Prévention de la délinquance

Remplacer le septième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement ...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur dr...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire confie la coordination de leurs actions à l'instance qui a constaté, en premier lieu, ces diff...

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° À l'article L. 131-8, les quatre derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement, à la demande de l'inspecteur d'académie, adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanction...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : I. - Après l'article L. 129-4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 129-4-1 - Lorsqu'un local entreposant des matières explosives ou inflammables d'un im...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'hab...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Contrôle et évaluation de la politique de lutte contre la toxicomanie « Art. L. 3425-1 - L'Office parlementaire d'évaluati...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Après le Chapitre II du Titre IV du Livre V de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La prévention de la toxicomanie et des conduites à risques « Art. L. 543-1 - Tous les élèves des classes de CM2 reçoiv...