons mobiliser les consommateurs en faveur de la bio. Rien n’est pire que d’inciter un agriculteur à s’engager dans cette voie avant de lui expliquer que sa rémunération risque d’être inférieure à ce qu’elle serait dans l’agriculture conventionnelle. Je pourrais notamment évoquer la filière laitière.

En ce sens, il ne faut pas limiter les efforts à la conversion en bio. Il est également essentiel d’éviter les déconversions.

Je rappelle également une évolution positive dont le mérite ne revient pas au seul Gouvernement, mais est collectif : le doublement des surfaces en bio au cours des cinq dernières années ; la France est désormais le premier pays d’Europe en la matière.

En parallèle, nous avons travaillé sur l’ICHN pour les zones de montagne.

M. le sénateur Duplomb a évoqué les tracasseries administratives et le danger de suradministration. En écho, j’insiste sur un point qui, s’il n’est pas de nature budgétaire, a toute son importance : le droit à l’erreur à l’intérieur de la PAC.

Il ne faut pas pénaliser un agriculteur au motif qu’il a oublié de cocher telle ou telle case. Nous travaillons précisément avec la profession pour mettre en œuvre, plus largement, un droit à l’erreur effectif ; ce n’est pas une mince affaire.

Le dispositif TO-DE est prolongé de trois ans. Il s’agit d’une mesure importante pour donner de la visibilité à nos agriculteurs. Nous menons ce travail avec l’ensemble des filières, et nous le prolongerons dans le cadre du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes. Outre la stabilisation du TO-DE, nous devons nous pencher sur un certain nombre de dispositifs.

Je ne puis manquer d’évoquer les fonds dédiés à l’outre-mer : les crédits du comité interministériel des outre-mer ont été maintenus, tout comme le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Cette aide européenne pour l’agriculture ultramarine a notamment vocation à répondre aux enjeux d’autonomie alimentaire.

Avant de conclure, je me dois de revenir sur la sécurité sanitaire de nos aliments, qui a été évoquée au cours du débat. Les moyens qui y sont dédiés augmentent de 7 % par rapport à 2022. À cet égard, je tiens à évoquer trois éléments majeurs.

Le premier est la mise en œuvre de la loi de santé animale, pour poser les jalons d’une sécurité sanitaire européenne.

Le deuxième est le renforcement de nos contrôles et la surveillance des dangers sanitaires : influenza aviaire, peste porcine africaine, tuberculose bovine, salmonelles, brucellose, etc.

Le troisième est la mise en place de la police unique chargée de la sécurité sanitaire, dont mon ministère sera responsable : il s’agit d’une réponse forte aux préoccupations légitimes de nos concitoyens à la suite d’un certain nombre de scandales sanitaires.

Toutefois, notre pays applique déjà le plus haut degré d’exigence en matière de sécurité sanitaire. §Il faut arrêter de se vilipender : les comparaisons avec d’autres États européens ou avec les États-Unis sont bel et bien en faveur de la France. Certes, des crises sanitaires peuvent survenir. Mais, globalement, la sécurité sanitaire de nos concitoyens est assurée dans les meilleures conditions. Il me semble bon de le rappeler.

Lors de l’examen des amendements, nous reviendrons sur la restauration collective. Dans le cadre du plan France Relance, nous avons déployé un certain nombre d’investissements en faveur des collectivités territoriales. Les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont ainsi dotés de 130 millions d’euros.

En outre, la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2022 permettra d’aider tous les établissements publics à renégocier leurs contrats.

Nous sommes également attendus sur le chèque alimentaire. Le ministre de l’économie a récemment rappelé que nous devions y travailler ; je ne saurais trop approuver ses propos. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Un premier dispositif élaboré avec le ministère des solidarités prévoit un fonds de 160 millions d’euros destiné aux personnes les plus défavorisées.

Nous travaillerons au pacte d’orientation et d’avenir avec les agriculteurs et avec vous tous, afin d’assurer l’installation de nouveaux exploitants.

Sauf erreur de ma part, le mal-être des agriculteurs ne fait pas l’objet d’aucun amendement, mais je ne saurais la laisser cette problématique sans réponse. Nous sommes particulièrement vigilants sur cette question et la mission qui y est consacrée va continuer son travail. D’ailleurs, nous devons collectivement faire attention aux mots que nous employons. Je sais que le Sénat en est conscient ; la discussion de ce soir le prouve une fois de plus. Mais, pour beaucoup d’agriculteurs, les mots que certains utilisent sont vécus comme une violence. Plus largement, les agriculteurs ont besoin que l’on soit auprès d’eux.

Enfin, monsieur Cabanel, les autorisations d’engagement dédiées à l’aide à la relance des exploitations agricoles (Area) sont stables. §Nous avons simplement ajusté les crédits de paiement à la réalité de la consommation. S’il y a besoin d’en augmenter le volume, les fonds nécessaires seront débloqués : pour l’heure, nous n’avons fait qu’ajuster le dispositif à la réalité budgétaire.

L’examen des amendements nous permettra de revenir sur les différents points que je viens d’évoquer et d’aborder un certain nombre de questions auxquelles je n’ai pas encore pu répondre.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à quatre heures. Cela signifie que si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à une heure quarante, celui-ci se poursuivrait samedi prochain.

Vous avez bien entendu, mes chers collègues ?

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Nous allons commencer par l’examen de soixante-seize amendements en discussion commune.

C’est de la folie !

L’article 46 bis, alinéa 2, de notre règlement prévoit une discussion commune en cas d’incompatibilité.

En l’occurrence, la discussion commune est liée, d’une part, à des incompatibilités de fond, d’autre part, au fait que l’adoption cumulée de certains de ces amendements aurait pour effet de vider certaines actions des programmes de la mission.

Dans cette discussion commune, certains amendements ont été regroupés à la suite d’une demande de priorité formulée par la commission des finances. Ce choix permettra l’examen de deux blocs thématiques cohérents. L’un concerne la restauration collective, tandis que l’autre est relatif aux moyens de l’ONF.

Après la présentation des soixante-seize amendements, ainsi que des avis de la commission et du Gouvernement, les explications de vote seront regroupées par thématiques.

Je suis donc saisi de soixante-seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-172 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mme Gosselin, M. Somon, Mmes Dumas, Canayer et Guidez, M. D. Laurent, Mme Lopez, MM. Belin et Burgoa, Mme Dumont, M. Levi et Mme Drexler, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. François Bonhomme.

En gestion directe ou sous contrat, la restauration collective nourrit plusieurs millions de personnes par jour, que ce soit dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les Ehpad ou les administrations.

Son rôle social n’est plus à démontrer. Malheureusement, malgré le contexte que nous connaissons, marqué par l’inflation et par l’application des dispositions de la loi Égalim 1, les budgets qui lui sont alloués n’ont pas été réévalués depuis des années. Ils sont désormais trop faibles pour que les acteurs concernés puissent faire face aux enjeux du secteur.

D’après les estimations de la filière restauration hors domicile, il manquait déjà au 15 juin dernier 40 centimes d’euro par assiette pour assurer des repas variés, sains et équilibrés, et 20 centimes d’euro pour mettre en œuvre les objectifs de la loi Égalim 1.

Cette insuffisance budgétaire a des conséquences manifestes pour nos collectivités : ruptures d’approvisionnements, échecs d’appels d’offres, baisse des achats de produits bio, baisse des achats d’origine française au bénéfice des produits étrangers, etc.

En parallèle, il se révèle impossible d’augmenter le prix des repas payé par les familles, qui sont déjà très fragilisées.

Je rappelle que le déjeuner à la cantine est, pour beaucoup d’enfants, le seul repas sain et équilibré de la journée.

En outre, les règles de la commande publique ne permettent pas aux entreprises qui approvisionnent la restauration collective de répercuter de manière satisfaisante les évolutions de prix, en raison des dispositions de la loi Égalim 2, du coût de l’énergie, des transports et des matières premières.

Cette situation a pour effet de détourner certains producteurs et transformateurs de la restauration collective au profit d’autres débouchés. Nous sommes face à un véritable risque de désengagement dans la filière.

Au total, c’est la souveraineté de la filière française d’approvisionnement de la restauration collective qui est en jeu. Voilà pourquoi nous proposons de créer un programme spécifiquement dédié à la restauration collective. Pour assurer une revalorisation d’environ 40 centimes d’euro par repas, ce programme serait doté d’un budget complémentaire estimé à 880 millions d’euros.

Pour des raisons de recevabilité financière, nous devons procéder à certains transferts financiers. Je demande naturellement au Gouvernement de lever le gage.

L’amendement n° II-768 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Cet amendement est similaire au précédent, qui a été excellemment défendu par notre collègue François Bonhomme.

L’amendement n° II-855 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Somon et Sol, Mmes Malet, Di Folco, Estrosi Sassone et Demas, MM. Perrin, Rietmann, Genet et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Chauvin, Berthet, Noël et Puissat, M. Bouchet, Mmes Gruny, Bellurot et Richer, M. Burgoa, Mme M. Mercier et MM. Chaize, Favreau, Charon, Lefèvre, Anglars et Sido, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement est voisin de celui qu’a très bien présenté mon collègue François Bonhomme.

J’attire tout de même votre attention sur le fait qu’aujourd’hui, nombre d’appels d’offres lancés en la matière sont infructueux. Nous sommes passés de moins de 10 % à presque 25 %, soit un quart, d’appels d’offres infructueux. Un travail de sensibilisation a été mené dans le cadre du congrès des maires, la semaine dernière.

L’amendement n° II-829 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement est proche des précédents, mais nous proposons un soutien à hauteur de 20 centimes par repas.

La cantine scolaire – cela a été souligné, mais j’y insiste – est souvent le seul repas équilibré de la journée pour les enfants. Dans mon département, c’est encore plus vrai.

Aujourd’hui, les cantines, notamment scolaires, font face à un choix extrêmement contraint : faire moins, ou supprimer l’entrée ou le dessert. Cela ne concerne pas uniquement les cantines scolaires, mais c’est particulièrement vrai pour elles.

Aussi, il y va aujourd’hui de l’alimentation d’un certain nombre d’enfants, dont le déjeuner à la cantine est le seul repas équilibré.

Dans la mesure où tous les groupes défendent des amendements, je pense que nous pourrions en adopter un.

Monsieur le ministre, je suis d’accord avec mon collègue : vous devez lever le gage.

L’amendement n° II-848 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement, dans le même esprit que les précédents, vise à atteindre les objectifs de qualité des repas fixés par la loi Égalim et à assurer l’égal accès de tous les enfants à des repas de qualité.

Je rappelle que l’objectif affiché par la loi est de servir au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective, alors qu’actuellement seuls 6 % en moyenne sont servis. Beaucoup reste à faire, au moment où les producteurs sont à la recherche de débouchés, notamment locaux.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-736 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-846 rectifié est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-736 rectifié bis.

Par cet amendement, nous proposons de mobiliser 125 millions d’euros supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés en matière d’approvisionnement de la restauration collective en produits alimentaires durables et de qualité par la loi Égalim et la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-846 rectifié.

Il s’agit de financer de la formation pour les agents, de la sensibilisation des convives, de l’achat de matériel et de la mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, à l’échelle territoriale, afin de construire des circuits courts.

