Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou des sites patrimoniaux remarquables par les mots : par la section 4 du chapitre 1 er du titre II du livre VI du code du patrimoine, ou au titre des sites patrimoniaux remarquables, par le chapitre 2 du titre III du livre VI du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le texte de la commi...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le texte de la commission des affaires économiques, issu de la rédaction proposée par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a procédé à une réécriture du di...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : instituées insérer les mots : à la date de la saisine, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le texte de la commission des affaires économiques, issu de la rédaction proposée par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a procédé à une réécr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Au III, remplacer les mots : « ou des sites patrimoniaux remarquables » Par les mots : «, par les dispositions de la section 4 du chapitre 1° du titre II du Livre VI du code du patrimoine, ou au titre des sites patrimoniaux remarquables, par les dispositions du chapitre 2 du titre III du Livre VI du code du patrimoine, » Exposé sommaire : ...

Au paragraphe II, après les mots : « dispositions des documents d’urbanisme instituées » Insérer les mots : « à la date de la saisine, » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à compléter l’amendement présenté par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui se propose de réécrire le dispositif...

Dans la deuxième phrase du paragraphe II : Remplacer les mots : « d’un mois » Par les mots : « deux mois » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à compléter l’amendement présenté par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui se propose de réécrire le dispositif de l’article 7 afin d’assurer ...