Questions écrites de Marie-Thérèse Bruguière

Difficultés pour les entreprises du secteur touristique et thermal face à la crise sanitaire

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 pour les entreprises du secteur touristique ainsi que pour la filière du thermalisme et sur leur impact sur l'équilibre financier des collectivités. Les 110 établissements thermaux français ont été fermés ou contraints de rester fermés à tit...

Baisse des dépenses de biologie médicale de l'assurance maladie

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle baisse de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) à hauteur de 180 millions d'euros pour 2020 représentant un effort de - 4,8 % sur une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros. C'est presque le double du montant de 95 millions d'euros qui avait été imposé...

Applicabilité aux fonctionnaires du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'applicabilité aux fonctionnaires du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Le congé de paternité applicable aux fonctionnaires territoriaux, prévu par l'article 57-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ne p...

Pratiques des professionnels des pompes funèbres

Mme Marie-Thérèse Bruguière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les devis types relatifs aux prestations funéraires. Les familles, lors d'un décès, doivent faire face dans la peine et l'urgence à l'organisation des obsèques et se trouvent confrontées à des pratiques commerciales nuisant à la comparabilité des offres. Certes, la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relati...

Réforme des établissements et services d'aides par le travail

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont le sien mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une m...

Manque d'effectifs de la police nationale dans le département de l'Hérault

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque croissant d'effectifs de la police nationale dans le département de l'Hérault. De très nombreux départs à la retraite ne sont pas compensés par de nouvelles affectations et c'est un manque significatif et très alarmant auquel ce département doit faire face. D'autre part, il semblerait que l'accroiss...

Révision de l'instruction du 4 juin 2015

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui fra...

Compétence eau et assainissement et agence de l'eau

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides versées aux communes par les agences de l'eau. Un certain nombre de communes du département de l'Hérault n'ont pas encore choisi le transfert de compétences aux communautés de communes comme la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relat...

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension, à partir du 15 mars 2019, des financements de formation professionnelle continue des artisans par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Précédemment assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette collecte est depuis le 1er janvier 2018 t...

Critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré, par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes natur...

Fin de l'intégration de nouvelles actions dans le volet jeunesse des contrats enfance jeunesse

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt des financements d'actions nouvelles dans le cadre du contrat Jeunesse suite à la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022. Il est signifié aux caisses d'allocations familiales (CAF) que les actions nouvelles qui concourent à une fonction d'accueil ou de pilotage dans le volet j...

Application de certaines interdictions relatives à la publicité numérique

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de certaines interdictions relatives à la publicité numérique. Une partie substantielle des dispositions afférentes à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ont été modifiées après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'envi...

Négociations conventionnelles des infirmières libérales

Mme Marie-Thérèse Bruguière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales. Trois syndicats se sont retirés des négociations conventionnelles le 11 juillet 2018 car les réponses apportées par la caisse nationale d'assurance maladie ne correspondaient pas aux enjeux de la profession, ni à l'intér...

Réforme de la taxe de séjour

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour sur les budgets des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des offices de tourisme en 2019. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré, à partir du 1er janvier 2019, une collec...

Diminution des effectifs d'agents des compagnies républicaines de sécurité et maîtres-nageurs sauveteurs sur le littoral héraultais

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la diminution des effectifs d'agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sur le littoral héraultais et plus précisément en période estivale. La diminution des effectifs d'agents est très mal vécue par les communes du littoral e...

Revalorisation des retraites agricoles

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité des exploitants agricoles retraités. Au-delà de cette revalorisation indispensable, elle souhaite interroger le Gouvernement sur la possibilité que leurs retraites soient calculées sur les vingt-cinq meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, que la dem...

Allocation veuvage

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ quatre millions de personnes qui sont veuves et veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. ...

Conséquences du « décret plage » du 26 mai 2006 sur l'activité touristique littorale

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, dit « décret plage » dans l'Hérault. Ce décret cherche à faire diminuer le nombre de concessions sur les plages. Plus précisément, il vise à faire passer le taux d'occupation maximal de 30 % à 20 % pour les plages ...

Dispositif auto-train

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la possible fermeture de toutes les dessertes auto-train du sud-ouest - Biarritz, Bordeaux, Brive, et Toulouse - ainsi que celles de Briançon, Lyon et Narbonne, soit sept des douze relations alors existantes. Aujourd'hui, le...

Situation de nombre d'anciens combattants de la guerre d'Algérie

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de nombre d'anciens combattants de la guerre d'Algérie qui ne peuvent se prévaloir de ce statut au titre de leur présence en Afrique du Nord après la signature de l'indépendance. En effet, de nombreux militaires, plusieurs dizaines de milliers, sont restés en Algérie d...