Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Pour quelles raisons ?

Les difficultés de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sont pourtant une conséquence sanitaire de l'état d'urgence. Certes, la commission est souveraine lorsqu'elle se prononce sur les irrecevabilités...

Cet amendement traite de la composition du collège de médecins pour l'accès à l'interruption médicale de grossesse (IMG). Je ne comprends pas que vous estimiez qu'il n'y ait pas de lien avec l'état d'urgence sanitaire. C'est en raison de ce contexte que le Gouvernement reconnaît justement qu'il faille garantir le recours à l'IVG...

Est-il possible de statuer par un vote sur l'application de l'article 45 de la Constitution à cet amendement ?

En réalité, vous êtes favorable à l'amendement !

Ce ne sont pas des raisons légistiques : nous parlons juste d'un « avis public » de la CNIL.

Vous avez réitéré, le 18 avril dernier, votre demande de fermeture des centres de rétention administrative, formulée dès le 18 mars. De façon générale, comment appréciez-vous la suite réservée à vos avis ? En l'occurrence, il ne semble pas que le Gouvernement ait suivi votre préconisation. La dernière visite d'Adeline Hazan, Contrôleure général...

C’est même suffisamment rare pour être signalé !

Je vais peut-être réconforter M. le rapporteur général : cet amendement ne vise pas à créer un fonds de soutien à une profession ! En effet, j’ai cru comprendre, au détour d’une phrase peut-être un peu rapide qu’il a prononcée, que telle était son opinion. Les tribunaux français comptent aujourd’hui environ 10 000 greffiers. Précisons à l’usag...

Quel ton méprisant !

Le rapporteur général a évoqué l’insuffisance des crédits ouverts pour le Fonds de solidarité pour les entreprises. Le présent amendement du groupe socialiste et républicain a lui aussi pour objet de majorer les crédits de ce fonds, à hauteur de 1, 5 milliard d’euros. Si l’amendement de la commission est adopté, le nôtre sera satisfait. J’insi...

Aujourd’hui, la justice est à l’arrêt. Elle ne fonctionne pas, car l’équipement informatique est défaillant. Les auxiliaires de justice que sont les avocats ne travaillent plus. Certains diront peut-être qu’il s’agit d’une profession choyée… Quoi qu’il en soit, sans avocats, il n’y a plus d’accès au droit ! Selon une enquête du Conseil nationa...

La plupart ont décidé, faute d’autre choix, de ne pas se payer ce mois-ci afin de pouvoir faire face à leurs charges. Nous souhaitons attirer l’attention sur la situation des collaborateurs non salariés des cabinets d’avocats, qui ne peuvent pas bénéficier de la tranche complémentaire de l’aide accordée au titre du fonds de solidarité. Bien qu...

Je voterai cet amendement. Je formulerai plusieurs remarques. Monsieur le rapporteur général, il est tout de même curieux que vous indiquiez à chaque étape qu’il faudrait faire différemment. Nous sommes au Parlement, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et sommes en train d’identifier les secteurs dans lesquels il faudra...

… et vous ne pouvez pas affirmer qu’il faudrait faire ceci, qu’il n’y aurait qu’à faire cela, etc. Nous sommes en train d’essayer de prendre des mesures pour qu’un certain nombre de secteurs ne s’effondrent pas.

Vos encouragements sont sûrement vertueux, mais assez inutiles dans le rôle qui est le nôtre aujourd’hui. Vous avez tout à l’heure souhaité que nous allouions 2 milliards d’euros de plus au fonds de soutien. C’est bien que des besoins se font sentir ! Souffrez donc que nous les identifiions, qu’il s’agisse d’horticulteurs pour les uns ou de li...

Par conséquent, nous avons un gouvernement qui ne fait visiblement pas ce qui devrait être fait et qui satisferait le rapporteur général. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je respecte absolument votre fonction et vos compétences, mais nous sommes ici pour décider si nous souhaitons orienter les aides à un certain nombre de secteurs...

L'article 16 de l'une des ordonnances que vous avez prises allonge, de plein droit, les délais maximaux de détention provisoire de deux à six mois, selon le degré de gravité de l'infraction. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 vous y autorisait : un amendement gouvernemental, arrivé tardivement, avait été a...

Nous sommes dans un exercice totalement inédit. Notre mission est de contrôler l'action du Gouvernement, notamment les mesures qu'il prend par ordonnance dans le domaine de la loi, mais il appartient aussi au Parlement de protéger les libertés et les droits des citoyens. Monsieur le président, vous avez indiqué que vous ne vous interdisiez pa...

C'est impossible au regard de l'article 38 de la Constitution !