Interventions en commissions de Marie-Pierre de La Gontrie

Quelle est la position de la commission des finances ?

Non, nous demandons la publication des décisions anonymisées. Il est intéressant pour les associations de connaître la jurisprudence dans telle ou telle situation.

Il serait souhaitable que le Gouvernement évoque ce sujet en séance.

Nous édictons des contraintes dont nul ne sera capable de vérifier le respect.... Je ne pense rien de cet amendement en particulier, mais c'est un vrai problème politique. Si nous ne nous interrogeons pas sur les moyens concrets de faire appliquer ces mesures, nous ne faisons que nous raconter des histoires, qu'il s'agisse du Gouvernement ou du...

Vous aurez droit à un joli débat en séance !

Pourtant, nous avons adopté cet article en commission !

J'ai siégé à la commission mixte paritaire sur le texte relatif à la sécurité globale, et M. Daubresse nous a dit, à juste titre, qu'on ne devait pas coordonner ainsi plusieurs textes. Cela me paraît assez cavalier.

Je comprends.

Le paradoxe de ce texte, c'est qu'il ne définit pas les principes de la République. Or, nous sommes en train de faire le droit. Comment les dispositions que nous votons pourront-elles s'appliquer dans les juridictions administratives ? Il serait bien difficile d'être contre, mais elles reposent sur un concept gazeux.

Le risque d'atteinte à l'ordre public, par exemple, est défini par la jurisprudence. Là, nous nous faisons plaisir avec des mots, mais cela n'a aucun contenu.

Pourquoi ?

Dans ce texte, on parle bien du droit d'entrée et de séjour des étrangers. Comment, dès lors, considérer que cet amendement, qui traite de ce sujet, tombe sous le coup de l'article 45 ?

Tout à l'heure, sur la polygamie, vous avez refusé notre proposition, alors qu'on parlait bien de refus ou d'octroi. Si l'on considère que des dispositions sur le refus ou l'octroi sont recevables lorsqu'on traite de polygamie, pourquoi ne seraient-elles pas recevables dans le cas présent ? Je suggère que votre application de l'article 45 soit ...

S'il avait été question de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile... Vous savez que nous avons beaucoup d'inspiration. Mais ce n'est pas le choix que nous avons fait. Il s'agit de jeunes qui sont sur le territoire, ont un travail, etc. Je n'espère pas vous convaincre, même si je suis sûre que certains d'entr...

La protection des médecins, toujours...

L'amendement concerne le délai de saisine.

Il me semble indispensable de traiter le problème posé par la concurrence entre le présent article et l'article 24 de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, indépendamment du fait de savoir si les journalistes seront concernés. Je trouve le Gouvernement quelque peu fuyant sur le sujet... En commission ...

Il n'y aurait donc pas de difficulté ?...

Notre amendement concerne la presse. En droit, une loi spécifique prime toujours une loi générale. En l'espèce, celle de 1881 devrait primer s'agissant de la liberté d'expression. Il convient cependant de préciser les choses : le Gouvernement dit qu'il faut être plus efficace et plus rapide, mais la loi de 1881 est très protectrice en matière d...

Vous êtes parfaite...