L’amendement n° II-832 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Monsieur le ministre, au moment où les filières, et singulièrement la filière biologique, sont en difficulté, il est important de mobiliser la restauration publique, comme cela a déjà été rappelé.

Par conséquent, cet amendement vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines, afin de prolonger l’action engagée lors du plan de relance.

À nos yeux, agir ainsi sera la bonne manière de développer une alimentation saine et durable dans les cantines des petites communes. L’objectif est également d’élargir l’assiette des bénéficiaires.

L’amendement n° II-737 rectifié b is, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement vise à prolonger l’action engagée dans le cadre du plan de relance en faveur du soutien à l’investissement des cantines scolaires, à hauteur de 100 millions d’euros, pour valoriser les produits frais, locaux, durables et de qualité.

Il s’inscrit dans la continuité des deux autres amendements déposés par le groupe socialiste dont les auteurs défendent la nécessité d’apporter un soutien financier aux acteurs de la restauration collective pour atteindre les objectifs quantitatifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, inscrits dans les lois Égalim et Climat et résilience.

Cette aide à l’investissement est en effet indispensable : pour cuisiner des produits frais, réduire le gaspillage ou supprimer les contenants en plastique, il est nécessaire de disposer d’équipements de transformation adaptés, d’espaces où stocker les fruits et légumes frais, ou de matériel de cuisine et de conservation des aliments adaptés. Or cet investissement coûteux peut être un frein, particulièrement pour les petites communes.

Deux ans après le lancement de la mesure du plan de relance, le bilan paraît ainsi bien mitigé, car seulement 15 % des communes ciblées y ont recouru pour leur restauration scolaire.

Par ailleurs, dans le contexte actuel de hausse de l’inflation et d’augmentation du coût de l’approvisionnement, les moyens alloués à la restauration collective semblent aujourd’hui inadaptés. D’après l’Insee, entre août 2021 et août 2022, les coûts de production agricole ont explosé, ce qui a entraîné les répercussions que nous connaissons : +23, 7 % de charges agricoles, +29, 6 % du prix des aliments pour les animaux, +42, 4 % du coût de l’énergie ou encore +85, 5 % du montant des engrais.

Ainsi, cet amendement vise à remédier en partie à une telle situation, en amplifiant la faible dynamique actuelle et en l’élargissant aux grandes villes, aux départements et aux régions, ainsi qu’aux hôpitaux, aux universités, aux Ehpad ou encore aux prisons…

Nous proposons d’augmenter les crédits de 100 millions d’euros.

Mes chers collègues, les amendements relatifs à la restauration collective viennent d’être présentés.

L’amendement n° II-783 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aides à l’investissement pour le curage des retenues d’eau

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Aides à l’investissement pour le curage des retenues d’eau

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à prendre l’initiative d’un acte législatif pour que le curage des retenues existantes fasse l’objet d’un accompagnement des agriculteurs en crédits d’investissements à hauteur de 250 millions d’euros et que la réglementation afférente à ces opérations de curage soit simplifiée, afin de gagner en rapidité dans leur mise en œuvre. Sur ce sujet, comme sur d’autres, il faut agir vite !

L’amendement n° II-786 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Antiste, P. Joly, Bourgi et Bouad, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge.

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Le présent amendement vise à créer un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vins rouges.

L’objectif est clair : éviter le gaspillage et de très nombreuses faillites. Il est impératif que le vin stocké, plutôt que d’être perdu, soit distillé. Aujourd’hui, près de 3 millions d’hectolitres de vin sont en cuve, et les revenus de la profession s’effondrent, ce qui entraîne des difficultés de trésorerie ; les cours de vente de vin en vrac sont en chute libre.

La consommation de vin rouge a chuté en France ces dernières années. Les mesures de rétorsion imposées par les États-Unis à l’Union européenne, les effets de la crise de la covid-19, auxquels s’ajoutent les conséquences de la crise ukrainienne sur le coût de l’énergie et l’augmentation de l’inflation, ont bouleversé la filière.

Il faut à tout prix assainir la situation et envisager dès maintenant la création d’un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés, tout en incitant la profession à réorienter la production vers les vins rosés et blancs.

Pour financer une telle opération, il est proposé de prélever 240 millions d’euros sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de les affecter à un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vins rouges.

L’amendement n° II-781 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Il s’agit de créer un fonds de compensation de 200 millions d’euros à destination des entreprises viticoles qui sont touchées par la crise.

Nous le savons, différentes crises ont eu lieu, à la suite de la taxe Trump : le covid-19 a entraîné la fermeture des bars et des restaurants ; le réchauffement climatique a provoqué le gel, la grêle et le stress hydrique… Alors que nous allons de crise en crise, nous recevons peu d’aides en compensation.

La taxe Trump aurait entraîné, selon les estimations, plus de 400 millions d’euros de préjudice, ce qui justifie la demande de création de ce fonds de compensation.

Il faut arrêter cette fuite en avant ! Dans cette période de crise structurelle, nous devons commencer à traiter un par un les problèmes. La taxe Trump en est un !

Monsieur le ministre, avez-vous des nouvelles de l’accord qui avait été obtenu en 2019 ? Je ne crois pas que Joe Biden desserre les « boulons » ! Comment vont évoluer les effets collatéraux du contentieux aéronautique sur la filière viticole ?

Mes chers collègues, nous abordons à présent l’examen de la série d’amendements relatifs aux enjeux forestiers.

L’amendement n° II-830 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Fabien Gay.

C’est mon cinquième budget. J’ai déjà vu passer quatre ministres de l’agriculture. Et chaque année, au moment de débattre de l’ONF, nous avons un ministre qui nous dit : « On peut faire mieux avec moins d’effectifs. »

Je pense que nous sommes arrivés au bout de cette logique. C’est ce que nous avons vu cet été.

Vous connaissez les chiffres. Nous avons perdu 4 000 agents depuis vingt ans. La privatisation de l’Office est rampante, car il y a désormais autant d’agents sous statut de droit privé que de fonctionnaires. Je rappelle également que le « dialogue social » – je crois que c’est comme cela qu’on l’appelle – entre les syndicats et la direction a été très malmené.

Or, en raison du dérèglement climatique, malheureusement, les enjeux sont nombreux ; nous le voyons. La forêt, ce n’est pas que du bois ; ma collègue Anne-Catherine Loisier pourra le confirmer ! Il y a une gestion à assurer. Pour cela, il faut des hommes et des femmes sur le terrain.

Il faut arrêter la casse de l’ONF ! Nous présenterons plusieurs amendements. Celui que je vous présente vise à verser 231 millions d’euros à l’ONF pour revenir à l’effectif qu’en 1991, soit 4 000 agents assermentés.

Cet objectif ne nous semble pas trop ambitieux. Nous pensons au contraire que c’est nécessaire pour que les missions de l’ONF puissent être accomplies aujourd’hui.

Nous ne confondons pas tout. La forêt d’Aquitaine qui a malheureusement brûlé – je la connais bien – est de droit privé. Mais cela a brûlé partout : dans le Jura, dans la forêt de Brocéliande en Bretagne, etc.

Il y a urgence pour nos forêts. Il y a urgence pour nos agents, qui ont été très malmenés ces dernières années.

Monsieur le ministre, voilà l’objectif que nous vous demandons d’atteindre !

J’espère que cette année nous réussirons à nous mettre d’accord de façon commune pour donner les moyens à l’ONF de fonctionner avec des hommes et des femmes bien formés ; il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire à propos du centre de formation de Villers-lès-Nancy.

L’amendement n° II-831 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Développement de la forêt publique et moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

C’est un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être présenté.

Sans vouloir plagier mon collègue Fabien Gay, j’en suis à mon onzième budget. Force est de le constater, le débat sur la situation de l’ONF revient année après année. Nous avons vu, y compris ces deux derniers jours, en discutant avec les représentants de l’ONF qui ont manifesté de l’autre côté de la rue de Vaugirard, que la gestion de l’Office devient de plus en plus préoccupante. En effet, le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État et l’ONF est de plus en plus exigeant et accroît toujours plus la pression sur la gestion du personnel de l’ONF, dont les missions augmentent, en raison du réchauffement climatique, de la gestion de la forêt domaniale et publique de notre pays. Ainsi, il est aujourd’hui impossible de concilier le bien-être au travail et la bonne gestion forestière.

D’ailleurs, le rapport de la mission de contrôle sénatoriale relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, rendu le 3 août dernier, a demandé de revenir au moins sur la suppression des 475 postes prévus d’ici à 2025. Or, dans ce budget, vous consacrez la suppression de 80 postes supplémentaires, monsieur le ministre.

Il y a urgence, car – sans mauvais jeu de mots – la forêt brûle. Mais c’est également le cas de toute sa gestion. Les personnels de l’ONF remplissent une mission fondamentale, qui comprend aussi le rapport avec les élus et avec les différents organismes. Au quotidien, ce sont non seulement de bons gestionnaires et aménageurs des espaces forestiers, mais également de précieux conseillers pour les élus sur ce qu’il convient ou non de faire en matière de gestion forestière.

Fragiliser l’ONF, c’est remettre en cause toute la gestion de la forêt publique dans notre pays.

L’amendement n° II-762, présenté par MM. Gontard, Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Gontard.

J’irai dans le même sens que mes deux collègues. Je n’ai pas fait autant de budgets, mais je constate également que le sujet revient sans cesse, année après année.

Rappelons-nous les chiffres, mais n’oublions pas qu’il s’agit de femmes et d’hommes. Depuis la création de l’ONF, il y a eu 6 000 postes en moins, dont 1 000 depuis 2017.

Comment peut-on faire fonctionner un service public en enlevant leur poste aux hommes et aux femmes qui le font vivre ? C’est impossible. Il faut donc revenir très vite sur le contrat d’objectifs et de performance, qui n’a qu’une seule finalité : casser le service public de la forêt.

Monsieur le ministre, vous ne proposez même pas de retrouver un niveau constant d’effectifs, puisqu’il y aura encore des suppressions de poste ! C’est totalement inacceptable.

Il y a plusieurs amendements. Nous devrons trouver au cours de nos débats un terrain d’entente. En tout cas, il faudrait au moins 200 effectifs de plus pour cette année. C’est absolument indispensable.

Nous proposons de créer 1 000 postes, tout simplement pour revenir à l’état de 2017, ce qui ne me paraît pas totalement scandaleux.

De plus, je rappellerai que ces hommes et ces femmes ont le statut de fonctionnaire, ce qui est très important face à la dérive des contrats courts. Nous avons besoin de fonctionnaires. Leur statut est une garantie d’indépendance. Gérer une forêt, c’est vendre du bois, protéger la biodiversité et tisser des liens directs avec les élus locaux sur le territoire. Il faut donc garantir l’indépendance des agents, ce que permet le statut de fonctionnaire.

Ainsi, nous demandons la création de postes de fonctionnaires. Nous en avons besoin aujourd’hui !

L’amendement n° II-790, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

Nous assistons ébahis depuis quelques années au démantèlement organisé de l’ONF. Nous ne sommes plus sidérés, puisque chaque année, nous déposons – et nous sommes nombreux – des amendements sur le sujet.

