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Interventions en hémicycle de Marie-Pierre de La Gontrie


2728 interventions trouvées.

Je le retire. En effet, il n'a plus d'objet en raison du lamentable rejet de notre précédent amendement de suppression de l'article 26.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Ainsi revient en discussion l'exercice du droit syndical des magistrats, voire, bien que je n'aie pas vu d'amendements en ce sens, son interdiction.

Il connaît, bien sûr, les termes de l'ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux foncti...

Lorsque l'on est garde des sceaux, ce qui ne m'est jamais arrivé et ne m'arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C'est bien de cela que vous a...

Cet amendement vise à garantir que la part de places offertes au titre du premier concours, dit « étudiant », représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.

Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps. Si le dispositif proposé à l'alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d'avocat. Si j'...

Il est intéressant de voir comment vous tournez autour du problème. Comment faire pour qu'un avocat qui exerce puisse changer de voie professionnelle sans pour autant mettre en péril son activité si, par hasard, sa reconversion n'aboutit pas ? Nous avions proposé une voie. Vous l'avez refusée, estimant que celle de la commission était meilleur...