Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons – et nous en avons trouvé, avec la contribution du rapporteur – des dispositifs permettant d’associer plus étroitement le Parlement à cet état d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire. À ce stade, néanmoins, nous n’avons proposé qu’un dispositif s’appliquant en cas de prorogation de ...

Madame la ministre, le régime dit « de sortie de l’état d’urgence », que vous proposez à travers ce projet de loi, n’est pas, comme vous l’indiquez, un régime intermédiaire, mais un régime d’exception, et c’est bien le problème ! Évidemment, le Sénat ne peut pas accepter de voir maintenus, pendant six mois, plusieurs régimes successifs qui ont ...

Ce n’est pas la peine de vous énerver, madame la ministre, mais, quand je m’adresse à vous, cela me gêne que quelqu’un vous parle en même temps, j’en suis désolée !

Je termine ! En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas accepter un régime d’exception pour six mois. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat se réunit aujourd’hui pour examiner un cinquième projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire. Chaque fois, il a répondu présent. Notre groupe, qui participait activement à ces réflexions dès le 23 mars dernier, a abordé ce texte avec un regard à la fois exigeant et ouver...

Madame la ministre, j’ai cru comprendre que vous seriez vous-même candidate à une élection dans quelques semaines. Je vous suggère donc d’approuver, au nom du Gouvernement, les dispositions que nous proposons sur le vote par correspondance et sur le vote avec double procuration. Comment peut-on imaginer que la démocratie ne fonctionne pas ? Da...

Un grand nombre de nos concitoyens se sont trouvés, depuis le mois de mars, dans la situation de subir l’annulation d’une prestation : voyage, vol, spectacle, manifestation sportive. Le présent amendement vise à les protéger. Le projet de loi reprend le dispositif d’une ordonnance prise au mois de mars : les personnes qui ne bénéficieraient pa...

Après avoir entendu le débat en commission sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, nous avons modifié légèrement la date que nous proposons. En effet, il avait été suggéré, et nous l’avons entendu, que le décompte se fasse à partir du moment où nous prolongeons l’état d’urgence et non pas à partir de son début. Par conséquent, alors que nou...

Précisément, nous avions voté pour le proroger !

Nous voterons cet amendement. Il y a quand même une vraie curiosité, madame la ministre, à expliquer que ces règles doivent être définies au niveau national. Ces règles vont s’appliquer pendant plusieurs semaines ; j’ai entendu le Président de la République, hier, dire qu’il réévaluerait la situation dans quinze jours – c’est trop aimable. Mais...

La demande d’habilitation qui figure dans le projet de loi recouvre trois champs. Le premier offre la possibilité de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé, s’agissant notamment – terme pudique – de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel. ...

C’est pathétique !

Menteur !

En fait, vous n’avez rien à dire !

Nous partageons le propos liminaire du rapporteur. La situation, atypique, ressemble pour beaucoup à celle d'il y a quelques jours. Toutefois, je souhaite pondérer son appréciation : il est important que nous délibérions, car nous ne savons pas combien de temps la situation durera. Le Gouvernement a, en outre, annoncé vouloir inscrire une forme...

Nous avons raisonné par homothétie avec la loi du 23 mars. J'attire votre attention sur l'importance du délai que nous allons fixer aujourd'hui, car on ne manquera pas de nous y renvoyer lorsque nous débattrons de la fameuse législation « pérenne ».

Deux mois et demi, c'est étrange.

Nous voterons cet amendement, notamment parce qu'il exclut la matière pénale. Il était important de faire cette distinction. L'amendement COM-48 est adopté.

Je connais la jurisprudence de notre commission sur les demandes de rapport. En raison de l'article 40 de la Constitution, c'est toutefois le seul moyen de faire émerger un sujet qui me paraît important et sur lequel nous devons tirer la sonnette d'alarme auprès du Gouvernement.

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, celui-ci dispense du remboursement d'un client qui a acheté une prestation - en l'occurrence, un contrat de vente de voyages, de spectacles ou de manifestations sportives - dès lors que la prestation n'est pas effectuée. Le remboursement serait remplacé par un avoir, sans alternative, avec un déla...