Les bouleversements liés au changement climatique sont sans précédent. La forêt est plus que jamais notre alliée. Nous n’aurons pas d’avenir sans nos forêts. Elles doivent rester vivantes, car elles contiennent des écosystèmes absolument indispensables.

Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel. L’Office gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface nationale forestière. En dépit de son importance stratégique, l’État se désengage progressivement de sa mission et se défausse en partie sur les communes forestières.

Ainsi que l’ont rappelé mes collègues, le conseil d’administration de l’ONF a adopté le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP), qui le lie à l’État pour la période s’étalant de 2021 à 2025, et prévoit la suppression de près de 475 postes. Depuis 2017, déjà 1 000 postes ont été supprimés. C’est absolument incroyable et inadmissible.

Dans notre situation, nous devons absolument faire face à des adaptations sans précédent et répondre aux urgences écologiques et économiques de la filière bois. Nous devons mener une politique publique de long terme et y consacrer les moyens nécessaires.

Cet amendement vise à transférer 50 millions d’euros – la somme baisse au fur et à mesure de l’examen des amendements – pour mettre un coup d’arrêt à l’hémorragie des ressources humaines. Il s’agit d’abonder le budget de l’ONF pour sauvegarder les 475 emplois menacés d’ici à la signature du nouveau contrat d’objectifs et de performance, mais également d’octroyer les fonds indispensables pour créer 500 postes, soit 10 % des postes supprimés ces vingt dernières années.

L’amendement n° II-778 rectifié, présenté par M. Roux, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’Office national des forêts de 28 millions d’euros. Le schéma d’emploi de l’ONF se contracte depuis trois ans. En 2023, des ETP seront supprimés. Ce n’est pas une bonne tendance au regard de l’élargissement des missions de l’ONF.

Si les dotations prévues dans le cadre du PLF pour 2023 sont conformes aux engagements pris par l’État dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2021-2025, la multiplication des incendies dans territoires jusqu’à présent épargnés nécessite d’ajuster les moyens de l’ONF.

L’amendement n° II-733 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Cozic, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

À l’instar d’amendements déposés des collègues siégeant sur différentes travées, cet amendement vise à apporter un soutien à l’ONF.

Nous proposons de créer 478 postes pour donner les moyens humains à l’Office de mener à bien ses missions, à l’heure du changement climatique, alors que les incendies sont nombreux, partout en France, notamment à des endroits où nous n’avions pas l’habitude de les voir, et que la gestion durable de nos forêts devient impérative.

En vingt ans, l’ONF a perdu près de 38 % de ses effectifs, alors même que ses missions demeurent et sont renforcées du fait des conséquences du dérèglement climatique. Pourtant, le PLF pour 2023 prévoyait initialement de supprimer 80 postes. Grâce à la mobilisation des députés, le Gouvernement a renoncé, en partie, à ce projet destructeur.

Néanmoins, le déficit de moyens humains de l’ONF persiste. Il semble donc urgent d’en renforcer les effectifs.

Aussi, le présent amendement vise à ouvrir 478 postes, soit l’équivalent de la création d’un poste supplémentaire dans chaque service de l’ONF.

Nous avons aujourd’hui besoin de renforcer le service public de la forêt, qui est si essentiel.

L’amendement n° II-805, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Monsieur le ministre, comme l’ont dit mes collègues, il faut non seulement stopper l’hémorragie du personnel, mais également réarmer l’ONF.

L’ONF est le symbole de la forêt française, qui est mise à mal par les aléas climatiques et tous les autres bouleversements.

En France, 420 000 personnes vivent de la filière bois.

La forêt, c’est également un ensemble d’aménités. Elle joue un rôle de régulateur du climat, dont nous avons absolument besoin aujourd’hui, aussi bien pour utiliser le bois comme matériau durable que pour les autres aménités.

Cet amendement vise à créer 500 ETP – c’est une base raisonnable ; j’ai entendu le chiffre de 475, nous sommes à quelques dizaines près –, car il existe 320 unités territoriales. Des agents, en sous-effectifs, souffrent et ne peuvent plus remplir correctement leurs missions.

Ainsi, créer 500 ETP supplémentaires semble être une bonne base pour engager une véritable dynamique. Cela aiderait les personnels de l’ONF à bien faire leur travail. D’ailleurs, ce sont non pas des contractuels, mais des fonctionnaires qui peuvent effectuer ces missions, car ce sont les seuls à pouvoir servir un client, être garant de la pérennité de la forêt et être en mesure de sanctionner.

Pour toutes ces raisons, je plaide vraiment en faveur de la création de ces 500 emplois ; ils sont nécessaires !

L’amendement n° II-789, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu précédemment. Il s’agit d’enrayer les baisses d’effectifs de l’ONF. Je propose d’abonder de 22 millions le budget de l’ONF, afin de stopper l’hémorragie et de défendre les 475 emplois menacés d’ici à 2025.

L’amendement n° II-780 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Henri Cabanel.

Plus que jamais, les moyens doivent être à la hauteur des défis considérables qui guettent la forêt.

Cette situation exige la plus grande responsabilité de la part de chacun : une partie incombe à l’ONF.

Face à cela, les crédits de gestion durable de la forêt et de développement de la filière bois progressent de 3, 11 %. Les moyens directs de l’ONF augmentent de 9, 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8, 8 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont les bienvenus. Mais je n’oublie pas la contraction du schéma d’emploi de l’ONF depuis trois ans.

Aussi, cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les moyens de l’Office.

L’amendement n° II-684, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II - Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Le dérèglement climatique affaiblit nos forêts, qui sont de plus en plus confrontées aux attaques parasitaires, aux risques d’incendie, aux tempêtes et aux sécheresses. Nous le subissons en Gironde.

Les agents de l’ONF sont en première ligne pour surveiller et protéger les forêts, aménager et équiper les espaces naturels, alerter des départs de feux et les combattre.

Conformément aux recommandations du rapport d’information Feux de forêt et de végétation : prévenir l ’ embrasement, cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’ONF et à créer 200 postes.

L’amendement n° II-817 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Gatel et MM. Longeot et Kern, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Financement de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Les effectifs de l’ONF, déficitaires, ont fondu ces vingt dernières années, passant de 12 800 en 2000 à près de 8 000 actuellement. Ces agents sont chargés de gérer les 11 millions d’hectares de forêts publiques françaises.

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance, qui s’étend sur la période 2021-2025, prévoit de supprimer 475 postes supplémentaires, alors que le Gouvernement a promis de maintenir les effectifs pour l’année 2023.

Dans ce contexte, et à l’heure où les forêts françaises sont au cœur de multiples enjeux écologiques et économiques, le présent amendement vise à allouer plus de moyens financiers à l’Office, en créant 200 postes et en instaurant un programme « Financement de l’Office national des forêts ».

L’entretien et la valorisation des milieux forestiers doivent être l’un des piliers de la transition écologique, notamment dans les territoires ruraux.

L’amendement n° II-779 rectifié bis, présenté par M. Roux, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement de repli vise à augmenter le budget de l’Office national des forêts de 11 millions d’euros.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-370 est présenté par M. Duplomb et Mme Férat, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-770 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci, P. Martin, Rietmann, Menonville et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern, B. Fournier et Janssens, Mmes Pluchet et Tetuanui, MM. Canévet et Chasseing, Mme Vérien, M. Belin, Mmes Létard, Gatel et Schillinger, M. Somon, Mmes de La Provôté et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Ract-Madoux, M. Gremillet, Mmes Lassarade et Saint-Pé et M. Chauvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-370.

Cet amendement vise à placer le Gouvernement face à ses responsabilités en l’invitant à assumer le financement de l’annulation du schéma d’emploi de l’ONF, qu’il annonce effective avec l’enveloppe de 10 millions d’euros, ouverte dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, alors qu’elle n’est que partielle.

Si le montant de 3, 3 millions d’euros traduit partiellement l’engagement du Gouvernement d’annuler le schéma d’emploi de –80 ETP de l’ONF, en finançant 60 ETP, 20 ETP n’en restent pas moins à la charge de l’ONF.

Aussi, les rapporteurs pour avis, conjointement avec Mme Anne-Catherine Loisier et MM. Jean Bacci, Pascal Martin, Olivier Rietmann, rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la prévention des feux de forêt, appellent le Gouvernement à la sincérité budgétaire.

Un ETP est estimé en moyenne à 55 000 euros. Il faut donc une hausse budgétaire de 1, 1 million d’euros, financée via la subvention pour charges de service public.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-770 rectifié bis.

Il s’agit d’un amendement identique, défendu par la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, en lien avec nos collègues de la commission des affaires économiques.

J’insiste. C’est, me semble-t-il, l’investissement minimum nécessaire et maîtrisé pour revenir sur les suppressions de postes prévues dans le contrat État-ONF en 2023 à hauteur de 95 postes, dont 15 pour la contractualisation financée par l’ONF et 80 postes. Ces postes sont absolument essentiels.

Monsieur le ministre, vous avez déjà refinancé 60 postes qui ont été fléchés vers la défense des forêt contre l’incendie (DFCI). C’est très bien, mais ce n’est pas suffisant ! Il faut que nous puissions compter davantage de postes disponibles au sein de nos unités territoriales.

Vous avez évoqué précédemment le plan France 2030. Or, pour le mettre en œuvre, il va falloir des gens sur le terrain. Nous avons besoin de préserver ces postes au sein de nos unités territoriales, qui se situent dans l’ensemble du territoire, afin qu’elles assurent leurs missions absolument capitales.

De plus, l’ONF, comme beaucoup d’établissements, est confronté à des difficultés de recrutement. Dans nombre de nos unités territoriales, il n’y a pas assez d’effectifs.

Si l’on ajoute à la difficulté de recrutement – des postes ne sont pas pourvus à ce jour –, les suppressions supplémentaires de postes, nous n’y arriverons jamais !

Le minimum que nous puissions faire est de revenir sur l’ensemble des suppressions qui étaient prévues pour 2023 dans le contrat entre l’ONF et l’État.

L’amendement n° II-732 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou et Michau, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à financer les 20 postes qui n’ont pas été budgétés à la suite du rétablissement des 80 postes accepté par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale.

Ainsi, 60 postes sont budgétés dans le projet de loi de finances. Mais il en manque 20, qui correspondent à la somme de 1, 1 million d’euros. Pour être cohérent, il faut voter cet amendement, même si ces 80 postes ne sont pas à la hauteur des besoins.

Mes chers collègues, nous venons d’achever la présentation des amendements relatifs à l’Office national des forêts.

Nous continuons avec la présentation des autres amendements.

L’amendement n° II-852 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à abonder les financements liés à la gestion des aléas, afin de proposer des indemnisations aux producteurs, victimes de la sécheresse, exclus du système d’indemnisation actuel.

En effet, nombre d’agriculteurs sont insuffisamment soutenus par le nouveau système de gestion des risques, car ils restent en dehors. Ils ne seront donc pas suffisamment, voire pas du tout soutenus face aux effets des épisodes de sécheresse. Je pense notamment aux exploitations très diversifiées, aux maraîchers sur petite surface et aux éleveurs ayant décapitalisé leur cheptel ou compensé la sécheresse par un fort accroissement de leur quantité de travail.

