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Amendement N° 29 (Retiré)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2018 par : MM. Patrice Joly, Iacovelli, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Sueur, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Carcenac, Mmes Cartron, Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz, Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Martine Filleul, Ghali, de la Gontrie, Grelet-Certenais, Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Mmes Lepage, Lienemann, MM. Madrelle, Magner, Manable, Marie, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. »
II. – L’article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – L’application du présent article est subordonnée à la condition que la société consacre chaque année au moins 20 % de ses investissements à des opérations situées dans des centres-villes définis à l’article 1er de la loi n° ... du... portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ou dans le périmètre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, des opérations de requalification de quartier ancien dégradé ou inclus, totalement ou partiellement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville mentionné à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du code général des impôts ou dans une commune mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
Exposé Sommaire :
L'article 29 de la ppl prévoyait que les sociétés d'investissement immobiliers côtées (SIIC) investissent davantage dans les centres-villes en difficulté pour continuer de bénéficier de leurs avantages fiscaux.
La commission des finances a supprimé cet article.
Cet amendement propose de rétablir cet article qui a notamment pour objectif de conditionner l’exonération fiscale à une nouvelle condition : les SIIC devront consacrer chaque année au moins 20% de leurs investissements à des opérations situées dans des centres villes situés dans un périmètre de sauvegarde ou dans une opération programmée de l’habitat, une opération de requalification de quartier ancien dégradé ou encore dans un QPV ou une ZRR.
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