Interventions en hémicycle de Marie-Thérèse Hermange

Trois amendements nous sont présentés : l'amendement n° 7 est relatif à la référence au libre choix de l'assureur, dans le code de la consommation ; l'amendement n° 8 tend à s'assurer que l'information quant à l'existence de la convention sera bien donnée aux personnes qui sollicitent un emprunt ; enfin, l'amendement n° 9 vise à inscrire dans l...

Le a) du 5) du titre III de la convention AERAS est très précis : « Les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit le refus de prêt autour du seul critère d'assurabilité. » L'engagement motivé par écrit d'un refus de prêt figure donc d'ores et déjà dans la convention. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet a...

Monsieur Fischer, vous proposez que, en cas de nullité du contrat prononcée à la suite d'une fausse déclaration sur l'état de santé, les primes versées soient affectées à la prise en charge de la surprime des personnes présentant un risque aggravé de santé. Vous souhaitez également voir cette disposition inscrite dans le code des assurances. D...

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 225-3 du code pénal. Sur ce point aussi, la commission a choisi une orientation identique à celle des associations, en faisant le pari de la confiance. Nous avons d'ailleurs été confortés par les arguments qui ont été excellemment développés par notre collègue Jean-Pierre Michel. Par conséquent,...

Je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues, notamment M. le président de la commission, et à me féliciter de leur engagement quant au suivi de l'application de ce texte. Par ailleurs, je formule auprès de la présidence du Sénat la même demande que celle que j'avais présentée lors de l'examen de la loi sur le handicap : comme le présent p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orateurs précédents ayant été très éclairants sur le fond du texte, voyez dans mes propos plutôt un témoignage, une réflexion sur la parité et sur la manière quelque peu artificielle par laquelle nous sommes poussés à l'aborder. Quoi de plus naturel que de respirer avec ses ...

Ou deux femmes !

Exactement !

Si je ne suis pas sûre qu'il soit très adroit d'inscrire une telle disposition dans la présente loi, je veux rappeler à Jean Louis Masson que d'autres lois ont prévu une réévaluation : je pense notamment aux lois relatives à la bioéthique de 1994, qui prévoient une réévaluation tous les cinq ans.

C'est vrai !

Très bien !

Exactement !

Moi aussi !

L'article 45 prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur pourront conclure avec les pharmacies d'officine des conventions relatives à la fourniture de médicaments pour les personnes hébergées en leur sein. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette nouvelle disposition aux pharmacies mutualistes.

En fait, monsieur le président, je retire mon amendement.

Compte tenu de vos explications sur l'amendement de M Jégou, monsieur le ministre délégué, je pense que vous allez me demander de retirer le mien ! Il se trouve que j'ai eu, de manière tout à fait fortuite, une discussion avec un certain nombre de médecins de l'Assistance publique sur la consultation médicale de prévention que prévoit d'instau...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. J'indique juste que, lorsque j'étais adjointe au maire de Paris, j'avais institué dans chaque arrondissement une consultation annuelle pour toutes les personnes de soixante ans sur trois thématiques : la mémoire, les problèmes osseux et les problèmes de nutrition. Nous n'avons jamais reçu autant ...

Le troisième alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désignés par voie d'élection à la représentation proportionnelle suivant les modalités définies pour chacun de ces régimes. » Cette disposition crée une incertitude jur...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale marquant une nouvelle étape dans la réduction du déficit. Celui-ci a été divisé par quatre en trois ans, il faut le noter ! Nous avons obtenu ces résultats sans remettre en cause le haut niveau de prise en charge de la maladie, du vieillissemen...

Monsieur le ministre, je vous félicite également de cette initiative. En la matière, des dispositions spécifiques ont été prises pour Paris et la région parisienne, qui comptent une cinquantaine d'hôpitaux, car le taux de consommation des génériques y a été jugé insuffisant. Or, les patients qui sortent de l'hôpital, qu'il relève ou non de l'...