Nous souhaitons vous alerter sur la situation de ces producteurs. Ainsi, nous proposons une aide forfaitaire pour les accompagner.

Plus globalement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un système de gestion des risques équitable et efficace, capable d’accompagner l’ensemble des producteurs, à l’image du projet de fonds mutuel et solidaire que nous avions défendu au mois de février dernier, lors des débats sur le projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture.

L’amendement n° II-844 rectifié, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide d’urgence aux exploitations labellisées agriculture biologique en difficulté économique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Aide d’urgence aux exploitations labellisées agriculture biologique en difficulté économique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Le secteur de l’agriculture biologique fait aujourd’hui face à un ralentissement de la demande, qui, dans un contexte d’augmentation de l’offre, crée des difficultés conjoncturelles.

Pourtant, aucun budget permettant de déclencher les outils de gestion de crise n’a été mobilisé. La baisse de la demande a entraîné des mécanismes dits de « réduction volontaire de la production ». C’est notamment le cas dans les filières lait et porc.

Ces mécanismes de régulation des flux en période de crise ouvrent normalement droit à des indemnisations, encadrés par la réglementation européenne.

Ils sont régulièrement appliqués lors de crises touchant des productions conventionnelles. Mais, malheureusement pour l’agriculture biologique, alors même qu’ils sont confrontés depuis plusieurs mois à des difficultés, rien n’est fait pour aider les producteurs en direct.

Nous proposons donc de dégager une enveloppe pour la mobilisation d’outils de gestion de crise et d’aides financières pour les secteurs et exploitations biologiques en difficulté.

L’amendement n° II-850 rectifié, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

En un an, entre septembre 2021 et septembre 2022, le prix des engrais azotés a augmenté de 149 %. De plus, nous le savons, ces produits ont un impact majeur sur le réchauffement climatique et sur la pollution des eaux.

Il est donc plus que nécessaire d’accompagner les agriculteurs pour les aider à se passer au plus vite de ces produits, dans l’intérêt à la fois de la résilience de notre agriculture et de la protection de notre environnement.

Dans cet objectif, la loi Climat et résilience avait créé, sur l’initiative du Sénat, le plan Éco’Azot. Malheureusement, ce plan n’est, à notre connaissance, toujours pas publié ni financé.

Cet amendement vise donc à lui allouer une somme de 71 millions d’euros. Les alternatives existent pour se passer de ces substances, notamment le travail sur la vie du sol, les engrais organiques ou le développement des légumineuses. Il est urgent d’enclencher ce processus de transition !

L’amendement n° II-847, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à soutenir davantage les projets alimentaires territoriaux.

La question de la souveraineté alimentaire et de la résilience se pose de manière de plus en plus pressante à nos sociétés. Dans ce contexte, il est urgent de reterritorialiser, de relocaliser notre alimentation. Les PAT sont des outils efficaces pour atteindre cet objectif. Ils ont, certes, bénéficié de financement du plan de relance, mais il convient aujourd’hui d’accélérer encore leur déploiement.

Les circuits courts et territorialisés sont également des outils pour offrir des prix justes au producteur, les protéger de la concurrence déloyale des produits importés ne respectant pas nos normes sanitaires, sociales et environnementales et pour répondre aux attentes de la société par rapport à la qualité de l’alimentation. En outre, ils peuvent participer à la construction de filières agroécologiques durables et résilientes.

Tous ces éléments plaident pour la généralisation des projets alimentaires territoriaux à l’ensemble du territoire. Par cet amendement, nous proposons de la financer.

L’amendement n° II-516 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Rietmann et J.M. Boyer, Mme Férat, M. Pointereau, Mme N. Delattre, M. D. Laurent, Mmes Chauvin et Gruny, M. Sautarel, Mme Noël, M. Lefèvre, Mme Goy-Chavent, M. Somon, Mme Dumont, M. Perrin, Mme Guidez, M. Frassa, Mme Canayer, MM. Pellevat et Guerriau, Mme Delmont-Koropoulis, M. Menonville, Mmes Bellurot, Malet et Dumas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Détraigne, Bouchet et Longeot, Mmes Micouleau et Gatel, MM. Savary et Burgoa, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Babary, Piednoir et Chasseing, Mme Pluchet, M. Belin, Mmes Sollogoub et M. Mercier, MM. Chauvet, E. Blanc et J.M. Arnaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Houpert et Wattebled, Mmes Joseph et de Cidrac et M. Rapin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recherche appliquée et innovations agroalimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Recherche appliquée et innovations agroalimentaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Laurent Duplomb.

Je souhaite souligner trois éléments.

Premièrement, pour répondre à Bernard Buis, sans doute peut-il paraître cocasse de déposer des amendements après avoir demandé de rejeter le budget. Mais, nous le savons tous pertinemment, nous sommes sous la menace du recours au 49.3, qui a été utilisé sur ce texte et qui le sera encore sûrement. Ainsi, même si nous rejetons in fine les crédits de la mission, il nous semble important de suggérer quelques mesures au Gouvernement. Même s’il n’est pas spécialement enclin à nous écouter, il pourrait lui venir la bonne idée de s’inspirer de certaines de nos propositions lorsqu’il recourra au 49.3.

Bonne remarque !

D’ailleurs, nous demanderons au Sénat de voter certains amendements.

Deuxièmement, monsieur le président, il y a quelque chose que je ne comprends pas du tout. Quelle est la logique qui consiste à réunir dans la même discussion commune des amendements aussi variés et nombreux ? On me dit que cela s’explique par la manière dont les crédits sont imputés. Est-ce à dire que le premier amendement adopté fera tomber tous les autres ?

Pas exactement !

Franchement, je pense que nous allons voter dans un brouillard total, sans savoir exactement ce qui peut se passer. Comment organiser le vote si le premier amendement adopté fait tomber tous ceux qui tendent à modifier les mêmes crédits ?

Ce n’est pas tout à fait cela !

J’espère obtenir quelques éclaircissements à cet égard.

Troisièmement, l’amendement n° II-516 rectifié vise à consacrer 20 millions d’euros à la recherche appliquée à l’agroalimentaire. Notre pays a besoin d’une mission de recherche dans ce domaine, car ce qui existe actuellement n’est pas à la hauteur des enjeux.

Très bien !

Monsieur Duplomb, j’ai expliqué au début de la discussion commune pourquoi le règlement nous conduisait à cette longue discussion commune.

Après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement, nous procéderons aux explications de vote par groupes thématiques d’amendements, dans un souci de clarté.

C’est ce que prévoit le règlement, et il m’appartient de l’appliquer.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-742 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-841 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-742 rectifié.

Cet amendement a pour objet d’assurer le financement d’un plan interministériel de communication grand public, comme le recommande la Cour des comptes dans son dernier rapport sur le soutien à l’agriculture biologique.

Nous proposons d’y consacrer 20 millions d’euros, soit le montant annuel alloué à la campagne de communication des produits laitiers, qui a prouvé son effet sur la consommation.

Dans un contexte difficile pour la filière, il s’agit de renforcer les campagnes de promotion de l’agriculture bio, en donnant aux acteurs du secteur tous les moyens d’action nécessaires.

Par ailleurs, la Cour des comptes promeut la création d’un poste de coordinateur ou de délégué interministériel permettant l’étude holistique des besoins pour le développement de l’agriculture biologique.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître votre position sur le sujet.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-841.

Alors que l’on constate un ralentissement de la demande et une augmentation de l’offre en bio, il est nécessaire d’allouer un budget à la communication auprès des consommateurs, notamment via l’Agence Bio.

Une enveloppe de 400 000 euros avait été débloquée au printemps dernier, avec des effets très positifs. Cela a contribué à stimuler la demande, malgré un faible montant dépensé. Il faut donc réitérer l’expérience, mais avec un budget plus important. Cet amendement tend à y consacrer 20 millions d’euros. Nous nous sommes inspirés du montant de la campagne pour la consommation de produits laitiers. Cela permettra d’être plus efficace, notamment en communiquant à la télévision.

Aujourd’hui, l’État consacre des moyens à la conversion en bio et fixe des objectifs d’accroissement des surfaces dans ce type d’agriculture. Parallèlement à cela, de plus en plus de producteurs désirent adopter ce mode de production, mais ils sont découragés par le contexte.

Les politiques publiques doivent être cohérentes. Il faut apporter un message clair aux consommateurs sur les atouts et l’intérêt des produits biologiques pour la santé et l’environnement.

L’amendement n° II-820 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Henri Cabanel.

Les agriculteurs sont de plus en plus engagés dans la transition écologique pour répondre à la demande sociétale en la matière.

Dans son rapport publié au mois de juin dernier sur le soutien à l’agriculture biologique, la Cour des comptes préconisait d’établir « un plan interministériel de communication grand public sur les bénéfices de l’agriculture biologique, en s’appuyant sur des évaluations scientifiques de son impact sanitaire et environnemental ».

C’est l’objet de cet amendement, qui vise à y consacrer une enveloppe de 20 millions d’euros.

L’amendement n° II-750, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement a également pour objet de financer un plan interministériel de communication grand public, tel que préconisé par la Cour des comptes dans son rapport sur l’agriculture biologique, mais avec une imputation différente.

L’agriculture est en train de se transformer. Nous devons accompagner cette transformation. L’agriculture biologique, l’agroforesterie, la permaculture sont les solutions d’avenir. Elles existent déjà. Elles ont prouvé leurs bons effets. Et, à vrai dire, nous n’avons pas le choix.

L’espoir est là ; comme le disait Verlaine, il « luit comme un brin de paille dans l’étable ». Nous devons absolument convaincre nos concitoyens de recourir à l’agriculture biologique, d’adopter ces pratiques. En particulier, nous devons rendre les produits accessibles à tous nos concitoyens ; c’est essentiel pour notre santé.

Je précise en passant que les pesticides se retrouvent dans nos corps, jusques et y compris dans nos cheveux ! Je vous recommande de faire des prélèvements pour savoir quels polluants vous avez dans le corps. Leur présence n’est évidemment pas souhaitable, car notre corps n’est pas fait pour contenir ces produits chimiques.

L’amendement n° II-782 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de déploiement des PTGE

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Plan de déploiement des PTGE

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à renforcer le déploiement des projets de territoire pour la gestion de l’eau, parce que la problématique de l’accès à l’eau, de son partage et de sa protection provoque trop souvent – nous le savons – des incompréhensions, voire des crispations qui mènent à des blocages définitifs, malgré les besoins avérés.

Nous proposons donc de consacrer au déploiement de ces PTGE 20 millions d’euros en autorisations d’engagement sur deux ans et 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux vient de produire un rapport très intéressant qui préconise le déploiement des PTGE.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-788 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° II-845 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Aide au maintien en agriculture biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Aide au maintien en agriculture biologique

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-788.

Au mois de septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique. Ainsi, là où les conseils régionaux n’ont pas pris le relais, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui nuit fortement au développement de la filière, dans un contexte de hausse du coût de la vie pénalisant la demande en produits bio et de baisse des prix payés aux producteurs dans certaines filières, comme le lait.

