Fondation du patrimoine

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots suivants : et dont au moins un est un représentant des départements et au moins un est un représentant des communes ; Exposé sommaire : Compte tenu du but poursuivi par la labellisation attribuée par la Fondation du Patrimoine, en vue de protéger des éléments du patrimoine rural ou des petites com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositifs prévoyant une interdiction de saisine des biens de la Fondation par ses éventuels créanciers (article L143-5) et une procédure d’expropriation et de préemption par l’Etat en faveur de la Fondation du patrimoine (article L.143-8). Il n'est pas opportun de ...

Alinéa 2 Supprimer les deuxième et troisième phrases. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une voie de recours, en cas de désaccord entre les trois parties (Fondation du patrimoine, maître d'ouvrage et donateur) à la réaffectation d'un don non utilisé, si cette dernière décision revient à une seule de ces trois mêmes parties, e...

I - Alinéa 5 remplacer le mot huit par le mot neuf II- Alinéa 9 Replacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le e est ainsi rédigé : D'un représentant des associations ayant pour objet de favoriser la protection et la conservation du patrimoine. 5°bis - le f est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir ...

Alinéa 2 Remplacer les mots de jardins, de parcs ou de patrimoine industriel Par les mots : de patrimoine bâti ou non bâti Exposé sommaire : Cet amendement tend à utiliser une terminologie plus exhaustive que celle figurant aux termes de la proposition de loi.