Amendements de Marie-Pierre Monier

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, pour l’exercice 2023, une contribution unique de transition environnementale sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualit...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyen...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Art. 885 A. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement notent de prime abord que l’on peut entendre la volonté du gouvernement d’inciter la décarbonation des entreprises non côtés, qui disposent généralement de moins de moyens financiers d’une part et de moins d’incitations de nature exogène en la matière. En cela, il est ...

Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable. « Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être invest...

Alinéa 12 1° Remplacer les mots : en partie par le mot : exclusivement 2° Supprimer les mots : de l’économie productive et Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain, inspiré d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance, vise à clarifier l’objectif principal du plan d’épargne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime que deux éléments invitent à s’opposer à cet article. En premier lieu, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité ...

Amendement n° 100, alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Rédiger ainsi cet alinéa : « Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 4° de l'article 47-1 chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales....

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société France Médias, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chaines TNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’à laquelle l’ARCOM pourra attribuer, sans appel à candidatures, des autoris...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 20-4 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-… ainsi rédigé : « Art. 20-…. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l’Autorité de régulation de la communication audiov...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Après le mot : terrestre insérer les mots : sur leur bassin de réception hertzienne Exposé sommaire : Les audiences des services locaux que les auteurs de l’amendement souhaitent rendre éligibles aux SIG, pour être significatives et représentatives, doivent être mesurées sur leur bassin de diffusion / réception hertzienne.

Alinéa 4 Après les mots : TV5 Monde rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inclure d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de ce...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-deux II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : trente Exposé sommaire : Cet amendement tend à proroger les délais impartis pour proposer des équipements radiophoniques en DAB+, d'une part de la part des industriels aux vendeurs, en portant le délai de 18 à...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter la sanction pécuniaire po...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article 33-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification substantielle des données et notamment des changements intervenus dans la composition...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la ...