Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Deux lectures sont prévues sur le projet de loi : nous pourrons donc affiner les rédactions. Il faudra nous interroger sur le régime transitoire applicable aux enfants déjà nés d'une AMP.

Nous connaissons la problématique des parents privés de lien biologique avec l'enfant au moment de la séparation du couple. La possession d'état constitue un instrument juridique permettant la reconnaissance d'un droit à l'égard de l'enfant. Son extension aux couples de même sexe mérite d'être étudiée avec attention.

Votre avis défavorable est cohérent avec votre position de ce matin sur l'amendement relatif à l'établissement de la filiation dans les couples de femmes. Nous essayons de bâtir un régime de la filiation qui soit le même pour tous les couples.

C'est faux ! La présomption de paternité permet de reconnaître comme étant le père, la personne mariée avec la femme qui accouche, faisons la même chose pour la deuxième mère.

Il s'agit plutôt d'y codifier trois décisions de la Cour de cassation, dont une d'assemblée plénière. La Cour de cassation avait cependant souhaité disposer d'un avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme.

Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?

Je vais m’efforcer d’employer un ton doucereux pour cette explication de vote – car, je vous rassure, il s’agit bien d’une explication de vote… Monsieur Retailleau, comme je débute, je me réfère au règlement : d’après l’article 36, vous auriez dû faire référence à une disposition précise, faute de quoi la parole aurait dû vous être retirée. Vo...

J’en reviens à l’amendement en discussion et aux arguments que M. Retailleau a avancés. Monsieur Retailleau, êtes-vous prêt à ce que nous revenions sur les dispositions qui, depuis des dizaines d’années, permettent à un célibataire d’adopter ?

Bien sûr… Parce que cela vous arrange ! Oui, il est possible d’avoir un enfant seul, et il est fort bienvenu que le cas soit clairement prévu.

Pourquoi passer par une expérimentation ?

Les expérimentations sur des sujets pour lesquels nous prenons des initiatives de bon sens, ça suffit ! Je suis d'accord avec le propos de Pierre-Yves Collombat sur le texte précédent. Par ailleurs, je rappelle que le Conseil constitutionnel considère comme inconstitutionnelle la généralisation d'une expérimentation législative si celle-ci n'...

Certes, mais sommes-nous obligés d'accepter cette expérimentation ?

J'imagine que le débat se focalisera sur un point qui n'est pas forcément le plus important, à savoir le choix de l'âge de treize ans comme seuil de responsabilité pénale des mineurs. Le parallèle avec le débat que nous avons eu sur l'âge du consentement en matière d'agressions sexuelles me paraît être un piège. En effet, dans un cas, il s'agit...

Cela fera polémique en séance. Il est pénible de revenir à ce sujet.

À chaque étape, on revient sur l'IVG, ce qui donne le sentiment que ce n'est jamais acquis.

Vous savez bien que la question du délai renvoie à celle de l'accès !

Là, il s'agit d'IMG.

L'affirmation du caractère « révisable » du projet de loi peut laisser entendre que l'autorisation de la PMA serait réversible. S'il est toujours possible de réviser une loi quand c'est nécessaire, prévoir par principe de revenir sur un droit nouveau tous les cinq ans me pose problème.

C'est totalement faux !

Christophe-André Frassa a eu raison de le rappeler, nous constatons tous que le phénomène des contenus haineux sur internet est un problème grave, et nous devons trouver un moyen de l'éradiquer. Notre groupe a donc travaillé de la manière la plus constructive possible. Nous avons été très vigilants sur quatre points en particulier : le sort de...