Le sous-financement du soutien au développement de cette agriculture pose donc problème, puisque les services écosystémiques ne sont pas rémunérés à leur juste valeur.

Cet amendement tend ainsi à affecter 20 millions d’euros à un nouveau programme intitulé « Aide au maintien en agriculture biologique », destiné à rétablir le financement par l’État de cette aide.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-845.

En complément de ce qu’a indiqué notre collègue Angèle Préville, je veux insister sur la question des aménités positives de l’agriculture biologique et de l’ensemble des agricultures dites vertueuses.

Cela a été chiffré. J’ai parlé précédemment de 370 millions d’euros, mais c’est la fourchette basse ; la fourchette haute, c’est plusieurs milliards d’euros.

C’est à ce sujet que je veux vous interpeller, monsieur le ministre : il va bien falloir mettre les chiffres sur la table. En effet, si l’on aide en amont l’agriculture biologique, qui n’a pas d’impact négatif sur la qualité de l’eau – elle permet au contraire de la préserver –, la différence entre le prix des produits bio et celui des produits issus de l’agriculture conventionnelle n’est plus la même, les premiers étant rejoints par les seconds, tout en étant de qualité et en jouant un rôle de pollinisation, de préservation des équilibres environnementaux et de protection de la qualité de l’eau, de l’air et du sol, ainsi que de la santé humaine.

L’amendement n° II-738 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes du Casdar, qui a un rôle central dans la recherche appliquée dans le domaine agricole.

Les prévisions de rendement de la taxe alimentant ce compte sont estimées autour de 140 millions d’euros. Le présent amendement vise à augmenter de 14 millions d’euros les moyens alloués à la recherche.

L’amendement n° II-739 rectifié, présenté par MM. Pla, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Sebastien Pla.

Cet amendement vise à élargir aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) le bénéfice du TO-DE. Il fait écho à un amendement au PLFSS pour 2023 déposé par les membres du groupe SER et adopté par le Sénat, mais non retenu à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Les 11 510 Cuma de France, qui comptent 23 adhérents en moyenne, soit 245 000 exploitants au total, ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières dans le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.

Toutefois, ces employeurs ne peuvent pas appliquer l’exonération liée à l’embauche de travailleurs saisonniers. Or l’exonération TO-DE doit concerner des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou des actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Étant dirigées par des exploitants agricoles, les Cuma répondent à cette exigence.

Cette exclusion est donc contestable, dans la mesure où les Cuma sont des employeurs agricoles, embauchent des saisonniers et constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cela représente un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture et constitue une rupture d’égalité par rapport aux groupements d’employeurs associatifs en agriculture, qui bénéficient de la mesure.

L’exclusion des Cuma du dispositif TO-DE est vécue comme une profonde injustice, qu’il convient de réparer.

L’amendement n° II-367, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Au mois de juin 2022, la Commission nationale paritaire du réseau des chambres d’agriculture, présidée par le ministre de l’agriculture, a accepté une augmentation de 2, 75 % du point d’indice du personnel de ces organismes, entraînant une augmentation de leur masse salariale.

Les chambres d’agriculture doivent pouvoir payer cette augmentation, qui représente 11 millions d’euros. Il convient de compenser ce surcoût, faute de quoi les chambres devraient prélever sur leurs ressources de gestion courante, c’est-à-dire sur les actions engagées en faveur des agriculteurs.

Pour dégager ce montant de 11 millions d’euros, soit on augmente la taxe affectée – mais ce n’est pas le choix qu’a fait le Gouvernement –, soit on augmente la subvention pour charges de service public, soit on institue une subvention exceptionnelle. À vous de choisir, monsieur le ministre.

Le sujet est extrêmement important pour les activités des chambres d’agriculture dans le pays, eu égard notamment à notre souhait de souveraineté alimentaire.

L’amendement n° II-741 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’accompagnement durable à l’élevage extensif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Plan d’accompagnement durable à l’élevage extensif

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° II-740 rectifié, relatif à la filière des palmipèdes gras en élevage extensif.

Il vise à apporter un soutien spécifique à l’élevage extensif. Il s’agit également de financer, en lien avec l’Inrae et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), des études scientifiques évaluant les externalités, pour les territoires concernés, des élevages de type extensif dans leurs dimensions économique, sociale, environnementale et culturelle.

Nous proposons de consacrer 10 millions d’euros au financement d’un plan spécifique d’accompagnement, qui reposerait sur des études scientifiques démontrant les nombreuses qualités et externalités positives de ce type d’élevage.

L’amendement n° II-773 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement du CAS Développement agricole et durable

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Renforcement du CAS Développement agricole et durable

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Henri Cabanel.

Chaque année, nous revenons à la charge pour que le plafond du Casdar soit conforme aux recettes attendues.

Ce compte finance l’accompagnement des exploitants et la recherche en agriculture, dans le cadre du programme national de développement agricole et rural.

Monsieur le ministre, il faut comprendre pourquoi les crédits sont sous-consommés alors que les instituts techniques ont des projets à mettre en œuvre. En attendant, nous proposons de doter le Casdar de 10 millions d’euros supplémentaires.

L’amendement n° II-745 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement vise à traduire une autre des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de juin dernier, afin d’atteindre nos objectifs en matière d’agriculture biologique, notamment notre volonté d’avoir 18 % de la surface agricole utile en bio d’ici à 2027, l’objectif s’élevant à 25 % à l’échelon européen.

Cet amendement vise ainsi à augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation en « agri-bio ». Le budget actuel n’est en effet pas à la hauteur des enjeux et, de plus, ne correspond pas à la place occupée aujourd’hui par le bio dans l’agriculture française.

Dans ce contexte, cet amendement tend à débloquer un budget de 5 millions d’euros, afin de financer dix sujets de recherche, à hauteur de 500 000 euros chacun pour trois ans. C’est un investissement qui soutiendra certains acteurs publics de recherche, comme l’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab), qui gère actuellement 60 projets en coordination.

L’amendement n° II-752, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement a pour objet d’augmenter les moyens financiers et humains des acteurs de l’agriculture biologique, par une mobilisation financière des interprofessions agricoles et par l’accroissement des subventions pour charges de service public. Il s’agit d’une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport du mois de juin 2022.

Le présent amendement vise à permettre à l’Agence Bio d’atteindre ses objectifs en rehaussant son budget de 9 millions d’euros, ce qui lui permettra de doubler son plafond d’équivalents temps plein, pour atteindre 40 ETP au total, et de financer ses actions de communication et de soutien au développement territorial de l’agriculture biologique.

Je souhaite par ailleurs revenir rapidement sur les propos de mon collègue Joël Labbé.

L’une des aménités positives par excellence de l’agriculture biologique concerne la qualité de l’eau. Le sujet des micropolluants de l’eau, impensé jusqu’à présent, est en train d’apparaître : il a surgi l’été dernier à cause de la sécheresse. En effet, qui dit sécheresse dit concentration encore plus importante des micropolluants de l’eau. Nous devons nous pencher sur cette question et avoir conscience que l’agriculture biologique permet de limiter l’arrivée des micropolluants dans l’eau.

L’amendement n° II-823 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Henri Cabanel.

Malgré une progression des surfaces cultivées en bio en France entre 2010 et 2021, si nous n’augmentons pas les moyens consacrés à cette politique, nous ne remplirons pas l’objectif fixé par l’Union européenne en 2020 dans le cadre de son Pacte vert : la stratégie dite « de la ferme à la fourchette ». Cet objectif consiste, je le rappelle, à consacrer 25 % des surfaces agricoles à l’agriculture biologique d’ici à 2030.

Le présent amendement se concentre sur le rôle de l’Agence Bio, dont les moyens restent stables. Nous souhaitons que ces moyens soient abondés de 9 millions d’euros supplémentaires, ce qui permettrait l’agence de doubler ses moyens humains, actuellement réduits à 19 ETP.

L’amendement n° II-807, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, les pesticides ont un coût pour la société. L’étude citée par mon collègue Joël Labbé évoque un montant de 2, 8 milliards d’euros. Ce n’est pas une paille !

Les pesticides sont partout dans l’environnement : dans les sols, dans l’air, dans le corps de tous les êtres vivants. Cela crée de multiples problèmes de santé, y compris des retards mentaux et une érosion de nos capacités cognitives. Tout cela est prouvé, et nous faisons comme si cela n’existait pas. C’est assez dramatique.

En ce moment, nous assistons à une perte de vitesse du développement de l’agriculture bio, alors que le Gouvernement affirme vouloir placer l’écologie au cœur de sa feuille de route.

Par conséquent, la promotion de l’agriculture biologique doit être renforcée. C’est ce que nous défendons tous, sur les travées situées plutôt à gauche de l’hémicycle.

La Cour des comptes a elle-même préconisé, dans son rapport de juin 2022 sur le soutien à l’agriculture biologique, d’augmenter les moyens financiers et humains des acteurs de cette filière, au travers d’une mobilisation financière des interprofessions agricoles et de l’accroissement des subventions pour charges de service public.

C’est pourquoi il est nécessaire de donner aux acteurs du bio tous les moyens d’action pour que ceux-ci puissent remplir leur mission de transition des modes alimentaires. Nous avons à faire un choix de société.

Grâce à son rôle de fer de lance du développement de l’agriculture biologique, l’Agence Bio est l’un des principaux acteurs de cette transition. Or, selon ce projet de budget, son plafond d’ETP et ses subventions pour charges de service public doivent rester stables en 2023, soit 19 ETP et 2, 88 millions d’euros. Ces moyens sont très insuffisants pour répondre efficacement à toutes ces missions.

Le présent amendement vise donc à donner à l’Agence Bio les moyens d’atteindre ses objectifs, en rehaussant son budget de 9 millions d’euros, ce qui lui permettra de doubler son plafond d’ETP.

Ces 9 millions d’euros doivent être comparés aux externalités négatives des pesticides estimées à 8 milliards d’euros.

Il faut faire des choix. Je compte sur vous pour faire les bons.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-368 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-777 rectifié bis est présenté par Mmes Chauvin et Gruny, MM. Gremillet, Pointereau et Burgoa, Mmes Berthet et N. Delattre, MM. Bazin et Savary, Mme Bellurot et MM. Somon et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-368.

Cet amendement vise à décupler le million d’euros consacré à la recherche de vaccins contre les épizooties, afin d’anticiper d’éventuelles crises similaires à celle de l’influenza aviaire, quand les maladies peuvent être traitées par vaccin. Pour cela, nous souhaitons procéder à une augmentation de crédits de 9 millions d’euros.

L’influenza aviaire n’est ni la première ni, malheureusement, la dernière épizootie à laquelle notre élevage est ou sera confronté. La recherche dans ce domaine nous semble donc indispensable.

Cette hausse, comparée aux indemnités de 1 milliard d’euros versées depuis l’an dernier, ne paraît pas exagérée. Pardonnez-moi d’insister : il s’agit de 1 milliard d’euros d’indemnisation, à rapporter au tout petit million d’euros prévu dans ce projet de budget. Dans ce contexte, 9 millions d’euros, cela nous semble tout à fait raisonnable.

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour présenter l’amendement n° II-777 rectifié bis.

