Interventions de Marie-Noëlle Lienemann

Tout dépend de la fonction agricole des bâtiments. Les normes européennes imposent par exemple d'agrandir les espaces réservés aux poules pondeuses...Renvoyons à un décret.

Demandons à la ministre d'associer des parlementaires à sa rédaction.

Et la même origine ! L'amendement n° 71 est rejeté. L'amendement n° 72 est rejeté.

Oh là ! M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je préfère distinguer les locaux destinés à des bureaux, à des commerces et ceux destinés à des activités de services... L'amendement n° 203 est adopté. L'article 73 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit des sites de pollution industrielle, en territoire urbain, ayant servi, par exemple, au stockage d'hydrocarbures. Je comprends la vigilance, mais elle peut avoir pour effet de retarder la mutation de ces terrains... M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - C'est parce que nous ignorons son impact que les députés l'ont supprimé. En Il...

Sommes-nous dans le domaine de compétence du ministère chargé de l'urbanisme ?

Nous verrons en séance... L'amendement n° 37 n'est pas adopté. L'article 84 bis est maintenu supprimé.

Est-ce une question d'urbanisme ? Il est vrai que nous représentons les collectivités territoriales...

Demandons au Gouvernement d'aboutir à une convention et, le cas échéant, d'utiliser un autre véhicule législatif. Ici, c'est un cavalier...

Je ne suis pas hostile à l'amendement, mais il relève d'un autre texte, peut-être une proposition de loi...

A l'Assemblée nationale aussi les amendements doivent être examinés en commission, mais il est toléré qu'ils soient déposés au dernier moment. Je suis impressionnée de voir le nombre d'amendements rédactionnels que nous sommes obligés de voter en deuxième comme en première lecture !

Pour avoir été de l'autre côté du miroir, lorsque j'étais ministre, je puis vous dire qu'il serait surtout bon que le Parlement empiète moins sur le domaine réglementaire mais se préoccupe davantage de contrôler les textes en relevant, afin de vérifier que l'esprit de la loi n'est pas détournée. Ce serait un changement radical pour nos institut...

Il importe en effet de veiller à ce que l’exercice du droit de préemption ne devienne pas si risqué que certains maires ne l’emploient plus. Les élus locaux le savent bien, la mise en œuvre du droit de préemption suscite des mécontentements et des pressions. Il peut aussi arriver que l’on soit amené à préempter pour de très bonnes raisons des ...

Si cette disposition avait existé, j’en suis sûre, ces personnes, qui sont souvent très bien conseillées sur le plan juridique, n’auraient pas manqué, chaque fois, de me traîner devant le tribunal ! Pour ma part, je considère que certains outils, en particulier l’anonymat, permettent de garantir l’absence de discrimination.

Des cacahuètes !

Exactement !

Oui !

Aux sociaux-démocrates !

Et ils ont raison !

Surtout que ces exigences sont à 80 % la transcription de normes européennes !