Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je prendrai l’exemple, rarement cité, des clercs de notaire. On le sent : l’avenir du pays dépend du statut et du régime de retraite des clercs de notaire !

Par ailleurs, ce régime assez particulier est géré de façon paritaire entre les patrons – les notaires – et les clercs de notaire. D’habitude, monsieur le ministre, vous soutenez les patrons. En l’occurrence, les patrons demandent le maintien du système ! Le taux de cotisation élevé du régime s’explique par le fait qu’il est intégré, c’est-à-d...

Nous entamons maintenant le débat sur le système de retraite des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese). De manière générale, nous nous opposons à la remise en cause des régimes spéciaux, mais, pour ce qui concerne le Cese, une autre considération doit entrer en ligne de compte : même si elle n’est pas d’ordre parlemen...

Je veux bien croire que, comme l’a dit M. le ministre, le Parlement puisse délibérer sur le système de retraite du Cese. Toutefois, qu’il y ait obligation légale ou possibilité légale, dans tous les cas, il s’agit de créer des liens entre des assemblées prévues par la Constitution, et une question de forme se pose. Nous pouvons statuer sur ce ...

Tous les salariés du secteur du transport en France, en particulier les chauffeurs de bus, ont des conditions de travail éprouvantes, quel que soit l’endroit où ils exercent. Partout se font jour des difficultés de recrutement. Et ce n’est pas en fermant le régime spécial de la RATP que vous apporterez la moindre amélioration à la situation de ...

Chers collègues, je me fonde sur le chapitre XIV de notre règlement. Nous avons écouté avec attention les réponses de M. le ministre, qui nous a expliqué que, dans le cas d’un PLFSS, le Conseil d’État rend non pas un avis, mais une note de synthèse. Par ailleurs, il nous a indiqué que, s’agissant d’une consultation du gouvernement, une déclara...

Tout d’abord, nous avons eu une discussion approfondie sur la remise en cause des régimes spéciaux, au cours de laquelle il est apparu que les salariés de la RATP et des industries électriques et gazières étaient au cœur de ces remises en cause. Or ce n’est pas une mince affaire que de remettre en question le « pacte », pour reprendre le terme...

Madame la rapportrice, je ne crois plus que les Français soient obnubilés par les régimes spéciaux. Ils ont bien compris que le démantèlement des statuts et des régimes spéciaux revenait à poursuivre la dégradation massive des conditions du salariat dans ce pays et qu’il entraînerait leur précarisation. Les Français considèrent que la France e...

Je ne dis pas que les autres ont des avantages, mais le fait est que cet article n’est pas une avancée.

Nous défendons un principe : le maintien des systèmes de retraite qui fonctionnent et qui donnent satisfaction aux salariés comme d’ailleurs, dans un certain nombre de professions, aux hauts responsables et au patronat. Ces régimes, que ce soit celui des clercs de notaires ou celui de la Banque de France, sont très antérieurs à la création du ...

Mais notre critique de la capitalisation est d’un autre ordre. Car ce que nous refusons, c’est le basculement de l’actuelle répartition vers la capitalisation. On peut avoir ce débat. Personnellement, je suis prête à le mener. Je pourrais vous donner vingt-cinq exemples qui montrent la manière dont les retraites en Suède ou au Royaume-Uni ont f...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous êtes dans ce jeu de basculement. Il n’est ni honnête ni normal que vous éludiez le débat.

Je ne reviendrai pas sur l’argument selon lequel ce régime, qui satisfait les salariés comme les notaires, ne coûte rien à l’État. Monsieur le ministre, vous défendez l’égalité pour la rendre irrecevable pour nos concitoyens. Pour vous, l’égalité, c’est niveler par le bas. Cela n’a jamais été, dans l’histoire républicaine, la conception de l’é...

Il y aura en effet des perdants et, dans ce cas précis, systématiquement des perdantes, cette profession étant avant tout exercée par des femmes. Ainsi, en tout cas, les nouvelles embauchées verront le niveau de leur retraite reculer de manière significative. C’est là qu’intervient la clause du grand-père, ou l’égoïsme organisé : « Vous n’ave...

Pendant longtemps, les Français ont été fiers de leurs services publics de l’électricité et du gaz, de la SNCF, de leurs hôpitaux et de leur école publique.

Ils étaient fiers du modèle républicain, cette sorte d’armature qui servait aussi au développement économique du pays. Or ils constatent que vos choix libéraux ont détricoté et affaibli considérablement ces piliers de notre République et de notre pays. Et vous nous donniez des leçons : il fallait ouvrir les marchés, casser les statuts, dynamis...

C’est vous qui avez accepté le marché européen de l’énergie, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui tue EDF, ainsi que le prix du marché adossé au gaz – ce n’est pas notre cas ! Telle est la réalité.

Vous nous avez également expliqué que les salariés étaient des nantis, qu’il fallait casser les statuts et banaliser leur protection sociale…

… alors que nous sommes confrontés à des situations difficiles, comme l’ont rappelé mes collègues, des gens ont – encore heureux ! – la dignité de défendre ce service public au quotidien. Et c’est à eux que vous dites aujourd’hui que vous allez saper leur système de retraite !

Je crois que, si vous voulez être dignes du sursaut qu’attendent les Français sur les plans économique, énergétique et social, vous devez refuser d’abandonner le régime des IEG.