Face aux multiples épizooties, comme la grippe aviaire, il faut anticiper, prévoir, ce qui passe par la recherche, en particulier sur la vaccination.

Les crédits prévus pour l’instant dans le cadre de l’action 02, Santé et protection des animaux, ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux pour affronter les risques sanitaires présents et à venir.

L’agriculture doit être soutenue et sécurisée par la recherche et la science. La recherche prend du temps ; il faut lui donner dès maintenant les moyens dont elle a besoin.

Cet amendement, cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe d’études Élevage et identique à celui des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, vise à multiplier par dix le montant de 1 million d’euros consacré à la recherche sur les vaccins.

Cela relève du bon sens : mieux vaut prévenir que guérir.

L’amendement n° II-763, présenté par MM. Gontard, Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement vise à accompagner le développement d’une filière industrielle de production de chanvre en France.

Je ne reviens pas sur les qualités de ce produit, puisque, comme l’un de nos collègues le dit si bien, « tout est bon dans le chanvre ». Le renforcement du développement agricole de ce produit est indispensable pour de nombreux secteurs : l’alimentation, la construction, le textile, le bioplastique, la papeterie, etc.

Nous devons accompagner la filière. C’était l’objet de la résolution largement adoptée par le Sénat voilà quelques semaines. Nous avons besoin d’une politique publique et d’un accompagnement des pouvoirs publics en la matière, dans l’ensemble des départements.

Or cette culture a besoin de machines spécifiques pour les récoltes. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à abonder de 8 millions d’euros le programme « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », afin d’accompagner ce développement en facilitant l’équipement des agriculteurs.

L’amendement n° II-278 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Piednoir et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Rapin et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Kern, Somon et Genet, Mmes Billon et Gatel, M. de Legge, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Ract-Madoux, MM. Longuet et Hingray et Mmes Gruny, Guidez et Lassarade, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° II-369, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Le système d’information national d’enregistrement des mouvements animaux va être modernisé. Cela exige un effort financier qui n’est pas garanti par le projet de budget. Il manque 6 millions d’euros pour assurer le maintien de services réglementaires performants des opérateurs des filières animales, dans le cadre de la traçabilité de l’élevage français, puisqu’il s’agit de la base nationale des opérateurs et de la base dédiée aux mouvements des bovins.

Cet amendement a pour objet d’ajouter les 6 millions d’euros qui manquent dans ce projet de budget, afin de permettre aux opérateurs de faire les efforts nécessaires en étant certains qu’ils seront financés.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-744 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-843 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-744 rectifié.

Cet amendement vise à traduire une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport précité, en augmentant les moyens financiers et humains des acteurs de l’agriculture bio, en particulier de l’Agence Bio, dont le rôle en matière de développement, de promotion et de structuration de l’agriculture biologique française est central.

Plus concrètement, sur le fondement de la préconisation de la Cour des comptes, il s’agit d’augmenter les moyens consacrés aux actions de communication et de soutien au développement territorial de l’agriculture bio, afin d’atteindre un effectif de 40 ETP.

L’Agence Bio a de nombreuses missions – communication, production et analyse de statistiques, soutien des projets collectifs des agriculteurs –, mais elle constitue également une instance de dialogue entre l’amont agricole et l’aval industriel. Son rôle étant crucial, il paraît nécessaire de lui donner les moyens de remplir ses nombreuses missions.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-843.

Cet amendement vise à soutenir la recherche et l’innovation en agriculture biologique.

Le budget qui est actuellement accordé à la recherche et développement en agriculture biologique n’est pas à la hauteur des enjeux agricoles et environnementaux ni du poids qu’occupe aujourd’hui le bio dans l’agriculture française.

L’Itab est ainsi largement sous-financé. Il est véritablement le parent pauvre des instituts techniques, au point de parfois rencontrer des difficultés pour exercer ses missions. Pourtant, les enjeux sont majeurs : il s’agit d’améliorer la recherche en agriculture biologique et d’appuyer les agriculteurs dans le développement d’innovations agronomiques, sociales et durables.

L’Itab est un outil remarquable, porteur d’une approche systémique, multifilières et transversale de l’agriculture biologique, en lien étroit avec les agriculteurs de terrain. Il est largement reconnu aux échelons national, européen et international, et il mérite d’être soutenu par l’État, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin dernier.

L’amendement n° II-751, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation en agriculture biologique, et à renforcer la coordination des travaux conduits pour mieux répondre aux attentes des professionnels et des agriculteurs. Il s’agit d’une demande de la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique.

Le budget qui est actuellement accordé à la recherche et développement en l’agriculture biologique n’est pas à la hauteur des enjeux agricoles, environnementaux et climatiques que cela représente ni du poids qu’occupe le bio dans l’agriculture française.

Le présent amendement tend ainsi à débloquer un budget de 5 millions d’euros permettant de financer dix sujets de recherche à hauteur de 500 000 euros chacun pour trois ans. Cet investissement donnera de la force à des acteurs publics de recherche, comme l’Itab, qui gère actuellement 60 projets en coordination.

Cela permettra d’inciter les autres instituts techniques et agricoles et les interprofessions qui les financent à s’impliquer davantage dans les projets spécifiques à l’agriculture bio et de mettre en place un réseau d’établissements d’enseignement agricole exclusivement consacré à l’agriculture bio.

L’amendement n° II-821 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement étant similaire à celui de ma collègue Préville, je considère qu’il est défendu.

L’amendement n° II-753, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie, principalement fournis par les chambres d’agriculture.

L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole, tant dans la culture que dans l’élevage, au cœur d’une parcelle. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle en question, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres en alignement. L’objectif est à la fois économique et écologique.

En effet, l’agroforesterie améliore les rendements agricoles de manière significative, lutte contre l’érosion des sols, permet la production de bois et, donc, de diversifier les revenus d’une exploitation. Les arbres servent également d’abri pour les animaux, limitent le ruissellement et contribuent à la préservation des paysages.

Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres au sein des systèmes agricoles est de plus en plus reconnue. En témoignent par exemple le plan national de développement pour l’agroforesterie, ainsi que le programme « Plantons des haies ! » du plan de relance français, qui prévoit de replanter 7 000 kilomètres de haies sur la période 2021-2022.

Le développement de l’agroforesterie sur le territoire français ne peut se réaliser que par la formation des agricultrices et des agriculteurs, ainsi que grâce à l’aide des conseillers techniques.

Par conséquent, cet amendement vise à allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. À raison d’un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour l’État nécessaire au financement du service s’élève à 5 millions d’euros.

L’amendement n° II-819 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Henri Cabanel.

À chaque époque, les agriculteurs ont su adapter leurs modes de production à tous les enjeux auxquels ils devaient faire face. Leur travail a permis à la France de disposer de l’une des agricultures les plus durables au monde.

Pour sensibiliser les Français, mais aussi valoriser les métiers, cet amendement vise à déclarer l’agriculture comme grande cause nationale 2023. Comme je l’ai mentionné lors de la discussion générale, une telle disposition se trouvait dans la première proposition formulée dans notre rapport relatif au mal-être des agriculteurs. Quand bien même la mesure serait symbolique, le message transmis n’en serait pas moins fort.

En conséquence, j’espère que cet amendement sera soutenu sur l’ensemble des travées.

L’amendement n° II-833 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Au début du mois de novembre, la France est passée du statut de risque modéré à celui de risque avéré s’agissant de l’influenza aviaire. Mon département, la Dordogne, est loin d’être épargné.

Face à la virulence croissante de cette maladie, afin d’éviter un pic épidémique, de nombreux arrêtés préfectoraux ont été pris dans les territoires concernés pour rendre obligatoires les autocontrôles hebdomadaires sur les volailles élevées en plein air : mesures de surveillance de mortalité en élevage pour les élevages de plein air ; mesures de surveillance des mouvements vers un établissement d’abattage.

La difficulté est que le coût du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements, à leur conditionnement, à l’acheminement et aux analyses de laboratoire est à la charge du propriétaire. En effet, l’État ne prend pas en charge ces contrôles.

Si les éleveurs plein air comprennent parfaitement et ont conscience de l’importance de la lutte contre la propagation, le coût est important pour eux. Il ne peut pas être absorbé, mettant en difficulté un grand nombre d’entre eux. En fait, ces éleveurs craignent de ne pas pouvoir continuer à exercer leur activité.

Nous considérons que la lutte contre cette maladie ne doit pas mener à la disparition des élevages de plein air. Ces derniers participent grandement à la transition vers une agriculture durable ; ils produisent une alimentation de meilleure qualité, plus respectueuse du bien-être animal et de l’environnement.

Notre amendement a donc pour objet le remboursement des autocontrôles.

L’amendement n° II-849, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être très bien défendu par ma collègue.

Un rapport de l’Anses souligne que les fortes densités et la multiplication des mouvements d’animaux font exploser l’épizootie, phénomène auquel ne contribuent pas les filières de plein air.

L’amendement n° II-835 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’indemnisation face à la grippe aviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Fonds d’indemnisation face à la grippe aviaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Fabien Gay.

Je poursuivrai sur la thématique de la grippe aviaire. Vous le savez, le problème est sérieux : depuis le 1er août, 770 000 volailles, me semble-t-il, ont été abattues.

Le vaccin – peut-être, monsieur le ministre, nous direz-vous un mot là-dessus – devrait arriver à l’hiver 2023. Cela représente tout de même une année, que nous espérons la moins complexe possible pour l’ensemble de nos éleveurs.

L’été dernier, j’ai rendu visite à un ami éleveur de canetons qui produit du froid gras. Par erreur, tous ses canetons ont été abattus. L’indemnisation pour les éleveurs s’élève à 2, 38 euros le caneton, et à 9 euros si l’animal est gavé. Nous sommes loin de ce que peut rapporter un canard, en particulier au moment des fêtes, au cours desquelles il va y avoir de très grandes difficultés, notamment s’agissant du foie gras.

Par conséquent, nous proposons de créer un fonds d’indemnisation et de l’abonder à hauteur de 5 millions d’euros. Réunir cette somme ne me paraît pas insurmontable.

Je précise que les éleveurs ont parfois subi trois ou quatre abattages au cours des quatre dernières années. La situation est très difficile pour eux. L’indemnisation n’est pas suffisante. Elle permet à peine d’acheter de nouveaux canetons.

Aussi, le fonds exceptionnel durera le temps que le vaccin arrive. Il sera abondé de 5 millions d’euros. Ce fonds se justifie par le fait que tout le monde n’a pas été indemnisé – vous le savez – au titre de l’année 2022. Les choses traînent un peu : c’est une réalité. Quand vous attendez encore l’indemnisation pour l’année 2022, la situation devient compliquée. Vous devez l’entendre, monsieur le ministre.

Très bien !

L’amendement n° II-740 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’accompagnement exceptionnel à la filière de palmipède gras en élevage extensif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Plan d’accompagnement exceptionnel à la filière de palmipède gras en élevage extensif

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à créer une ligne budgétaire spécifique de 3 millions d’euros pour financer un plan d’accompagnement exceptionnel de la filière des palmipèdes gras, mais en élevage extensif.

