Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Lorsque nous avons délibéré sur la loi du 23 mars dernier, la question de la prolongation des titres de séjour d’un certain nombre de ressortissants a été posée. Néanmoins, plusieurs catégories de personnes n’ont pas été couvertes par cette loi. Cela pouvait se comprendre dans une période d’urgence sanitaire, d’ailleurs, mais comme celle-ci se...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai par la même occasion, pour gagner du temps, l’amendement n° 107, car l’argumentation est la même.

Ces deux amendements visent à prolonger de la durée de l’état d’urgence sanitaire le mandat de deux hautes autorités administratives indépendantes chargées de la défense des droits et des libertés, pendant cette période difficile pour ces principes : le Défenseur des droits et la Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le mandat ...

Lorsque nous avons examiné la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de ne pas appliquer l'article 45 de la Constitution. Nous avions considéré que les conditions dans lesquelles le Parlement légiférait justifiaient cette décision, même si le champ du texte était large. Il devrait en être de même aujourd'hui, vu les conditions invraisemblables,...

Nous ne disposons que de peu de temps pour examiner les amendements. Le rapporteur devrait d'abord nous présenter les siens, nonobstant le dérouleur : nous les adoptons s'ils nous conviennent, sinon le débat s'engage.

Je me réjouis de l'initiative du rapporteur. Nous avons déposé à ce sujet un amendement qui n'aura plus de raison d'être.

La disposition s'applique à tous, y compris aux personnes privées. Nous sommes très au-delà de la loi Fauchon !

L'amendement s'applique donc à tout le monde... L'amendement COM-51 est adopté.

J'entends les remarques du rapporteur quant au fait de ne pas imposer aux maires un rôle qui n'est pas le leur. Mais, jusqu'à présent, les directeurs d'école avaient plutôt compris qu'il était question d'une coordination par les maires ; ils pourraient s'inquiéter que l'on revienne dessus. En outre, en voulant éviter de mettre les maires dans l...

La transmission des actes des autorités administratives n'avait-elle pas été écartée en CMP ?

Vous voulez des exemples ?...

Pour nous faire gagner du temps, je veux expliquer la position de mon groupe sur l’ensemble des amendements déposés à l’article 1er. J’ai travaillé à la rédaction qui a été proposée par la commission des lois. Je veux revenir sur les propos de la garde des sceaux, que j’ai écoutés avec attention. Au fond, cette situation est le résultat d’un ...

Comme je l’ai dit, monsieur le président, nous ne nous exprimerons pas sur les autres amendements déposés à cet article. Madame la garde des sceaux, je veux revenir sur ce qui est prévu concernant les responsables publics. Le même procès d’intention avait été fait au moment de l’examen de la loi Fauchon, dont le dispositif a pu s’appliquer à d...

Vous pourriez le retirer après engagement du Gouvernement en séance ?

Avis défavorable ou irrecevabilité liée à l'article 45 ?

Je ne doute pas que vous auriez pu trouver autre chose encore pour vous y opposer. Le mandat du Défenseur des droits, comme celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, arrive à échéance le 17 juillet. En cette période, il importe d'être vigilant pour que les rares instances qui agissent dans ce domaine puissent continuer à le...

Vraiment ? Nous avons voté la même chose dans la loi du 23 mars... Il s'agit de reporter le délai de la trêve hivernale.

C'est pour cette même raison, je suppose, que votre amendement sur la détention provisoire, qui a suivi exactement le même itinéraire législatif, a été voté tout à l'heure.

Vous me suggérez de mieux le rédiger ?... L'amendement COM-98 n'est pas adopté.

Les préconisations énoncées par le président Philippe Bas nous conviennent en grande partie. Mais nous souhaiterions un avis conforme de la CNIL et, pour une partie des membres de notre groupe, le maintien du consentement de l'intéressé. Ce sont les deux points qui distinguent notre position de l'architecture proposée par le rapporteur.