Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

C’est un scandale !

Nous partageons tous le même objectif : trouver les solutions les plus efficaces, les plus pertinentes, sans nous laisser envahir par les polémiques du moment. Il ne faut pas non plus légiférer pour légiférer - nous avons déjà beaucoup légiféré. J'ignore si le texte aura, au final, une influence concrète sur la politique pénale, dès lors que l...

Un amendement relatif à la prescription pour non-dénonciation de mauvais traitements sur un enfant est-il considéré comme entrant dans le champ du texte ?

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais je m'interroge sur sa portée juridique. La contrainte morale ou la surprise sont déjà des paramètres constitutifs du viol. Le dispositif me semble relever, au mieux, d'une circulaire. Je ne vois pas très bien son utilité réelle dans le code, au-delà du geste symbolique.

Cet amendement est une disposition interprétative : c'est une piste qui est donnée. Il ne mérite pas que l'on se tourmente excessivement. L'amendement COM-20 est adopté.

Cet amendement me paraît extrêmement problématique. J'ignore s'il est recevable au regard de l'article 45 et de l'article 40 de la Constitution. En tout état de cause, je trouve problématique que l'on considère par principe qu'une mineure qui décide d'avoir recours à une IVG puisse être amenée à engager des poursuites judiciaires. Au reste, la...

Vous avez affirmé, monsieur le garde des sceaux, que toute réforme rencontre son lot d'oppositions et de contestations. Mais on constate qu'un grand nombre de professionnels contestent la date de son entrée en vigueur : la présidente de la Conférence des procureurs généraux a ainsi indiqué que la date du 31 mars prochain était un non-sens. Au-d...

Non, la présidente de la Conférence nationale des procureurs a dit qu'il s'agit d'un non-sens !

Monsieur le président, nous vous avons écrit, avec notre collègue Jérôme Durain, à la suite de la publication par le ministre de l'intérieur de trois décrets qui augmentent, organisent et étendent le champ des fichiers de police, dans des proportions préoccupantes en termes de libertés publiques. Nous vous demandions s'il était possible d'audit...

Avez-vous une idée du sort qui sera réservé à vos travaux ? Nous en avons vu une première trace lors du budget, qui certes n'était pas à la hauteur de vos préconisations concernant le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle - mais au moins, il y avait un mouvement ! Les pistes que vous avez ébauchées sur plusieurs sujets s...

Et le taux de TVA ?

Je suis assez interloquée par les conclusions de cette mission d'information. Dans cette même salle et dans l'hémicycle, nous avons débattu du vote par correspondance « papier » et adopté, sur proposition du rapporteur de deux projets de loi portant sur l'état d'urgence sanitaire, Philippe Bas, qui n'est pas présent ce matin, des dispositions ...

C'est paradoxal...

C’est reparti…

Je remercie chaleureusement les rapporteurs pour leur travail. Je regrette toutefois que l'on n'ait pas eu une séance d'échanges collectifs avant que le rapport ne soit finalisé. Il est frustrant de ne pas connaître les suites des observations que nous rendons aujourd'hui. Sur la gouvernance, certaines préconisations sont très complètes, mais ...

Aucune modification plus importante, issue de nos remarques, ne sera donc apportée ? Je me demande alors à quoi a servi notre discussion.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez à juste titre fait valoir que votre budget connaissait une hausse significative. C’est bien naturel et justifié, mais, concernant les créations de postes, nous restons au-dessous du niveau nécessaire. Vous avez vous-même indiqué vouloir renforcer la justice de proximité mais, ce que vous n’avez pas préci...

Pendant toute la durée du premier confinement, la justice a été en panne, parce que les tribunaux, sauf pour certaines audiences, étaient évidemment fermés, mais aussi parce que les greffiers ne sont pas équipés pour télétravailler. Or les greffiers – j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même lors des premiers débats sur ce sujet – sont des p...

Sans formation !

C’est peu !