Je le rappelle également, dans un rapport du mois de juin 2022, l’Anses établissait bien une corrélation entre la densité des élevages et la survenance de crises. Constituent des facteurs de survenance « la densité des élevages de palmipèdes dans le Sud-Ouest et la grande diversité des espèces de volailles produites sur une même zone dans le Grand Ouest, avec le croisement de l’ensemble des activités d’élevages, des intervenants et des mouvements de tous les maillons de ces filières ».

En conséquence, l’Anses indique qu’une « diminution durable de la densité d’élevages », notamment de canards, dans certaines zones est « un objectif structurel à moyen ou long terme qui doit s’inscrire dans la révision des stratégies de développement et d’organisation des filières ».

Il y a là de quoi travailler, monsieur le ministre.

Vous le savez comme moi, la claustration obligatoire des petits élevages, petits par la taille comme par la densité, est une véritable catastrophe. Quand je mentionnais lors de la discussion générale les éleveurs au bord des larmes que j’ai pu rencontrer, je pensais à ceux qui pratiquent un tel type d’élevage. Leur activité n’est pourtant responsable en rien de la diffusion de la grippe aviaire.

L’amendement n° II-851 rectifié, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Indemnisation des agriculteurs ayant subi une perte ou une dévaluation de production suite à une contamination phytosanitaire dont le responsable ne peut être identifié

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Indemnisation des agriculteurs ayant subi une perte ou une dévaluation de production suite à une contamination phytosanitaire dont le responsable ne peut être identifié

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement tend à prévoir un mécanisme d’indemnisation pour les producteurs victimes de contamination de leurs récoltes par des pesticides, producteurs dont les produits sont détruits, déclassés ou décertifiés dans le cas de l’agriculture biologique, qui est particulièrement concernée.

En effet, quand de telles contaminations sont constatées, il est souvent impossible de retrouver l’auteur des faits et leur origine, ce qui empêche toute indemnisation du producteur. Le seul recours existant à ce jour est celui de la responsabilité civile du responsable de la contamination.

Par conséquent, cet amendement vise à proposer une indemnisation de ces producteurs, afin de résoudre un problème responsable de situations économiques et humaines très difficiles.

En outre, les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à mettre en place un outil pérenne, possiblement un fonds d’indemnisation s’inspirant du modèle du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).

Nous ne pouvons pas laisser ces paysans sans solution. Dans l’attente, nous devons prendre la voie d’une sortie la plus rapide possible des pesticides. Pour donner des exemples soulignant l’importance de ce type d’indemnisation, pensons au sulfoxaflor, un pesticide très volatil qui contamine au minimum deux hectares une fois dans l’environnement ; pensons également au cas de ce producteur de pommes bio qui s’est retrouvé déclassé pour une contamination ne relevant aucunement de sa responsabilité.

Mes chers collègues, je ne souhaite pas brider votre expression dans la présentation des amendements, mais je me dois de vous rappeler qu’il nous reste une heure pour terminer l’examen des crédits de la mission.

Merci, monsieur le président.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-371 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-771 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci, P. Martin, Rietmann, Menonville et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern, B. Fournier et Janssens, Mmes Pluchet et Tetuanui, MM. Canévet et Chasseing, Mme Vérien, M. Belin, Mmes Létard, Gatel et Schillinger, M. Somon, Mmes de La Provôté et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Ract-Madoux, M. Gremillet, Mme Lassarade et MM. Détraigne et Chauvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-371.

Cet amendement vise à donner les moyens au Centre national de la propriété forestière (CNPF) d’assurer sa mission de dynamisation de la gestion de la forêt privée.

Nous tenons à le rappeler, c’est la forêt privée qui a brûlé à plus de 90 % cet été. Nous appelons à renforcer les moyens du Centre national de la propriété forestière à hauteur de 20 ETP pour déployer un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) et accroître l’animation territoriale pour dynamiser la gestion de la forêt privée.

Aussi, avec M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Pascal Martin et M. Olivier Rietmann, rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la prévention des feux de forêt, nous appelons le Gouvernement à donner à la politique forestière les moyens de ses ambitions.

Un ETP étant estimé en moyenne à 65 000 euros, il faut une hausse de 1, 3 million d’euros, ce montant, qui figure dans l’amendement, étant financé au travers de la subvention pour charges de service public.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-771 rectifié bis.

Cet amendement identique est déposé au nom de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Je me contenterai de souligner qu’il s’agit de soutenir l’autre grand établissement public aménageur de la forêt privée française, représentant le second pilier de cette politique, à savoir le CNPF. Ce dernier compte seulement 350 ETP pour 12 millions d’hectares à gérer et plus de 3 millions de propriétaires.

Un tel effort est vraiment nécessaire pour soutenir les forestiers privés.

L’amendement n° II-731 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou et Michau, Mmes G. Jourda, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Cet amendement, qui est proche des deux précédents, vise également à renforcer les moyens humains du Centre national de la propriété forestière, afin qu’il puisse mener à bien sa mission.

Il faut rappeler que 75 % de la forêt française est privée, ce qui représente environ 23 % du territoire. Cette forêt privée est très morcelée, posant de véritables difficultés de gestion. La mission du CNPF est donc absolument centrale.

Or, les effectifs permanents du CNPF se limitent à 337 ETP. Le PLF pour 2023 prévoit un renfort de 11 postes, mais ils ne sont pas financés par le budget de l’État.

Nous proposons de financer ces onze postes, pour un montant correspondant de 715 000 euros.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-69 rectifié ter est présenté par MM. Favreau, Cambon et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Brisson et Belin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, D. Laurent, Bonhomme, B. Fournier, Savary et Klinger, Mme Imbert et MM. Pointereau et Charon.

L’amendement n° II-181 rectifié est présenté par MM. Menonville, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Wattebled.

L’amendement n° II-749 est présenté par Mme Préville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-69 rectifié ter.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-181 rectifié.

Cet amendement prévoit le financement des onze postes qui ont déjà été évoqués.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-749.

L’amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Je propose de prévoir la somme de 660 000 euros pour les onze postes du Centre national de la propriété forestière.

L’amendement n° II-772 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-743 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement tend à traduire l’une des recommandations de la Cour des comptes formulée dans son rapport de juin 2022 relatif au soutien de l’agriculture biologique.

En effet, il vise à augmenter les moyens alloués à l’appareil statistique en matière d’agriculture biologique. Ils sont actuellement insuffisants eu égard aux besoins. Pour permettre un développement efficace de ce secteur, il est essentiel et nécessaire d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre, et, par conséquent, d’engager un appareil statistique plus performant pour les politiques publiques futures.

De plus, ces données devront être publiées, afin d’éclairer le consommateur dans ses choix. Les données de la bio sont encore trop opaques et n’encouragent pas les Français à la consommation de tels produits.

Le présent amendement tend ainsi à accorder une enveloppe complémentaire de 1 million d’euros. Ce budget financera les ETP nécessaires pour faire remonter et consolider les données économiques de l’agriculture biologique, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM).

L’amendement n° II-806, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

L’amendement est similaire à celui qui vient d’être présenté. La biodiversité s’effondre. Pourtant, beaucoup continuent à regarder ailleurs. Il est grand temps d’examiner tout cela de près, à l’aide de véritables observatoires, afin d’établir les responsabilités. Ne faisons pas comme pour le réchauffement climatique, pour lequel l’on s’étonne au bout de dix ans que rien n’ait été fait.

L’amendement n° II-822 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Henri Cabanel.

L’amendement étant similaire à celui qui vient d’être présenté, je considère qu’il est défendu.

L’amendement n° II-734 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Sebastien Pla.

Cet amendement vise à prévoir le financement de la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence.

Une expérimentation concluante a été mise en place dans l’Orne. Nous proposons de la généraliser, afin de prendre en charge le financement du coût de l’adhésion au service de remplacement quand l’exploitant n’est pas adhérent, ainsi que le coût du remplacement.

Selon Service de remplacement France, le coût d’une telle généralisation sur l’ensemble du territoire s’élèverait à 735 000 euros pour l’État pour une année. Le présent amendement tend à assurer ce financement.

L’amendement n° II-720 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Lubin, MM. P. Joly, Antiste, Bourgi et Bouad, Mme Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’un chèque alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Création d’un chèque alimentaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Les auteurs de cet amendement ont deux objectifs : d’une part, venir en aide à nos citoyens les plus en difficulté, notamment sur un aspect des plus élémentaires de la vie, c’est-à-dire manger à sa faim ; d’autre part, permettre à nos compatriotes d’acheter des produits agricoles français, afin que nos agriculteurs vivent mieux.

Globalement, nous nous sommes prononcés depuis longtemps – je le rappelle – en faveur d’une revalorisation à la fois des salaires et, plus particulièrement, du Smic. La revalorisation de ce dernier doit être substantielle. Mais le Gouvernement s’y oppose systématiquement.

Le Président de la République avait promis en 2020 la mise en place d’une aide par chèque alimentaire. Pour d’obscures raisons techniques, M. le ministre des finances n’a pas trouvé les moyens de la présenter au PLF pour 2023 alors que Mme la Première ministre en avait fait un axe de sa politique sociale dès son entrée en fonction.

Dès lors, monsieur le ministre, cet amendement, qui est évidemment un amendement d’appel, vise à vous inciter à aider nos agriculteurs, en faisant en sorte qu’un chèque alimentaire soit créé par défaut, à un coût modique. En effet, il encouragera les futurs ayants droit à acheter des produits agricoles français, dans l’attente que vous convainquiez la Première ministre de décider une revalorisation générale des salaires et des minima sociaux en faveur de nos concitoyens.

L’amendement semble avoir été entendu par anticipation. En effet, vous nous avez annoncé tout à l’heure une enveloppe de 60 millions d’euros pour un tel projet.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est tout de même dingue, comme discussion !

Je commencerai par évoquer les amendements relatifs à la restauration collective.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la commission demande le retrait des amendements n° II-172 rectifié ter, II-768 rectifié ter et II-855 rectifié bis.

Cela étant, nous sommes tout à fait conscients qu’il existe actuellement des problèmes au niveau des grossistes et de la restauration collective sur l’application de la loi Égalim ou la hausse des charges.

Cette méthode d’examen est très particulière ; il faudra revenir sur l’organisation de nos travaux.

Les amendements n° II-829 rectifié, II-848 rectifié bis, II-736 rectifié bis et II-846 rectifié concernent l’accompagnement des structures gérant des cantines scolaires, afin d’avoir la main sur les tarifs imposés aux familles.

La démarche est évidemment légitime. Toutefois, au regard de notre rejet des crédits de la mission en commission des finances, nous sommes appelés à vous demander le retrait de ces amendements.

J’attire votre attention sur le fait que deux amendements prévoient un accompagnement de vingt centimes, le montant étant de quarante centimes dans les autres. Si la volonté est de ne pas siphonner certains programmes qui gagent la mesure, il vaudrait mieux qu’un éventuel vote favorable porte sur les amendements à vingt centimes, quand bien même cela ne serait pas nécessairement suffisant.

Toujours à propos de la restauration collective, les amendements n° II-832 rectifié et II-737 rectifié bis visent à étendre le plan de relance pour les cantines scolaires à l’ensemble des départements, régions et grandes villes. Nous demandons leur retrait.

