Interventions en hémicycle de Marie-Pierre de La Gontrie

Alors, faites-le !

Pourquoi pas aujourd’hui ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Laissez le vote se dérouler, monsieur le rapporteur !

Cet amendement est important, puisqu’il tend à insérer à l’article L. 151-3, après les termes « détenteur légitime », les mots « dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime ». Même si le président de la commission des lois n’est plus au banc, je tiens à salue...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chère Marie Mercier, mesdames, messieurs les membres du groupe de travail de la commission des lois sur la répression des atteintes sexuelles sur mineurs, mes chers collègues, protéger les enfants, toujours : c’est ce que l...

Je rappellerai la loi de 2007, portée à l’époque par Philippe Bas, la loi relative à la protection de l’enfance de 2016, issue d’une proposition de loi de notre collègue Michelle Meunier, et bien d’autres textes encore.

La législation est aujourd’hui extraordinairement complexe, peu lisible, et elle nécessiterait parfois d’être complétée. Deux affaires judiciaires ont récemment mis un coup de projecteur sur ces difficultés et suscité, à juste titre, l’émotion de l’opinion. C’est à la suite d’un amendement présenté à ce sujet par Patrick Kanner que nous avons ...

Nous avons pratiqué la coconstruction, une méthode à laquelle le Gouvernement se flatte également de recourir. Madame la secrétaire d’État, dans votre intervention, il semblerait que vous ayez surtout voulu présenter votre projet de loi, plutôt que de donner votre opinion sur notre proposition de loi.

Je vous indique donc que, dans ce texte et les 34 propositions qui y sont annexées, nous avons voulu dessiner une stratégie globale. Nommer, identifier, parler, punir, accompagner : tous ces volets sont nécessaires si l’on veut protéger les enfants. Le texte du Gouvernement, lui, comporte des lacunes sur certains points, mais nous aurons l’occa...

Pour avoir participé à ce groupe de travail, je peux attester que nous avons beaucoup été à l’écoute. Nous avons entendu les difficultés qu’éprouvent certaines victimes à engager des procédures. Nous nous sommes penchés sur cette question que l’on appelle l’amnésie traumatique. C’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir lors d’...

La disposition dont nous débattons est extrêmement délicate et elle a suscité beaucoup de réflexions au sein de notre groupe de travail. Le contexte législatif est extrêmement complexe puisque, en la matière, les règles de la prescription ne sont pas les mêmes que dans le droit commun. La prescription d’une infraction sexuelle ne court qu’à com...

Comme Mme la rapporteur vient de l’expliquer, la loi prévoit, depuis peu, la possibilité de suspendre la prescription en cas d’obstacle insurmontable. De ce point de vue, elle est une transcription de l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 novembre 2014. Cette faculté existe donc déjà. L’amendement n° 10 rectifié quinquie...