Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Si ! Pour l’heure, ces offices doivent être rattachés à une seule collectivité, et il n’y aura plus d’offices d’HLM communaux ! C’est la loi ALUR, je propose de l’assouplir !

C’est justement de l’inverse qu’il s’agit !

Justement pas, monsieur Hyest !

Nos propositions peuvent paraître techniquement complexes, mais elles visent en fait à simplifier les choses. Aujourd’hui, un office communal a le droit d’opérer dans toutes les communes du département. Une partie de son parc est d’ailleurs souvent située en dehors du territoire de sa commune de rattachement, parce que d’autres communes n’avai...

À l’heure où l’on renforce l’intercommunalité, nous proposons que les EPCI puissent se fédérer, s’ils le souhaitent, pour devenir, ensemble, la collectivité de référence d’un office. En quoi est-ce compliqué ? Au moment de la constitution de l’office, les sièges au conseil d'administration seront répartis entre les différentes collectivités, …

… à proportion soit du parc détenu, soit de la population, comme elles le jugeront opportun. Il n’y a donc pas de problème de gouvernance ! Je vous rappelle qu’une mairie ne gère pas un office : cette tâche incombe au conseil d'administration de celui-ci. Les offices seront ainsi plus structurés et plus lourds, ce qui permettra d’écarter le r...

Cet amendement est un peu plus complexe que les précédents… Il vise, quand il existe un office départemental, à offrir à un EPCI dont le territoire accueillerait plus de 30 % du parc de cet office, la possibilité de demander à être représenté au sein de son conseil d'administration. Le département sera alors tenu de délibérer sur ce point. Cert...

Les interrogations du rapporteur quant au seuil d’un tiers de la population et à la majorité des deux tiers ne sont pas tout à fait infondées… Cet amendement me paraissant moins déterminant que les précédents, je le retire.

Je soutiens la démarche de notre collègue Ronan Dantec. Je suis d’accord avec M. Longuet pour dire qu’il est généralement souvent plus cher d’utiliser sa voiture que de prendre les transports en commun.

Je le sais bien, mais il faut maintenant arriver à offrir à toute une partie d’entre eux des transports collectifs beaucoup plus accessibles. Ce n’est pas le cas partout, mais de plus en plus de villes petites et moyennes et de secteurs périurbains ont besoin de transports collectifs, et il est essentiel que les régions, puisque cela relève de ...

Des politiques incitatives doivent être engagées. Augmenter la TICPE procède de cette logique et s’apparente, d’une certaine façon, à la taxe carbone que d’aucuns préconisaient, puisqu’il s’agit de combustibles fossiles. C’est d’autant plus une bonne idée que nous sommes dans une période de baisse du prix du pétrole. Lorsque ce sont les grande...

Si cela devient une obligation, la question ne se posera plus !

Je soutiendrai cet amendement, car j’ai été élue, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en faisant campagne contre la suppression de la clause de compétence générale. La critique que je formulais à l’époque n’était pas de simple opportunité, mais de principe. À mon sens, le manque de clarté actuel dans la répartition des compétences tient non ...

La plupart du temps, d’une ville à l’autre, d’un département à l’autre, d’une région à l’autre, ce ne sont pas les mêmes acteurs qui financent la même chose. Par ailleurs, quelle collectivité atteint aujourd'hui, sur le plan financier, la masse critique nécessaire pour faire face aux dépenses liées à ce type d’interventions, qui se chiffrent en...

C’est vrai !

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 42 ter, introduit par voie d’amendement à l'Assemblée nationale. Cet article prévoit de proroger l’abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible. En 2015, le régime serait reconduit à l’...

J’ai cru comprendre que d’autres difficultés techniques se posaient. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un amendement d’appel : si le Gouvernement se déclare favorable à ma proposition dans son principe, je ne verrai pas d’inconvénient à ce qu’elle soit examinée lors d’une lecture ultérieure, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, dans une forme plu...

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la signature d’un document entre l’organisme d’HLM et l’État est nécessaire. Indépendamment du contrat de ville, une contrepartie est obligatoirement donnée : accords de gestion de proximité ou autres. Il n’échappera à personne que les détails techniques, qui ...

Ça, c’est vrai !

Le groupe socialiste n’approuve pas la proposition de notre collègue Dallier. Si les députés ont accepté le report d’un an d’une réforme des APL accession, ce n’est pas du tout pour obtenir un sursis avant de les supprimer. C’est pour réfléchir à la manière dont elles pourraient être mieux calibrées et ciblées. Dans le neuf, en particulier, on...