L’amendement n° II-783 rectifié bis a pour objet le curage des retenues d’eau. Là aussi, le sujet est crucial, tant sur le plan agricole qu’écologique, posant un problème d’acceptabilité et nécessitant de redéfinir un cadre légal. Une nouvelle fois, le sujet est légitime, la demande est fondée. Mais, au regard de la position de la commission des finances, nous proposons le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-786 rectifié, relatif à la question de la distillation, vise à prendre en compte les problèmes de stocks actuels en matière de vin, liés à l’écoulement des productions pour les raisons précédemment évoquées. Nous demandons son retrait.

L’amendement n° II-781 rectifié bis a trait au fonds de compensation pour les sociétés vitivinicoles touchées par la surtaxation. Nous demandons évidemment son retrait, compte tenu du montant.

Quinze amendements ont pour objet les effectifs de l’ONF. Ils prévoient le recrutement d’agents, soit pour rester au niveau de l’année 2022, soit pour redonner des moyens humains à cet Office en charge de la forêt dans ses diverses fonctionnalités.

De fait, l’ONF est compétent tant dans la production de bois que dans les domaines relevant des services écosystémiques. À ce titre, il exerce des missions de service public nécessitant des pouvoirs de police, et, donc, un statut de fonctionnaire pour ses agents.

Les propositions pour remettre à niveau l’ONF vont de 1, 1 million d’euros à 231 millions d’euros. Si, d’aventure, l’amendement retenu était celui présentant le montant le plus élevé, nous siphonnerions le programme afférent, qui gagerait une telle mesure. Cela conduirait à interrompre l’examen de plusieurs mandats gagés sur le même programme. Nous demandons donc le retrait des quinze amendements, en espérant que si l’un d’eux devait être adopté, nos collègues tiendraient compte de la remarque que je viens de formuler.

L’amendement n° II-852 rectifié bis tend à aider les paysans victimes de la sécheresse et exclus du dispositif actuel d’indemnisation. Nous demandons son retrait. En effet, un système assurantiel a été mis en place, avec une participation de l’État ; nous en avons longuement parlé.

L’amendement n° II-844 rectifié porte sur l’aide d’urgence à apporter aux exploitations en difficulté relevant de l’agriculture biologique. Nous proposons son retrait, même si les besoins actuels sont réels compte tenu des difficultés évoquées, y compris par le ministre dans son propos liminaire.

L’amendement n° II-850 rectifié a trait au plan national de réduction des émissions, entre autres, d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Nous demandons, là aussi, son retrait. Néanmoins, le sujet est important.

L’amendement n° II-847 porte sur les projets alimentaires territoriaux qui se développent actuellement sur le territoire national. Ils permettent de bénéficier d’une approche en quelque sorte territorialisée de l’agriculture, s’inscrivant en complément de l’approche par filière qui était prégnante ces dernières décennies. C’est, à mon avis, utile à la fois pour l’agriculteur et le consommateur.

L’amendement n° II-516 rectifié a trait au renforcement de la recherche appliquée en matière agroalimentaire. Nous demandons le retrait de cet amendement, même si nous sommes conscients qu’un tel renforcement est indispensable.

Les amendements identiques n° II-742 rectifié et II-841, ainsi que les deux amendements similaires portent sur un plan de communication en faveur de l’agriculture biologique.

Nous l’avons évoqué, l’agriculture biologique ou, du moins, la consommation de produits issus de cette agriculture décline depuis 2020. Est-ce conjoncturel ou structurel ? La communication est nécessaire pour relancer la demande. Néanmoins, nous proposons le retrait de ces amendements.

L’amendement n° II-782 rectifié vise à la création d’un plan de déploiement des PTGE pour 20 millions d’euros. Nous demandons le retrait de cet amendement, même si la gestion de l’eau est un sujet sur lequel il conviendra de se pencher de nouveau.

Les amendements identiques n° II-788 et II-845 portent sur l’aide au maintien en agriculture biologique. Cette aide ayant pris fin, la Cour des comptes, dans son rapport, évoquait la nécessité d’accompagner une telle agriculture. Ces amendements sont légitimes, mais nous demandons leur retrait.

L’amendement n° II-738 rectifié vise à relever le plafond du Casdar. Même si nous sommes tous d’accord pour considérer comme indispensable un tel relèvement, nous demandons le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-739 rectifié élargit le bénéfice du dispositif TO-DE aux coopératives d’utilisation du matériel agricole. Nous en demandons le retrait. Si l’ensemble des entreprises demandaient à en bénéficier, nous répondrions, certes, aux nombreuses sollicitations en matière de prestations et de coûts, mais il ne serait pas certain – vous l’imaginez bien – que le système tienne.

L’amendement n° II-367 porte sur l’augmentation de la subvention pour charges de service public au profit des chambres d’agriculture, afin de compenser la hausse du point de rémunération. La demande est légitime. Néanmoins, nous demandons le retrait de l’amendement, pour les raisons déjà évoquées.

Dites tout de suite que tout doit être retiré !

L’amendement n° II-741 rectifié a trait au plan d’accompagnement durable de l’élevage extensif. Le sujet du développement d’une diversité de modalités de production reste à creuser. Demande de retrait pour les raisons mentionnées, malgré l’intérêt du sujet.

L’amendement n° II-773 rectifié est un nouvel amendement de contournement du plafond du Casdar. Demande de retrait.

L’amendement n° II-745 rectifié et les trois amendements suivants ont trait à une dotation de 9 millions d’euros en faveur de l’Agence Bio destinée à augmenter ses effectifs et, donc, à renforcer et à accompagner l’agriculture biologique. Nous connaissons les difficultés de ces dernières années rencontrées par ce type d’agriculture. L’évolution de la demande n’est plus celle que nous avions pu connaître, sa croissance ayant cessé. Nous demandons le retrait de ces quatre amendements.

L’amendement n° II-368 porte sur les 9 millions d’euros à consacrer à la recherche de vaccins contre l’épizootie. Nous demandons son retrait, même si nous sommes d’accord pour dire qu’il est indispensable de se pencher sur le sujet.

Idem pour l’amendement n° II-777 rectifié bis.

L’amendement n° II-763 vise à accorder une dotation de 8 millions d’euros à la filière du chanvre. Nous en demandons le retrait

Idem pour l’amendement n° II-278 rectifié bis.

L’amendement n° II-369 a trait à la numérisation et à l’adaptation des bases de gestion des informations d’identification. Demande de retrait.

Les amendements identiques n° II-744 rectifié et II-843 tendent à flécher une dotation de 5 millions d’euros vers la recherche en agriculture biologique, suivant la préconisation de la Cour des comptes. Il s’agit d’une demande fondée, mais la commission demande le retrait de ces amendements.

Espérons que personne n’est devant la télévision !

Même avis sur l’amendement n° II-751 de Mme Préville et sur l’amendement n° II-821 rectifié.

Pour les mêmes raisons, la commission demande également le retrait de l’amendement n° II-753, qui vise à instaurer une enveloppe de 5 millions d’euros pour permettre la gratuité des services de conseil en agroforesterie, ce qui est légitime au regard des services écosystémiques rendus par ce type d’agriculture.

Les auteurs de l’amendement n° II-819 rectifié appellent à faire de la sensibilisation sur l’agriculture une grande cause nationale pour 2023. La question de la reprise et de la transmission des exploitations est devant nous avec près de 300 000 exploitations perdues en vingt ans. Le sujet est réel, l’enjeu est important, mais la commission demande le retrait de cet amendement.

La commission demande également le retrait des amendements n° II-833 rectifié et II-849, qui concernent le remboursement des autocontrôles hebdomadaires des volailles.

Idem pour l’amendement n° II-835 rectifié, relatif à la création d’un fonds d’indemnisation de la grippe aviaire à hauteur de 5 millions d’euros

Nous demandons aussi le retrait des amendements n° II-851 rectifié, II-371, II-771 rectifié bis et II-731 rectifié.

Vous l’avez compris, nous demandons le retrait de l’ensemble des amendements, puisque nous rejetons les crédits de la mission.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Les amendements n° II-743 rectifié, II-806 et II-822 rectifié visent à l’amélioration de l’appareil statistique en matière d’agriculture biologique. Les données sont nécessaires pour un pilotage sérieux des politiques publiques, mais nous demandons le retrait de ces amendements pour les raisons que vous connaissez.

Demande de retrait également pour les amendements n° II-734 rectifié et II-720 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais tenter de me livrer seul à l’exercice que les rapporteurs spéciaux viennent de pratiquer à deux voix.

Je commencerai par le volet alimentation, cantine, restauration collective, PAT et chèque alimentaire, c’est-à-dire les amendements n° II-172 rectifié ter, II-768 rectifié ter, II-855 rectifié bis, II-829 rectifié, II-848 rectifié bis, II-736 rectifié bis, II-846 rectifié, II-832 rectifié, II-737 rectifié bis, II-847 et II-720 rectifié bis. Ce sont des sujets de préoccupation tant en termes d’organisation qu’au regard de l’inflation.

Nous ne partons pas de rien : le plan de relance prévoyait 50 millions d’euros pour les cantines scolaires. Or, comme cela a été souligné, encore peu de collectivités y ont eu recours. C’est donc une question non seulement de moyens, mais aussi de mobilisation. Il faut accélérer les choses.

Nous avons prévu 80 millions d’euros pour les projets alimentaires territoriaux et réservons 60 millions d’euros, avec le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, à l’aide alimentaire durable en direction des plus démunis, en attendant le chèque alimentaire.

On voudrait tout lui faire faire à ce dernier : production de qualité, de proximité, commande publique, modération du coût, organisation des filières : bio, végétale, animale… Il faut travailler collectivement pour structurer un dispositif multi-entrées.

La filière de la restauration hors domicile se prête à la réflexion sur un certain nombre de sujets. Nous pourrions par exemple avancer sur la question de la commande publique. À cet égard, j’essaie de faire évoluer la réglementation européenne sur les marchés publics.

Nous voulons à la fois « incrémenter » les PAT dans l’enveloppe de 60 millions d’euros de solidarité et les prolonger via le volet agriculture de France Relance. Nous connaissons les freins : organisation des producteurs, collecte, logistique… Travaillons à les desserrer !

Citons aussi le dispositif « cantine à 1 euro » pour les petites collectivités territoriales, afin d’aider les familles en difficulté. C’est un moyen de modérer les tarifs. À chaque collectivité de s’en saisir ; je le dis en tant qu’ancien maire et ancien président d’EPCI.

Ce n’est pas aussi simple !

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.

La question de l’eau a été évoquée, notamment par M. le sénateur Montaugé, au travers de deux amendements : l’un relatif aux PTGE, l’autre au curage des retenues d’eau.

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau se développent. Je voudrais souligner que les agriculteurs participent souvent de bonne foi aux PTGE, avec la volonté de construire des compromis territoriaux. Mais si, à la fin, ils se retrouvent au tribunal, c’est un problème !

On ne peut pas se contenter d’inciter les agriculteurs à se mettre autour de la table.

C’est un dialogue de sourds !

Nous avons tous la volonté d’avancer, mais il ne suffit pas de se mettre autour de la table pour, à la fin, ne pas signer l’accord.

Que fait-on alors ?