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Interventions en hémicycle de Marie-Pierre de La Gontrie
2728 interventions trouvées.
La disposition que nous proposons de supprimer est contraire à l’objectif de réduction des délais contenu dans ce projet de loi, puisqu’elle porte de deux à trois mois celui du jugement au fond suivant le jour de comparution devant le tribunal, par exemple lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. C’est paradoxal. Nous y sommes défa...
À cette heure avancée de la nuit, je vais défendre les amendements déposés par notre collègue Laurence Rossignol portant sur la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles. Par l'amendement n° 99, nous proposons que la victime présumée soit informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l'auteur...
Non, ce n'est pas du tout réglementaire !
Il est défendu !
Il est également défendu !
Oui, monsieur le président.
Il est défendu !
Votons maintenant, quitte à modifier ces dispositions ensuite !
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 74 et 73, le premier étant un amendement de repli par rapport au second.
Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l'inviolabilité du domicile. C'est toujours à l'aune d'un tel principe que l'on doit...
Pas partout !
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 74 et 73, le premier étant un amendement de repli par rapport au second.
Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l'inviolabilité du domicile. C'est toujours à l'aune d'un tel principe que l'on doit...
Encore heureux !
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 74 et 73, le premier étant un amendement de repli par rapport au second.
Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l’inviolabilité du domicile. C’est toujours à l’aune d’un tel principe que l’on doit...
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 74 et 73, le premier étant un amendement de repli par rapport au second.
Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l’inviolabilité du domicile. C’est toujours à l’aune d’un tel principe que l’on doit...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je m’apprêtais à dire tout le mal que je pense de l’amendement n° 21 rectifié ter, mais il ne sera pas débattu…
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas qui empêcheraient, demain, le juge d’application des peines d’adapter la sanction prononcée en cas de non-exécution du travail d’intérêt général. Dans la rédaction actuelle du présent texte, le TIG et la peine encourue en cas de non-exécution de celui-ci sont prononcés en même temps. ...
