Interventions en commissions de Marie-Noëlle Lienemann

Exactement ! L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 demande que, lors du prochain renouvellement de la Commission européenne, soit créé un poste de commissaire chargé des services d'intérêt général.

Je ne le crois pas ! La création de ce poste sera plus facile à obtenir qu'une directive-cadre sur les services publics....

De mon point de vue, il faudrait immédiatement arrêter la cession d'actions de l'État parce que nous avons besoin de filières industrielles stratégiques par secteurs. Quand on fait le bilan dans la longue durée entre la France et l'Allemagne, dont on se réjouit aujourd'hui de voir le capitalisme exportateur, il faut se rappeler que l'histoire d...

Une idée qui n'est pas recevable quand le Bureau s'est déjà prononcé ! Et puis, n'exagérons rien : nos collègues députés n'ont pas non plus de commission transversale, mais une commission du développement durable dont le principe est issu du Grenelle de l'environnement. Sa création ne sera pas un drame, ni pour le pays ni pour le Sénat ! Cette...

La situation décrite par les rapporteurs est alarmante. En cette période où l'on invite à la parcimonie budgétaire, que de gaspillage dans la politique du logement ! Que d'injustice aussi ! Car il n'y a pas d'argent là où il en faudrait. Faute de régulation, les loyers s'envolent. Les plus démunis ne sont pas seuls touchés : les classes moyenne...

Effectivement, car le plan « climat énergie » a été voté par le Parlement européen dès 2000 et le Grenelle de l'environnement, en fait, a transcrit des objectifs définis à l'échelon européen - à l'époque, la majorité présidentielle d'aujourd'hui était peu allante pour les traduire dans notre droit interne... Il n'est pas exact non plus d'attrib...

J'accepte la proposition de rectification de l'amendement n° 8.

Je souhaite que la directive fixe un objectif quantifié qui soit cohérent avec les 20 %. Ayant l'expérience des négociations européennes, je préférerais que l'on remplace « avant » par « pour » et que l'on supprime « éventuelle ».

La France a tendance à toujours tendance à expliquer qu'il faut allonger les calendriers. Faute d'inscrire la date de 2014, on n'atteindra pas l'objectif. Il faut donc soutenir le calendrier.

Je suis d'accord avec cette reformulation de l'objectif. L'amendement n° 14 rectifié est adopté.

L'objectif de 3 % ne s'en trouvera pas remis en cause ?

Ces deux points sont retirés de l'amendement. L'amendement n° 17 rectifié est adopté.

Je retire cet amendement. L amendement n° 18 est retiré.

Le risque, ici, est que des fonds français d'origine aillent financer des certificats d'économies d'énergie dans d'autres États membres. L'amendement n° 21 est retiré.

La France pourrait se positionner sur un grand marché de l'audit énergétique. Je suis d'avis que cette compétence doit être indépendante, car tous les pays n'auront pas la même rigueur. Nous avons intérêt à aller vers une certification des audits. Ce serait une opportunité pour notre pays, qui pourrait exporter son ingénierie.

Les experts peuvent être indépendants, mais pas les organismes.

Je suis d'accord avec la rectification du premier point et je retire les deux autres. L'amendement n° 25 rectifié est adopté.

Les directives européennes sur l'eau sont mal appliquées par la France. Que comptez-vous faire pour la directive de 1991 sur les eaux résiduaires urbaines ? Nous accusons un retard extrêmement lourd, essentiellement pour les petites et moyennes agglomérations, et des investissements très élevés sont devant nous. Tenez-vous compte, dans votre bu...

Le Président de la République fait beaucoup d'annonces, mais elles ne sont pas applicables.

Le Gouvernement nous indique qu'en dépit de la baisse des aides à la pierre, jamais notre pays n'avait construit autant de logements. Je ne partage pas ce constat. Il faut distinguer le nombre de permis de construire du nombre de mises en location de HLM. En 2010, hors ANRU, seuls 50 000 logements sociaux ont été mis en location pour ce qui con...