Interventions en hémicycle de Marie-Thérèse Hermange

En matière de succession !

En conformité avec l'objectif fixé par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, cet amendement prévoit que les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre dans les départements volontaires à l'expérimentation, ainsi qu'à son évaluation. Il part du principe que les mesu...

Exactement !

Cet amendement vise à mettre en place des actions de formation en faveur des femmes qui interrompent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, car elles ont souvent du mal à se réinsérer ensuite dans l'emploi. La loi envisage d'ores et déjà le cas des femmes reprenant leur activité après un congé de matern...

Si !

Très bien !

Le juge peut à tout moment, dès le jugement initial ou par jugement ultérieur, aménager la curatelle afin d'en alléger ou d'en aggraver les effets. Dans ce dernier cas, cette décision modifie substantiellement l'incapacité du majeur protégé. Il semble donc important que le juge des tutelles ne puisse prendre une telle décision qu'après avoir ...

Non, je les retire, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de précision visant à mieux définir l'intérêt de l'enfant en ajoutant les mots « défini comme ».

Non, je le retire, madame la présidente. J'espère, en revanche, que M. le ministre acceptera tout à l'heure une définition plus large que celle retenue par l'Assemblée nationale sur le sujet de la pédopornographie !

Je voudrais nuancer les propos de M. Fischer puisque j'ai participé à la rédaction de l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Dans cet avis, le Comité rappelait que la suggestion d'instaurer cet entretien se fondait sur les travaux d'un certain nombre de scientifiques - Winnicott, Stern, Lebovici, Soulé - qui indiquent tous combien le ...

Il s'agit de rétablir une mesure qui constituait avant tout une simplification des démarches pour les enfants victimes, afin d'éviter qu'ils ne doivent entamer une procédure, parfois longue et toujours douloureuse, devant le juge aux affaires familiales.

Étant sensible aux arguments qui viennent d'être exposés, je le retire, madame la présidente.

Les membres du groupe UMP se rallient à la position du Gouvernement. M. About, en commission, rappelle toujours qu'il faut rédiger une loi le plus « propre » possible. En l'occurrence, la mesure proposée relève soit du décret, soit d'une instruction, soit d'une circulaire.

Lors d'un stage que j'ai récemment effectué, j'ai ainsi eu l'occasion de constater combien la justice sous-estimait ce service. In fine, voici le constat qui ne manquera pas d'émerger : d'un côté, le juge a toujours raison, il est infaillible, et ce quelle que soit la décision prise ; de l'autre, l'aide sociale à l'enfance, elle accueil...

Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui tient compte de constatations faites sur le terrain, monsieur le ministre. En effet, lorsque, à l'occasion de la visite d'un certain nombre d'établissements, nous demandons si une évaluation de tel ou tel enfant a été faite, nous nous rendons compte que, souvent, les services de l'aide sociale à l'enf...

Oui, madame la présidente, car je pense que cette précision sera, in fine, de nature à favoriser une meilleure coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et la justice. En outre, les services de l'aide sociale à l'enfance auront sans doute à coeur d'établir eux-mêmes ce rapport, et je leur fais confiance.

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire préciser par un décret que ce rapport doit être rendu annuellement par le service ou l'établissement auquel le mineur a été confié ?

Vos collaborateurs y avaient pensé, monsieur le ministre !

Ces ouvertures mutuelles entre le ministre et moi-même me conduisent naturellement à retirer mon amendement, madame la présidente.