Amendements de Marie-Pierre Monier

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’un des services de la société mentionnée au I et la société mentionnée au III de l’article 44 consti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite lors de l’examen en commission sur proposition du rapporteur, visant à autoriser les chaines privées à procéder à une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion des films et œuvres de fiction d’une durée de deux heures et plus Ce disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’absence d’étude d’impact, il n’est pas raisonnable d’adopter un tel article qui aurait des répercussions évidentes sur la production indépendante. Par ailleurs, cet article va à l’encontre des accords interprofessionnels signés avec plusieurs chaînes privées en début d’année, lesquels intègrent l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'abaissement à 2 ans (au lieu de 5 actuellement) de la période durant laquelle un titulaire d'autorisation d'émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l'autorisation lui a été attribuée (sous peine de se voir retirer son autorisation par l'ARCOM)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant l'applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre modifiée dans certains territoires et pays d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant les dispositions transitoires liées à la création, à la gouvernance et la capitalisation de la Holding France Médias.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux aux articles précédents d'opposition à la création de la Holding, supprimant la transformation de l'INA, actuel EPIC en SA pour son intégration à France Médias

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux d'opposition à la création de la Holding et à sa nouvelle gouvernance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d'information du parlement sur la répartition indicative des moyens annuels entre la Holding et ses filiales . Les conventions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant un article portant diverses dispositions de coordination liées à la création de la Holding.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le dispositif de gouvernance de la future holding. Outre l'opposition des auteurs de l'amendement à la Holding France Médias, le mode de gouvernance envisagé et notamment celui de nomination de son président (nommé, sur proposition du CA et avis conforme de l'ARCOM, par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui à l'article 1°. La structure de la holding constitue un danger pour le maintien du secteur audiovisuel public dans son périmètre actuel et pour garantir son financement suffisant. ce projet ne sera pas davantage de nature à entrainer des économies pour le secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de procéder à la création d'une holding regroupant France Télévisions, radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'INA. La mise en place d'une telle structure, alors que la question du financement du secteur n'est pas réglé de façon définitive, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 515-10 du code civil, il est inséré un article 515-... ainsi rédigé : « Art. 515-....- En cas de refus de délivrance d’une ordonnance de protection, la personne en danger peut interjeter appel de cette décision auprès du premier président de la cour d’appel, dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'abaissement à 2 ans (au lieu de 5 actuellement) de la période durant laquelle un titulaire d'autorisation d'émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l'autorisation lui a été attribuée (sous peine de se voir retirer son autorisation par l'ARCOM)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant l'applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre modifiée dans certains territoires et pays d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant les dispositions transitoires liées à la création, à la gouvernance et la capitalisation de la Holding France Médias.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux aux articles précédents d'opposition à la création de la Holding, supprimant la transformation de l'INA, actuel EPIC en SA pour son intégration à France Médias

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux d'opposition à la création de la Holding et à sa nouvelle gouvernance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d'information du parlement sur la répartition indicative des moyens annuels entre la Holding et ses filiales . Les conventions...