Interventions en commissions de Marie-Pierre de La Gontrie

À mon avis, le viol n'a pas le même degré de gravité en fonction de l'âge : on ne peut pas tenir pour équivalents le viol d'une enfant de treize ans et celui d'une adulte. L'inceste n'est pas un crime lié à une relation de pouvoir, c'est avant tout un interdit. La notion d'autorité de droit ou de fait pervertit le raisonnement. De plus, à l'ali...

Avec le seuil d'âge de quinze ans, le texte crée une incrimination nouvelle et enrichit le droit.

Je ne sais pas quel écart d'âge est le plus adapté, mais on ne peut faire fi du principe d'opportunité des poursuites. Le garde des sceaux a donc tort d'affirmer qu'on criminalise à dix-huit ans et un jour ! Un parquet ne poursuivrait évidemment pas un jeune dans cette situation. Nous nous sommes suffisamment battus pour que l'opportunité des p...

Le 2 octobre 2020, le Président de la République a rappelé aux Mureaux que la République était « à la fois un ordre et une promesse ». Quinze jours plus tard, Samuel Paty était assassiné. Dans ce texte déséquilibré, nous ne retrouvons pas des thèmes qui, pourtant, devraient nourrir cette promesse républicaine, comme la mixité sociale, la mixi...

Le périmètre du texte étant extraordinairement précis, il doit nous être communiqué avant l'examen des amendements. L'article 45 prévoit que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Nous devrions donc décider si nous approuvons le périmètre qui vient de ...

L'Assemblée nationale a ajouté dans l'intitulé du titre Ier une référence aux « exigences minimales de la vie en société ». Or il ne s'agit pas de dispenser des cours de bonne conduite en société ! L'amendement COM-235 vise à revenir à l'intitulé initial du texte.

L'objet de cet amendement, ce sont non pas les signes ostentatoires, mais le fait de manifester une opinion politique ou religieuse. Si cet amendement est adopté, le parent qui porte une croix autour du cou, par exemple, ne pourra pas accompagner une sortie scolaire. Il faut donc être très vigilant. Nous sommes, pour notre part, défavorables à ...

Les juridictions ont eu l'occasion de se pencher sur ce sujet. Dans un avis de décembre 2013, le Conseil d'État a bien précisé que, aux termes de la loi de 2004, les parents accompagnateurs ne sont pas soumis au principe de neutralité. Pour autant, le chef d'établissement n'est pas dépourvu de capacités d'agir dès lors qu'il y a prosélytisme. I...

Les amendements sont rejetés dès lors qu'ils sont contraires à la position de la commission.

Le nombre de fois où j'ai échoué pour ce motif... C'est une jurisprudence constante. Or, après un débat très intéressant, la commission a pris position il y a quelques minutes sur le sujet. Ces amendements, qui s'y opposent, ne devraient pas être retenus.

Nous devons êtes attentifs au sort que nous souhaitons réserver à l'Observatoire de la laïcité. Certains souhaitent sa suppression. C'est ce que Dominique Schnapper suggère à demi-mot. Cet amendement porte sur son périmètre et ses fonctions. L'avis défavorable de la rapporteure est problématique.

Je me joins aux propos de ma collègue Laurence Harribey : notre amendement COM-190 avait pour vertu de faire référence à la charte de l'élu local. Il pourrait être réexaminé.

L'irrecevabilité des amendements COM-192 et COM-191 est étrange au regard du périmètre du texte, qui compte des dispositions visant les élections.

Nous proposons une nouvelle rédaction de cet article ensuite. L'amendement COM-222 n'est pas adopté.

Nous sommes allés très vite. L'article est très important. Il a été très discuté par le monde associatif, mais pas en amont, contrairement à la charte des engagements réciproques, qui existe depuis une vingtaine d'années et a été élaborée suivant un processus itératif extrêmement long. C'est pourquoi mon groupe a proposé au COM-221 une base for...

La charte des engagements réciproques, que nous renforçons, implique la réciprocité. La question est de savoir si nous devons imposer cette procédure à toutes les associations, même à celles qui ne reçoivent que quelques centaines d'euros de subventions. Le formalisme imposé serait un peu lourd pour ces petites structures.

Le refus de location d'une salle communale pour des motifs religieux s'applique-t-il aux mariages ?

Les auteurs de ces amendements citent la décision du 26 août 2011 du Conseil d'État qui concerne la commune de Saint-Gratien, dont Mme Eustache-Brinio était maire. Le Conseil d'État a vu dans l'interdiction de louer une salle une atteinte à la liberté de réunion et de culte.

Je déplore la suppression de la mention du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse.

Soit, mais vous ne répondez qu'en partie à cet amendement : il faut aussi informer la patiente de l'interdiction de cette pratique.